13.02.2002 - TPIR/CYANGUGU - LA DEFENSE DEMANDE D'ACQUITTER IMANISHIMWE DU CHEF D'ENTENTE

Arusha 13 février 2002 (FH) - La défense de l'ancien commandant de la garnison militaire de Cyangugu (sud-ouest du Rwanda), Samuel Imanishimwe, demande à la troisième chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de le déclarer non coupable D'entente en vue de commettre le génocide, avant la reprise du procès début mars.

Dans leur requête, les avocats demandent à la chambre de "constater que le procureur n'a pas apporté la preuve que Samuel Imanishimwe s'est entendu effectivement avec D'autres personnes en vue de commettre le génocide et qu'il s'est accordé avec D'autres à cet effet sur une résolution D'agir".

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Samuel Imanishimwe est représenté par l'avocate camerounaise, Me Marie-Louise Mbida, et un confrère originaire du Congo démocratique, Me Jean-Pierre Fofe.
Le procureur a terminé la présentation de ses moyens de preuve le 21 novembre 2001 et le procès devrait reprendre le 4 mars prochain avec la comparution des témoins à décharge. La défense D'Imanishimwe exige qu'il soit acquitté de ce chef, en s'appuyant sur le réglement du TPIR.

Me Mbida et Me Fofe suggèrent à la chambre de "dire et juger que la défense se trouve dans une situation de "no case to answer", c'est à dire que l'accusé ne devrait pas citer des témoins à décharge par rapport au chef D'entente.

Les avocats s'appuient sur un article du réglement qui stipule que "si, à l'issue de la présentation par le procureur de ses moyens de preuve, la chambre de première instance conclut que ceux-ci ne suffisent pas à justifier une condamnation pour un ou plusieurs des chefs visés dans l'acte D'accusation, elle prononce, à la demande de l'accusé ou D'office, l'acquittement en ce qui concerne les dits chefs".

Samuel Imanishimwe est coaccusé avec l'ancien ministre des transports et communications sous le gouvernement intérimaire, André Ntagerura, ainsi que l'ancien préfet de Cyangugu, Emmanuel Bagambiki. Ils sont poursuivis pour des massacres de Tutsis à Cyangugu en 1994. Le parquet affirme qu'environ cent mille Tutsis ont été tués dans cette province en l'espace de vingt et un jours. Les accusés plaident non coupables.

AT/FH (CY-0213A )