04.03.2002 - TPIR/CYANGUGU - LA DEFENSE DE NTAGERURA EXIGE LE RETRAIT DE CERTAINS ELEMENTS DE PREUVE

Arusha 4 mars 2002 (FH) - A la reprise du procès de trois anciens dignitaires de Cyangugu (sud-ouest du Rwanda), lundi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la défense de l'ex-ministre des transports et communications sous le gouvernement intérimaire, André Ntagerura, a plaidé une requête en exclusion de certains moyens de preuve à charge.

Ntagerura est coaccusé avec l'ancien préfet de Cyangugu, Emmanule Bagambiki, et l'ancien commandant de la garnison militaire de la place, le lieutenant Samuel Imanishimwe.

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Tous les trois plaident non coupables aux accusations de génocide et de crimes contre l'humanité commis à Cyangugu en 1994.

l'avocat originaire du Congo démocratique, Me Rety Hamuli, co-conseil de Ntagerura, a soutenu que le procureur a modifié l'acte D'accusation sans l'autorisation de la chambre et introduit "trente un faits nouveaux" portant sur l'incitation publique à commettre le génocide. "Ces éléments nouveaux ne sont pas liés à l'acte D'accusation", a-t-il plaidé. Le substitut ougandais du procureur, Richard Karegesya, a relevé que la défense aurait du soumettre cette requête au cours de la présentation des moyens de preuve.

Le parquet a terminé la présentation de ses moyens de preuve le 21 novembre dernier, après avoir cité quarante témoins. "l'acte D'accusation ne peut être modifié sans l'autorisation de la chambre", a admis le juge George Williams de Saint -Kitts et Nevis, qui préside les débats, invitant la défense à relever des allégations faites par des témoins à charge, et qui n'auraient rien à voir avec l'acte D'accusation.

l'acte D'accusation initial a été confirmé en 1996, et présenté une sous forme modifiée en 1998. Le document parle D'une réunion du 11 avril 1994, à laquelle auraient pris part Ntagerura et Bagambiki pour préparer et encourager le génocide. Le co-conseil de Ntagerura a soutenu que "le procureur a introduit une multitude D'autres réunions", qualifiant l'acte D'accusation du procureur D' "acte D'accusation fantôme".

Le juge Williams a demandé à la défense de "circonscrire des points précis en vous référant aux procès verbaux D'audience". Me Rety Hamuli va continuer à plaider sa requête mardi. Il sera suivi par la Camerounaise Me Marie Louise M'Bida, qui défend Samuel Imanishimwe. Me M'bida a déposé dès le 22 janvier dernier une requête en acquittement de son client du chef D'entente en vue de commettre le génocide.

Le juge Williams a concédé que "ces requêtes sont très importantes". Elles seront suivies par la présentation des moyens de preuve à décharge. Le procès se déroule devant la troisième chambre de première instance, comprenant outre le juge Williams, les juges, russe Yakov Ostrovsky, et slovène Pavel Dolenc.

GA/AT/GF/FH (CY-0304A)