La première chambre a dernièrement rejeté une requête en constat judicaire dans le procès D'un pasteur adventiste coaccusé avec un de ses fils, indiquant qu'un tel constat ne pourrait entraîner de façon significative une économie judicaire.
Ken Fleming a soutenu que le but D'un constat judicaire n'était pas l'économie. Le constat judicaire, a-t-il dit, est un instriment D'admission de la preuve.
Le parquet voudrait que la chambre accepte plusieurs faits évoqués dans des jugements antérieurs rendus par le TPIR comme "faits jugés".
l'avocat congolais (Congo démocratique) Me Nkeyi Bopmpaka, co-conseil de Kajelijeli s'est opposé à la requête du parquet, expliquant que "en plaidant non coupable, le défendeur Kajelijeli a rejeté toutes les charges retenues contre lui. Le procureur devrait maintenant prouver sa cause".
l'avocat principal, l'Américain Me Lennox Hinds a ajouté qu'en rejetant les requêtes antérieures du procureur, les chambres ont refusé "cette distorsion des règles" demandée par le procureur.
Dans le procès contre l'ancien maire de Bicumbi (préfecture Kigali rurale, centre-est du Rwanda), Laurent Semanza, la troisième chambre a fait un consta judiciare de quelques faits et documents soumis par le procureur mais a refusé "de créér des présomptions de preuve sur la base de ces faits."
GG/AT/DO/FH (kj_1130a )