05.07.2002 - TPIR/RUTAGANDA - LE PARQUET DEMANDE QUE RUTAGANDA SOIT CONDAMNE POUR CRIMES DE GUERRE

Arusha, le5 juillet 2002(FH) Le parquet a demandé qu'un accusé soit déclaré coupable de crimes de guerre, lors D'une audience, vendredi, devant la chambre D'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) siégeant à Arusha.

Bien que condamné à l'emprisonnement à vie en décembre 1999 pour génocide et crimes contre l'humanité, l'ancien second vice-président de l'aile jeunesse de l'ex-parti-présidentiel rwandais, les Interahamwe, Georges Rutaganda, n'avait pas été reconnu coupable de crimes de guerre par la chambre de première instance.

2 min 27Temps de lecture approximatif

Celle-ci avait estimé qu'il n'y a pas de connexion entre les actes de l'accusé et le conflit armé qui sévissait au Rwanda en 1994.

"Le procureur est D'avis que la position de la chambre de première instance est erronnée" a indiqué le Canadien Norman Farrell qui représentait le parquet.

l'accusation soutient que Rutaganda en sa qualité de vice-président des Interahamwe, exerçait un contrôle sur eux, "leur donnait l'ordre de tuer, leur a distribué des armes et les a conduits à des sites de massacres et y a pris part lui-même dans le cadre D'un effort de guerre".

Pour le procureur "les Interahamwe n'étaient pas une aile de jeunesse du MRND, mais plutôt des gens entraînés pour massacrer les Tutsis et aider l'armée gouvernementale dans son combat contre le FPR [ex-rebéllion à dominante tutsie ]".

Le parquet ajoute que les Tutsis arrêtés sur des barrages routiers et massacrés, l'ont été parce que soupçonnés D'être des complices des combattants du FPR.
La chambre de première instance a commis une erreur en rejetant cette thèse et en soutenant qu'ils étaient plutôt tués suite à leur appartenance ethnique, a affirmé le parquet.

l'accusation plaide en outre que "les faits qui ont amené la chambre à condamner Rutaganda démontrent un lien de connexité avec le conflit armé non-international, conflit qui a servi de prétexte et de cadre des crimes reprochés à l'intimé".

Les avocats de Rutaganda les Canadiens Me David Paciocco et Me David Jacobs ont demandé le rejet del'appel du procureur, plaidant qu'il n'y a "pas un seul élément de preuve impliquant Rutaganda dans un conflit armé."

La défense a fait valoir que le parquet n'apportait que "un argument de culpabilisation par association" au lieu de "démontrer que les actes particuliers retenus contre Rutaganda versaient dans un conflit armé".

Les avocats ont par ailleurs reproché au parquet "de ne pas faire le distinguo entre les Interahamwe D'avant le 6 avril 1994, une organisation de réflexion affiliée à l'ex-parti présidentiel, le MRND; dont Rutaganda était second vice-président, et les Interahamwe D'après le 6 avril 1994, terme péjoratif et de propagande qui désignait, selon eux, tous ceux qui étaient opposés au FPR.

Après le 6 avril 1994, le mouvement Interahamwe s'est dissolu, a soutenu la défense, rappelant les dépositions de certains témoins du parquet,notamment le professeur belge Filip Reytjens, et "rien ne prouve qu'il y a eu des communiqués émanant de Rutaganda donnant des ordres aux miliciens".

La défense a en outre déclaré que des allégations D'entraînement des Interahamwe avant le 6 avril 1994 ne se fondaient que sur la preuve par ouï-dire et ne sauraient par conséquent être prises en considération.

La défense a par contre reproché à la chambre de première instance D'avoir commis une erreur de droit en estimant que le conflit rwandais était interne. Les avocats ont affirmé que la guerre du Rwanda était un conflit international par le fait qu'il s'est agi D'une invasion de soldats et D'officiers membres de l'armée ougandaise.

Jeudi, la chambre D'appel avait entendu l'appel de Rutaganda en acquittement pour les chefs dont il a été déclaré coupable en 1999. Les deux appels ont été mis en délibéré.
BN/AT/DO/FH(RU-0705A)