06.06.2002 - TPIR/GACUMBITSI - LA DEFENSE DE l'EX-MAIRE DE RUSUMO EXIGE LA MODIFICATION DE l'ACTE D'

Arusha 6 juin 2002 (FH) - La défense de l'ancien maire de Rusumo (province Kibungo, est du Rwanda), Sylvestre Gacumbitsi, a exigé la modification de l'acte D'accusation, dans une requête plaidée jeudi devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le conseil de l'accusé, l'avocat camerounais Me Kouengoua, a soutenu que son client ne peut pas être à la fois accusé de génocide et de complicité dans le génocide.

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"Gacumbitsi ne peut pas être dans la fenêtre et se voir passer dans la rue", a plaidé Me Kouengoua, expliquant que "l'accusé ne peut pas être auteur principal et complice" D'un même crime.

Gacumbitsi est poursuivi pour génocide, ou subsidiairement, complicité dans le génocide et crimes contre l'humanité (extermination, assassinat et viol).

La représentante néo-zélandaise du parquet, Andra Mobberley, a concédé que "l'accusé ne saurait être condamné pour les deux chefs", mais a fait valoir que "il est possible de viser les deux chefs subsidiairement". "Il (Gacumbitsi) peut être auteur principal ou complice, il appartient à la chambre de voir quel chef pourrait être retiré", lors du jugement, a-t-elle déclaré.

"On ne peut pas arrêter des gens sur base des textes vagues et s'en remettre à la chambre pour décider", a rétorqué le conseil de l'accusé.

Me Kouengoua a en outre inventorié certaines références temporelles figurant dans l'acte D'accusation, les qualifiant de "vagues" et de "incompréhensibles". Il a expliqué qu'une terminologie comme "le ou vers le mois de…., entre les mois D'avril, mai et juin 1994" rend l'acte D'accusation incompréhensible, et demandé que le document soit modifié "en des termes compréhensibles".

S'agissant du chef de viol, l'avocat camerounais a relevé que dans l'acte D'accusation, "on ne voit nulle part où Gacumbitsi aurait posé un acte se référant au viol".

l'affaire été mise en délibéré devant la troisième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge George Williams de Saint-Kitts et Nevis, et comprenant en outre les juges russe Yakov Ostrovsky, et slovène Pavel Dolenc.

Sylvestre Gacumbitsi a été arrêté le 20 juin 2001 dans le camp de réfugiés de Mukugwa (ouest de la Tanzanie) et transféré à Arusha le jour suivant. Son procès n'est pas encore ouvert sur le fond.

GA/AT/GF/FH (GA-0606A)