25.09.2001 - TPIR/BAGILISHEMA - LA DEFENSE DEMANDE QUE l'APPEL DU PARQUET SOIT REJETE

Arusha, le 25 septembre 2001 (FH) - l'avocat de l'ancien maire de Mabanza (préfecture de Kibuye, ouest du Rwanda), Ignace Bagilishema, a indiqué, mardi, avoir demandé que l'appel interjeté par le procureur contre l'acquittement de son client soit rejeté par la chambre ad hoc du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

"Nous avons déposé une requête pour faire déclarer irrecevable l'appel du procureur pour défaut de motifs.

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", a écrit l'avocat français, Me François Roux, qui défend Bagilishema, dans un message adressé à l'agence Hirondelle.

"En effet comme vous le savez le Règlement de procédure et de preuve du TPIR prévoit que l'appel doit être motivé. Or nous considérons que trois paragraphes non détaillés ni en fait ni en droit ne peuvent être considérés comme un appel motivé." explique Me Roux.

Ignace Bagilishema a été la première personne à être acquittée par le TPIR depuis sa création en 1994. Le 7 juin dernier, le TPIR a ordonné sa libération immédiate mais l'a assortie D'un certain nombre de conditions, en raison D'une intention D'interjeter appel exprimée par le procureur.

Parmi les conditions imposées à l'ancien maire figurent le fait de donner deux personnes de bonne moralité qui se portent garantes qu'il ne se soustraira pas à la justice. Il lui a été par ailleurs demandé de déposer son passeport auprès des autorités judiciaires du pays D'accueil et de se présenter régulièrement au commissariat de police de son lieu de résidence.

Bagilishema est néanmoins resté en détention, plusieurs pays contactés ayant refusé de lui accorder l'asile. La France a révisé sa position la semaine et a accepté de l'accueillir.

"Cette décision honore la France et constitue un pas important dans la coopération des Etats avec le Tribunal." a estimé Me Roux "J'espère qu'elle fera jurisprudence et que dans l'avenir il ne faudra pas attendre trois mois après un acquittement pour parvenir à la libération de la personne acquittée. l'équipe de la défense remercie toutes les personnes qui ont oeuvré à cette décision et se réjouit de voir prochainement Ignace Bagilishema en homme libre, entouré de sa famille.", a conclu l'avocat français.

JC/AT/PHD/FH (BS_0925A )