28.06.2000 - TPIR/POLITIQUES - LE PARQUET DEMANDE UN PROCES COLLECTIF POUR HUIT ANCIENS MINISTRES

Arusha28 juin 2000 (FH) - Le parquet a demandé un procès collectif pour huit anciens ministres du gouvernement intérimaire, mercredi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Il s'agit des anciens ministres de la santé, Casimir Bizimungu, de la fonction publique, Prosper Mugiraneza, du commerce, Justin Mugenzi, de l'intérieur, Edouard Karemera, des affaires étrangères, Jérôme Bicamumpaka, de l'enseignement supérieur et de la culture, Jean de Dieu Kamuhanda, de l'éducation primaire, André Rwamakuba, et de l'information, Eliézer Niyitegeka.

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Le substitut australien du procureur, Ken Fleming, a expliqué que "ces personnes sont liées parce qu'elles étaient membres du gouvernement intérimaire". Ken Fleming a affirmé qu'elles ont adhéré à un dessein commun: l'extermination des Tutsis.

Le représentant du parquet a ajouté qu'un procès collectif éviterait un gaspillage de ressources, réduirait l'émotion des témoins qui comparaîtraient une seule fois plutôt qu'en plusieurs temps, et serait dans l'intérêt de la justice.

Les avocats dans leur ensemble se sont opposés à la requête du procureur, indiquant qu'elle n'était pas fondée en droit et dans les faits.

l'avocate guinéenne de Jean de Dieu Kamuhanda, Me Aicha Condé, a plaidé que son client ayant été nommé ministre le 25 mai 1994, "on ne peut le tenir responsable des faits qui se sont déroulés avant sa nomination".

Selon Me Condé, lorsque Kamuhanda a été nommé ministre, la situation s'était dégradée et il n'a assisté qu'à deux conseils des ministres avant que tout le monde se disperse.

l'avocate guinéenne a ajouté que Kamuhanda n'est pas entré dans son ministère, ni formé son cabinet, ni contacté les fonctionnaires de son ministère. "Dès lors il me semble totalement inexact D'affirmer qu'il a eu une quelconque autorité sur les membres de son cabinet et les fonctionnaires," a poursuivi Me Condé.

l'avocat anglais, Me Michael Greaves, qui défend Prosper Mugiraneza et Justin Mugenzi, a pour sa part qualifié la requête du procureur de "dérisoire, cavalière et ridicule".

Me Greaves a suggéré que si l'on voulait faire juger ensemble les membres du gouvernement intérimaire, il faudrait que tous soient concernés par cette requête. l'avocat anglais faisait ainsi allusion à l'ancienne ministre de la famille, Pauline Nyiramasuhuko, et à celui des transports, André Ntagerura, qui seront jugés dans D'autres affaires.

Me Greaves a également demandé le sort que le procureur entend réserver à l'ancien premier ministre, Jean Kambanda, qui demande actuellement à la cour D'appel D'annuler son plaidoyer de culpabilité et D'ordonner un nouveau procès.

Me Greaves a par ailleurs affirmé qu'il était physiquement impossible de juger huit personnes dans une des trois salles D'audience du TPIR, à moins de faire asseoir certains accusés sur le tapis, a-t-il dit. "Huit accusés, c'est totalement indigeste," a souligné Me Greaves.

Répondant à l'argument du représentant du parquet concernant la comparution allégée des témoins, Me Greaves a indiqué : "il le parquet ne veut pas que les témoins puissent donner des témoignages qui vont se contredire. Il n'est pas sûr qu'ils vont faire les mêmes dépositions. l'honnêteté ou le manque D'honnêteté des témoins ne devrait pas être la raison qui justifie la jonction".

l'avocate canadienne de Jérôme Bicamumpaka , Me Francine Veilleux, a de son côté affirmé que la jonction D'instances entraînerait un conflit D'intérêts qui porterait préjudice à son client. Me Veilleux a D'autre part indiqué qu'il n'y avait pas de connexité entre Jérome Bicamumpaka et les autres.

l'avocat français D'Edouard Karemera, Me Didier Skornicki, a quant à lui demandé aux juges de "ne pas laisser libre cours à la globalisation imprécise et indéterminée du procureur à l'égard de chacun des accusés pris individuellement". Le procès collectif n'a de sens que s'il est préalablement établi l'adhésion à un dessein commun, a dit Me Skornicki.

André Rwamakuba ne s'est pas présenté à l'audience de mercredi, étant donné que son avocat anglais, Me David Hooper, était absent.

Le Tribunal n'a pas non plus examiné les parties de la jonction concernant Eliézer Niyitegeka, parce qu'il n'a pas encore plaidé sur la base de l'acte D'accusation amendé. Constatant l'absence de l'avocate américaine de Casimir Bizimungu, Me Judith Bourne, les juges ont D'autre part décidé de tenir compte de ses arguments écrits.

l'affaire a été mise en délibéré par la deuxième chambre de première instance présidée par le juge sénégalais Laïty Kama et comprenant en outre les juges tanzanien, William Hussein Sekule et turc, Mehmet Güney.

AT/FH (PL%0628A.)