12.12.2000 - TPIR/KAJELIJELI - LA CHAMBRE ORDONNE LA REFORMULATION DE l'ACTE D'ACCUSATION

Arusha 12 décembre 2000 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné mardi au parquet de rédiger de nouveau l'acte D'accusation établi contre l'ancien maire de Mukingo (préfecture de Ruhengeri, nord du Rwanda), Juvénal Kajelijeli.

Le nouvel acte D'accusation doit être prêt lundi prochain, selon l'ordonnance de la chambre, qui a ainsi fait droit à la requête de la défense.

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Dans une requête plaidée peu avant la décision, l'avocat américain de l'accusé, Me Lennox Hinds avait soutenu que l'acte D'accusation présenté à son client violait l'ordonnance du 6 juillet dernier, parce qu'il introduisait de nouvelles allégations.

Me Hinds avait rappelé que dans sa décision de juillet, la chambre " avait ordonné au parquet de rédiger un acte D'accusation séparé se rapportant uniquement à Kajelijeli à partir de l'acte D'accusation confirmé", mais que l'accusation avait passé outre et avait fait un acte amendé avec de nouvelles charges.

" En août dernier, le parquet m'a remis quarante et une déclarations de témoins à l'appui de ces nouvelles allégations" a dit l'avocat.

Au mois de juillet , la deuxième chambre de première instance du TPIR avait fait droit à une requête de la défense aux fins D'un procès séparé pour Kajelijeli. Le parquet avait voulu le joindre à D'anciens ministres et politiciens, mais la chambre avait estimé qu'une telle jonction serait préjudiciable à ses droits.

Dans sa décision de mardi" la chambre considère que l'acte D'accusation séparé ne s'est pas complètement conformé à l'ordonnance du 6 juillet". "La chambre estime que les différences entre l'acte D'accusation original et l'acte séparé devraient conduire l'accusé à croire que de nouvelles
charges ont été introduites contre lui, spécialement les allégations relatives aux événements survenus à Ruhengeri, et celles ayant trait aux violences sexuelles".

La chambre a instruit le parquet D'introduire les charges " dans le même ordre et de la même façon comme dans l'acte D'accusation original". Le parquet avait argué que son nouvel acte D'accusation était "plus spécifique" parce qu'il s'adressait à une seule personne plutôt qu'à un groupe, mais que les charges étaient les mêmes, affirmant ainsi qu'il avait respecté l'ordonnance de la chambre.

La chambre a toutefois rejeté une demande de la défense aux fins de reporter de six mois la date de début du procès, maintenant celle du 22 janvier prochain. Me Hinds avait avancé qu'il avait besoin de temps pour faire des enquêtes relatives aux nouvelles déclarations de témoins. Il avait par ailleurs indiqué que son co-conseil bilingue était engagé dans une autre affaire, et qu'il avait des difficultés à communiquer directement avec son client qui ne comprend que le français.

La chambre a estimé que le parquet avait observé le règlement en ce qui concerne la communication des pièces et que par conséquent rien ne pouvait changer la date de début du procès.
JC/BN/AT/FH (KJ%1212A )