Actuellement, c’est le tour du quatrième accusé, l’ex-ministre de la fonction publique, Prosper Mugiraneza.
Dans une requête datée du 25 février, l’avocat de Mugenzi, Me Ben Gumpert (Grande Bretagne), affirme que le procureur lui a communiqué seulement le 18 février quatre déclarations de témoins pourtant recueillies en 2002, soit une année avant le début du procès, qui sont de nature à disculper son client ou tout au moins à porter atteinte à la crédibilité des témoins à charge.
« Il y a eu violation significative par le procureur de son obligation de communiquer prescrite par l’article 68 A » du Règlement, écrit en substance Me Gumpert.
Si ces éléments de preuve avaient été portés à la connaissance de la défense en temps opportun, soit à l’ouverture du procès ou avant cette date, la défense les aurait utilisés lors du contre-interrogatoire des témoins à charge, explique l’avocat.
Le défenseur ajoute qu’il aurait pu par ailleurs faire comparaître les auteurs de ces déclarations comme témoins.
« Pour trois des quatre équipes de défense cette opportunité a été perdue, car elles ont déjà clôturé leurs preuves », selon la requête.
Les quatre témoins concernés devraient être autorisés à comparaître, indique Me Gumpert, qui souligne qu’ils renforceraient la thèse de la défense selon laquelle le gouvernement intérimaire n’était pas maître de la situation pendant le génocide et ne pouvait pas empêcher les massacres commis par ses opposants, le Front patriotique rwandais (FPR).
La requête souligne que la récente publication en Espagne d’actes d’accusation et de mandats d’arrêt contre quarante officiers du FPR conforte la défense dans son raisonnement.
Me Gumpert demande en outre à la chambre d’ordonner au procureur de communiquer à la défense tous les documents pertinents en sa possession, notamment ceux qui ont trait aux enquêtes sur les crimes attribués au FPR.
Tim Gallimore, le porte-parole du procureur, a confirmé l’existence de cette requête mais il a indiqué qu’elle sera traitée suivant la procédure normale par la chambre saisie.
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