06.09.2001 - TPIR/MILITAIRES - LA DEFENSE DEMANDE QUE LE PARQUET SOIT SANCTIONNE POUR REQUETE "

Arusha, le 6 septembre 2001 (FH) - La défense de l'ancien responsable des opérations militaires au sein de l'armée rwandaise, le général de brigade Gratien Kabiligi, a demandé que le parquet soit sanctionné pour avoir plaidé une requête qu'elle a qualifié de frivole, jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

l'avocat togolais Me Jean Yaovi Degli a affirmé que "le caractère frivole de la requête de Monsieur et Madame le procureur ne fait aucun doute" et a invité le Tribunal à sanctionner le parquet pour avoir, "dérangé votre juridiction avec des requêtes qui n'ont pas de raison D'être".

Le parquet sollicitait l'harmonisation des mesures portant sur la divulgation des déclarations et de l'identification de ses témoins, à la défense, avant le début du procès.

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Les représentants de l'accusation ont indiqué qu'il y avait à ce jour trois ordonnances prescrivant des délais allant de vingt-et-un à soixante jours pour communiquer de telles informations à la défense. l'accusation proposait que ce délai soit ramené à vingt-et-un jours dans l'ensemble des ordonnances.

Me Degli a souhaité que, si jamais il fallait harmoniser les dites mesures, ce soit fait "dans le sens positif" en fixant le délai de communication à soixante jours plutôt qu'à vingt-et-un.

Le général Kabiligi est coaccusé avec l'ancien directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, l'ex-commandant de la région militaire de Gisenyi (ouest du Rwanda), le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva, ainsi que l'ancien commandant du bataillon para-commando de Kanombe près de Kigali, le major Aloys Ntabakuze dans le "procès des militaires."

l'avocat kenyan Me Otachi Bw'Omanwa, co-conseil dans l'affaire Anatole Nsengiyumva, a suggéré à la Cour de ne pas "se fonder aveuglément sur D'autres décisions" prises antérieurement, car "chaque affaire est distincte".

Me Bw'Omanwa a signalé que "le procureur nous a, à ce jour, communiqué 872 déclarations de témoins et continue à le faire. Le volume et la longueur de ces déclarations doivent être prises en ligne de compte" pour fixer les délais, a-t-il dit.

Pour l'avocat kenyan, "l'esprit du règlement est que les droits de l'accusé prennent le pas sur la protection des témoins". l'avocat D'Aloys Ntabakuze, Clemente Monterosso du barreau du Québec, a abondé dans le même sens que Me Bw'Omanwa, en soutenant que le délai de divulgation soit fixé au plus tard à soixante jours, avant l'ouverture du procès.

l'avocat français de Théoneste Bagosora, Me Raphaël Constant, a de son côté déclaré que "notre souci n'est pas de mettre en cause la protection des témoins mais que nous puissions disposer du temps et des moyens nécessaires pour défendre nos clients".

Me Constant a en outre demandé que le procureur communique la liste de témoins qu'il entend faire comparaître dans cette affaire. "Une décision de cette nature ne peut se prendre que dans l'exacte connaissance de la situation", a-t-il fait remarquer.

A un moment donné, le parquet avait laissé entendre qu'il allait citer cent cinquante témoins au cours de ce procès.

l'accusation a par ailleurs demandé que la défense ne soit pas autorisée à contacter ses témoins potentiels ou des membres de leurs familles sans autorisation préalable de la chambre. Les avocats ont indiqué que la meilleure façon de procéder serait que le parquet communique D'abord la liste de ses témoins afin que la défense sache à quoi s'en tenir.

l'affaire a été mise en délibéré devant la troisième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge de Saint Kitts et Nevis George Williams et comprenant en outre les juges russe, Yakov Ostrovsky, et slovène, Pavel Dolenc.

Une conférence de mise en état a été fixée les 15 et 16 novembre prochains, pour déterminer éventuellement la date de l'ouverture du procès sur le fond.

AT/PHD/FH (ML_0906A )