Devant la Cour D'appel, les représentants du parquet ont demandé de révoquer le verdict et D'ordonner un autre procès. Le parquet estime que Ignace Bagilishema aurait dû être reconnu coupable des crimes commis sur un barrage routier érigé tout près du bureau communal, à un endroit appelé TRAFIPRO, parce qu'il était, selon lui, le supérieur hiérarchique des personnes qui y ont commis des crimes.
"La chambre de première instance a manqué D'examiner si Bagilishema savait ou avait les raisons de savoir ce qui se passait au barrage TRAFIPRO", indique le parquet en demandant de "reformer l'acquittement de l'intimé sur les crimes commis à ce barrage , et de renvoyer l'affaire devant une autre chambre de première instance".
Le parquet estime en outre qu'il y a eu "un manque D'équité parce que les témoins n'ont pas eu à donner des explications sur les incohérences et les contradictions entre les déclarations antérieures et leurs dépositions devant la cour". l'accusation considère en outre qu'il ya eu "erreur en droit D'avoir admis en preuve les aveux de certains témoins sans que ces derniers soient interrogés sur ces aveux".
Le parquet a par ailleurs soutenu que la "chambre de première instance a mal apprécié les moyens de preuve mis à disposition par le parquet" concernant notamment la corroboration des déclarations des témoins.
Les arguments du parquet ont été développés par la Belge Sonja Bnoelart Suominen , le Canadien Norman Farrell, et le Danois Mathias Marcussen.
La défense dans sa réponse a demandé à la chambre D'appel de "rejeter le mémoire du procureur, entendu que le procureur n'a pas pu démontrer les erreurs commises par la chambre de première instance.
l'avocat français de l'intimé, Me François Roux, a regretté que "pour des raisons obscures, le greffe a estimé qu'il ne devait pas missionner mon co-conseil Maroufa Diabira[de Mauritanie] pour se présenter aujourD'hui". La défense -a t il dit - a dû attendre six mois après l'acte D'appel pour avoir le document en langue française.
Me Roux a précisé par ailleurs que le procureur a dépassé les délais de douze jours compte tenu de la date prescrite par une ordonnance de la chambre D'appel.Me Roux a demandé à la chambre de déclarer ce document irrecevable "car rien ne justifie ce retard".
Revanant sur l'appel en soi, l'avocat français a soutenu que le parquet "ne rapporte pas la preuve que la chambre de première instance a commis un déni de justice invalidant la décison", mais plutôt que " le procureur ne fait que proposer une analyse du jugement".
Concernant le motif de supérieur hiérarchique avancé par le parquet, Me Roux a indiqué que "M. Bagilishema ne doit pas être pris en otage par des discussions académiques de droit sur le supérieur hiérarchique civil ou militaire."
l'avocat a estimé que le procureur n'avait pas par ailleurs démontré le lien de subordination entre l'intimé et les malfaiteurs, soutenant en outre que le procureur n'a pas rapporté la preuve que Ignace Bagilishema avait la possibilité matérielle de contrôler ces criminels.
Concernant le problème des aveux des témoins, l'avocat a indiqué qu'il s'agissait des témoins du parquet et qu'il revenait au procureur de les rappeler à la barre. Ce qu'il n'a pas fait, a-t-il déclaré. Me Roux a rappelé que le procureur ne s'était pas opposé au versement de ces aveux au dossier comme preuves à conviction.
Ignace Bagilishema a été acquité après une année de procès.
La France a accepté de l'accueillir sur son territoire au mois de septembre 2001 et c'est dans ce pays qu'il réside sous certaines conditions fixées par le Tribunal. Me Roux a demandé en fin D'audience que ces mesures imposées en première instance soient levées en attendant le jugement, dès lors que l'accusé a pu se présenter en appel.
La chambre lui a demandé de faire une requête écrite à laquelle devrait répondre le procureur mercredi,.avant que la chambre ne se prononce.
BN/AT/DO/FH(BS-0702A)