27.02.2003 - TPIR/NIYITEGEKA - LE PROCUREUR REQUIERT LA PRISON A VIE CONTRE UN EX-MINISTRE

Arusha, le 27 février 2003 (FH) - Le procureur a requis l'emprisonnement à vie contre l'ancien ministre de l'information, Eliézer Niyitegeka, accusé de génocide et de crimes l'humanité, jeudi devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Eliézer Niyitegeka est accusé de génocide, ou alternativement de complicité de génocide, D'entente en vue de commettre le génocide, D'incitation à commette le génocide et de crimes contre l'humanité (assassinats, extermination, viol et autres actes inhumains).

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Il plaide non coupable.

"l'accusé ne devrait bénéficier D'aucune circonstance atténuante et la peine maximale devrait lui être infligée", a indiqué la représentante américaine
du parquet, Melinda Pollard, lors de son réquisitoire.

Le TPIR n'applique pas la peine de mort.
Eliézer Niyitegeka, 50 ans, répond de dix chefs D'accusation de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre portant sur des massacres de Tutsis réfugiés dans les collines de Bisesero (province Kibuye, ouest du Rwanda) entre avril et juin 1994.

Jeudi, le parquet a néanmoins retiré deux chefs D'accusation de crimes de guerre, reconnaissant que les éléments de preuve n'avaient pas été fournis au cours du procès pour les étayer.

Selon Melinda Pollard, il existe en revanche des preuves suffisantes permettant de condamner l'ancien ministre pour les huit chefs restants.

"Le procureur soutient que Eliézer Niyitegeka est un des meneurs des attaques qui ont ravagé la région de Bisesero", a déclaré Melinda Pollard. "Eliézer Niyitegeka a été impliqué. Il était armé. Il a ouvert le feu sur la population. Il a incité sans arrêt les agresseurs", a insisté la représentante du parquet.

Melinda Pollard a estimé que de "nombreuses circonstances aggravantes" devaient être retenues contre l'accusé. "Cet accusé était ministre, c'est à
dire au sommet de la hiérarchie gouvernementale. Il était journaliste, quelqu'un de très connu, une référence de la société. En tant que ministre, il s'était engagé à faire respecter la Constitution, mais au contraire il l'a violée", en participant aux attaques, selon le parquet.

Le procureur allègue que "dans toutes ces attaques, l'accusé a amené des gendarmes et a distribué des armes". "Ces faits suscitent l'horreur", a
poursuivi le représentant du parquet, ajoutant que "le fait que certains témoins ont survécu longtemps confère un caractère odieux à ces massacres".

Melinda Pollard affirme en outre que l'accusé n'a jamais manifesté de remords. Les accusés expriment normalement leur sympathie aux victimes quand
ils déposent pour leur propre défense, mais Niyitegeka a choisi de ne pas déposer.

La défense a estimé que c'est un droit reconnu par le Statut du TPIR. "Il ne revient pas à l'accusé de combler les failles de l'instruction", a déclaré un de ses avocats.

Début de la plaidoirie de la défense
Eliézer Niyitegeka est défendu par les avocats irlandais Me Sylvia Hannah Geraghty et Me Feargal Kavanag.

Me Kavanag, le premier des deux co-conseils de Niyitegeka à avoir entamé dans l'après-midi sa plaidoirie, a affirmé que le parquet n'a pas prouvé la
culpabilité de l'accusé. "Nous pensons que le procureur n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé avait eu une conduite telle
qu'alléguée dans l'acte D'accusation", a indiqué Me Kavanag.

La défense a relevé que la charge de la preuve incombe au procureur et que le doute profite à l'accusé. La défense devrait demander l'acquittement à la fin de sa plaidoirie qui pourrait durer jusqu'à vendredi en fin de matinée.

Eliézer Niyitegeka a été arrêté au Kenya le 9 février 1999. Son procès a commencé le 17 juin 2002 et fut l'un des plus rapides que le TPIR ait jamais jugé. Le parquet a cité douze témoins dans cette affaire, la défense onze.

Il s'est déroulé devant la première chambre de première instance du TPIR comprenant la juge sud-africaine Navanethem Pillay (présidente) et les juges norvégien Erik Mose et sénégalaise Andrésie Vaz.

Le juge Mose n'est pas présent lors des plaidoiries, en raison D'autres engagements hors du Tribunal. Le délibéré prendra quelques mois.

AT/CE/GF/FH (NI'0227A)