13.03.2002 - TPIR/CONTROLE - l'ONU PUBLIE UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE SUR DES ALLEGATIONS DE PARTAGE D

Arusha13 mars 2002 (FH) - Les enquêteurs des Nations Unies ont publié lundi un rapport complémentaire sur des allégations de partage D'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents qui comparaissent devant les Tribunal de l'ONU pour le Rwanda (TPIR) et pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Ce rapport est le résultat D'une enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur demande de l'Assemblée générale des Nations Unies, à la suite de la publication D'un premier rapport en février 2001, qui avait pour la première fois dénoncé des abus du même type.

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Les détenus du TPIR et du TPIY ayant le statut D'indigent dépendent de l'aide des Nations Unies pour couvrir les frais de leur défense. Le rapport révèle que dans une première affaire examinée, un conseil de la défense "affirmait que son client lui avait demandé de verser chaque mois 2,500 dollars prélevés sur les honoraires qu'il recevait du Tribunal"

Le document indique que cette demande faite en novembre 2000 n'a été signalée au Tribunal qu'en avril 2001. Le conseil a toutefois déclaré au greffe et aux enquêteurs du BSCI que "bien qu'ayant accepté la demande au moment où elle avait été faite, l'accord n'a jamais été mis en œuvre".

"Le conseil n'a pas pu expliquer de manière convaincante pourquoi il n'avait pas signalé cette demande au moment où elle avait été faite", ajoute le rapport. Le greffier a décidé de le dessaisir de l'affaire, après que le BSCI ait fourni la preuve qu'il avait commis une faute professionelle en gonflant les factures qu'il soumettait au Tribunal.

Le rapport évoque une autre affaire dans laquelle un conseil de la défense aurait refusé de verser 5,000 dollars à son client dans le cadre D'un accord de partage D'honoraires, mais n'aurait signalé avoir été sollicité qu'après que son client eût demandé son retrait.

Au TPIY, les enquêteurs du BSCI ont découvert qu'en octobre 2000, un accusé déclaré indigent "a acheté des biens mobiliers alors qu'il se trouvait en détention".
Le rapport ne précise pas les noms des détenus et des conseils incriminés.

Pots de vin à maintes reprises

Dans le même rapport, les enquêteurs révèlent que "un fonctionnaire du TPIR chargé D'examiner les factures présentées par les membres des équipes de la défense a demandé et reçu à maintes reprises des pots-de-vin (versements en espèces et par chèque) de plusieurs membres de ces équipes, leur promettant en échange D'accélérer la procédure de remboursement". Le fonctionnaire en question a admis ces faits, selon le rapport.

En guise de conclusion, le BCSI indique qu'il va continuer "D'appuyer les mesures énergiques et insistantes prises par le greffe pour empêcher ce genre de pratiques et restaurer la confiance dans l'intégrité du système judiciaire".

Le BCSI recommande, en vue de mieux lutter contre ces abus de partage D'honoraires, que "les deux tribunaux devraient envisager D'amender leurs règlements pour faire en sorte que le fait, pour les membres des équipes de défense, de dénoncer les demandes de partage D'honoraires qui leur sont faites par leurs clients, ne soit pas considéré comme une violation du secret professionnel".

Le BCSI recommande en particulier au greffier du TPIR D'"examiner le travail du chef de la Section avocats et administration du quartier pénitentaire, qui a omis de prendre au moment voulu des mesures nécessaires et de les documenter lorsque des irrégularités lui ont été signalées". Le BSCI recommande également au TPIR D'"envisager de prendre rapidement des mesures appropriées en ce qui concerne le fonctionaire qui a reconnu avoir touché des dessous-de-table".

GA/AT/GF/FH (TPIR-0313A)