Les exportations d’armements doivent être contrôlées par le Parlement, selon un rapport

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La France doit doter son parlement d’un « véritable pouvoir de contrôle » sur les exportations d’armements afin de renforcer leur légitimité, notamment aux yeux d’une opinion publique plus exigeante, affirment deux députés dans un rapport.

Avec 8,3 milliards d’euros de matériels militaires vendus en 2019, la France figure parmi les principaux exportateurs mondiaux, une nécessité pour financer son modèle d’armée et maintenir son autonomie stratégique.

Mais l’intervention de l’Arabie saoudite et des Emirats arabes unis – deux importants clients de Paris – dans le conflit au Yémen, où ils sont soupçonnés de crimes de guerre par les ONG, a accru la pression en France.

« Le conflit yéménite a fait apparaître les faiblesses du contrôle des exportations » françaises, juge Aymeric Elluin, d’Amnesty International France. Quatorze ONG ont ainsi appelé lundi dans un communiqué « à mettre fin à l’opacité française sur les ventes d’armes et à instaurer un véritable contrôle du Parlement ».

Au terme de leur mission d’information entamée en avril 2018 et après plus de 180 auditions, les députés Jacques Maire (LREM) et Michèle Tabarot (LR) partagent ce point de vue.

« Faire jouer son rôle au Parlement est nécessaire pour s’assurer du respect par la France de ses obligations internationales et pour renforcer la légitimité de cette politique publique aux yeux de l’opinion publique », estiment-ils dans leur rapport consulté par l’AFP.

– « Juge et partie » –

Ils préconisent donc une information du parlement plus complète et la création d’une délégation parlementaire au contrôle des armements sur le modèle de celle dédiée au renseignement, créée en 2007.

« C’est un objectif à terme mais ce qu’on veut, c’est engager immédiatement une activité de contrôle, l’organisation juridique ne doit pas lui être subordonnée », a expliqué à l’AFP Jacques Maire.

« Dans notre pays, l’exécutif est juge et partie de la qualité du processus d’examen des demandes de licences (d’exportation, NDLR), notamment quant à l’examen rigoureux du respect du droit humanitaire international », déplorent les députés.

« Quand on regarde le système de notifications des licences au Congrès américain, les débats permanents en Allemagne, le pouvoir de décision du Parlement suédois ou le comité dédié en Grande-Bretagne, on voit clairement que notre pays est très en retard », déplore Michèle Tabarot.

En France, la décision d’exporter ou non est prise par le Premier ministre sur avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG), selon une procédure confidentielle.

Pression de l’opinion croissante, risques judiciaires accrus pour les industriels comme pour l’Etat, respect des traités internationaux: avec les évolutions actuelles, « ce qui a été vrai pendant 30 ans – la capacité de gérer dans un climat serein, avec un appui très large et sans aucune espèce forme de restitution ou de redevabilité – devient une fragilité », selon Jacques Maire.

Or selon les rapporteurs, « la prise de conscience des autorités politiques semble encore assez limitée » s’agissant des risques judiciaires quand « l’immense majorité des industriels » est dans « une forme de déni de responsabilité ».

Les deux députés proposent donc que cette délégation restreinte à quelques députés et sénateurs ait notamment accès aux avis de la CIEEMG, puisse auditionner des membres du gouvernement et de l’administration et publier un rapport d’activité annuel assorti de recommandations et d’enrichir le débat public.

Le contrôle devra selon eux également porter sur les exportations des biens à double usage, civil et militaire, en s’intéressant à l’identité du bénéficiaire des livraisons.

Des technologies de surveillance ou de maintien de l’ordre peuvent ainsi être utilisés par certains pays pour s’assurer du contrôle de la population.

Il faut également contrôler l’utilisation finale des matériels exportés: des blindés légers vendus à l’Egypte à des fins de lutte antiterroriste « seraient en réalité utilisés pour des opérations de maintien de l’ordre, lors desquelles des violences sont commises contre les manifestants », note Jacques Maire dans le rapport.

Selon lui, « la première protection dans le contrôle export, c’est le choix du client, avant même la qualité du contrôle. Et le client le plus sûr, c’est le client européen » vers lequel il faut continuer d’orienter les exportations.

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