30.10.2001 - TPIR/BAGILISHEMA - l'ACTE D'APPEL DECLARE RECEVABLE

Arusha, le 30 octobre 2001(FH) - l'acte D'appel du procureur dans le procès contre l'ancien maire de Mabanza (préfecture Kibuye, ouest du Rwanda), Ignace Bagilishema, a été déclaré recevable.

Dans sa décision du 26 octobre, la cour D'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a conclu que l'acte D'appel déposé par le procureur était conforme à la pratique et ne violait pas le règlement.

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Ignace Bagilishema a été acquitté par le TPIR le 7 juin dernier en première instance mais le parquet a fait appel du jugement.

Les avocats, français Me François Roux et mauritanien Me Maroufa Diabira, de Bagilishema avaient demandé que l'acte D'appel soit déclaré irrecevable, arguant qu'il était trop vague et imprécis et que cela leur portait préjudice dans la préparation de leur cause.

Le parquet avait répliqué que la défense n'avait pas démontré l'existence D'un préjudice et avait mal interprété le règlement.

La cour D'appel a considéré que "le seul critère formel imposé par le règlement quant au contenu de l'acte D'appel est une énumération des motifs D'appel; qu'en aucun cas l'acte D'appel ne doit présenter en détail les arguments que les parties entendent soulever à l'appui des motifs D'appel".

La défense avait estimé que "le Règlement de procédure et de preuve du TPIR prévoit que l'appel doit être motivé. Or nous considérons que trois paragraphes non détaillés ni en fait ni en droit ne peuvent être considérés comme un appel motivé."

Ignace Bagilishema vit en France en attendant de comparaitre devant la chambre D'appel. La date à laquelle l'affaire sera examinée sur le fond n'a pas encore été communiquée.

AT/PHD/FH (BS_1030A )