08.11.2002 - TPIR/MILITAIRES - LE PARQUET DEMANDE UNE LIMITATION DU CONTRE-INTERROGATOIRE D'ALISON D

Arusha, le 8 novembre 2002 (FH) - Le procureur a déposé une requête auprès de la chambre sollicitant la limitation du contre-interrogatoire de l'historienne américaine et activiste des droits de l'homme, Alison Des Forges, citée comme témoin expert dans le procès de quatre hauts gradés des ex-Forces armées rwandaises (ex-FAR) en cours devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le "procès des militaires" regroupe l'ancien directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, l'ancien responsable des opérations militaires à l'Etat major de l'armée, le général de brigade Gratien Kabiligi, l'ancien commandant de la région militaire de Gisenyi (ouest du Rwanda), le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva, ainsi que l'ancien commandant du bataillon para-commando de Kigali, le major Aloys Ntabakuze.

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Ils sont notamment accusés D'entente en vue de commettre le génocide et de crimes de guerre. Ils plaident non coupables.

Le procès avait été suspendu le 26 septembre dernier, au moment où la défense de Kabiligi venait D'entamer le contre-interrogatoire de Me Des Forges. l'expert venait de passer près D'une semaine à répondre aux questions de Me Raphaël Constant, le conseil de Bagosora.

Alors que le procès doit reprendre le 18 novembre prochain, le procureur demande que l'audition du témoin-expert se termine le 22 novembre, ou qu'à défaut, la défense procède par "déposition". La défense des trois autres accusés ne bénéficierait ainsi que de cinq jours de contre-interrogatoire.

A l'appui de sa requête, le procureur invoque "le principe D'égalité des armes", plaidant que le temps accordé au parquet en interrogatoire principal soit le même que celui accordé à la défense en contre interrogatoire.

Le procureur revient dans sa requête sur les longues discussions juridiques qui avaient caractérisé les audiences avant la déposition au fond de l'expert, les nombreuses objections de la défense durant l'interrogatoire principal et le temps qu'a duré le contre-interrogatoire du conseil de Bagosora. l'accusation conclut qu'à ce rythme, "le procès ne pourrait pas se terminer avant la fin du mandat du tribunal fixé pour 2008".

Réactions de la chambre pendant le contre-interrogatoire de Constant
Lors du premier contre interrogatoire de Mme Des Forges mené par Me Constant, le juge président, George Lloyd Williams de Saint Kitts et Nevis, avait à maintes reprises rappelé à l'ordre l'avocat martiniquais, lui enjoignant de prendre en considération le facteur temps.

Me Constant s'était en effet longuement attardé sur des questions en rapport avec la monarchie rwandaise et la révolution de 1959. "Il faut avoir à l'esprit que trois autres conseils vont suivre", avait alors averti le juge président.

Après six jours de contre-interrogatoire, la chambre avait demandé au conseil de conclure rapidement, alors que manifestement la défense n'avait pas encore épuisé ses questions. Auparavant, la chambre avait observé que les débats avançaient "à un rythme D'escargot". "Nous sommes enlisés dès le départ", avait commenté, résigné, le juge Williams, suggérant que "le fardeau de la preuve incombe au procureur" et non à la défense.

La défense réagit à la requête du procureur
La défense a dans son ensemble rejeté la requête du procureur, arguant que si le procès des militaires traîne en longueur, "le procureur doit s'en prendre à lui-même et non à la défense".

Selon les avocats, c'est le procureur lui même qui a demandé la jonction D'instances, c'est à dire le procès conjoint des quatre co-accusés. "Il doit en assumer les conséquences", souligne l'avocat canadien de Ntabakuze, Me André Tremblay, citant un article du règlement: "En cas D'instances jointes, chaque accusé a les mêmes droits que s'il était jugé séparément".

A ce sujet, l'avocat franco-togolais de Kabiligi, Me Jean Yaovi Degli, demande à la chambre de "disjoindre la procédure" concernant son client. "La présente procédure de jonction est gravement préjudiciable pour les droits du général Kabiligi", fait-t-il valoir, reprochant au procureur de vouloir procéder à un "procès à embuscade" et "réduire à peau de chagrin le droit des accusés à se défendre normalement".

Me Tremblay soutient en outre que "il serait inéquitable que le contre-interrogatoire se fasse par déposition [...] alors que l'interrogatoire en chef s'est fait par témoignage de vive voix", évoquant ainsi la contradiction découlant de la suggestion du procureur "qui fonde sa requête sur le principe de l'égalité des armes et de la parité".

La défense rappelle qu'elle s'était opposée en vain à l'introduction D'une multitude de documents à l'appui du rapport de l'expert, au motif que "le témoin n'était pas compétent pour introduire la plupart de ces documents". "La défense se voit dans l'obligation de contre-interroger ce témoin sur ces documents (pour tester sa crédibilité)", souligne Me Tremblay.

Les avocats dénoncent par ailleurs le fait que le procureur ait choisi de citer un expert sans avoir jeté de bases factuelles au dossier, ce qui D'après eux complique davantage le déroulement des débats.

Ainsi, la défense de Nsengiyumva qualifie la requête du procureur "d’abus de procédure". "Le témoin a été retenu à la barre plus longtemps que prévu à cause de la mauvaise programmation du procureur", relèvent les avocats kenyans, Me Kennedy Ogetto et Me Gershom O. Bw'Omanwa.

Ils s'étonnent que le procureur demande la limitation des droits des accusés après avoir complété son interrogatoire en chef, et qualifie cette démarche de "malicieuse". Ils estiment que suggérer à la chambre de prendre des mesures non uniformes pour toutes les parties "frise l'outrage au tribunal".

Les juges devraient se prononcer sur cette question à la reprise du procès, considéré comme le plus important dont le TPIR ait été saisi à ce jour.

Le procès des militaires se déroule devant la troisième chambre de première instance du TPIR, présidée par le juge de Saint-Kitts et Nevis, George Williams, et comprenant en outre les juges, slovène Pavel Dolenc, et sénégalaise Andrésie Vaz.

GA/CE/GF/FH (ML-1108A)