17.05.2000 - TPIR/KABILIGI - LE GENERAL KABILIGI CONTESTE SON ACTE D'ACCUSATION

Arusha 17 mai 2000 (FH) - La défense de l'ancien chef des opérations militaires de l'armée rwandaise, le général de brigade Gratien Kabiligi, a demandé mercredi l'annulation, ou subsidiairement l'amendement, de son acte D'accusation, jugé D'imprécis.

Dans une requête plaidée mercredi devant la chambre III du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l'avocat de Kabiligi, le Togolais Jean Yaovi Degli, a soutenu que l'acte D'accusation établi contre son client était "trop général, impersonnel, imprécis et vague".

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Me Degli a rappelé le règlement de procédure et de preuve du TPIR, qui stipule que l'acte D'accusation doit indiquer "le nom du suspect et les renseignements personnels le concernant, ainsi qu'une relation concise des faits de l'affaire et la qualification qu'ils revêtent".

"Mais à lire le présent acte D'accusation, on dirait que le général Kabiligi est responsable de tous les crimes commis au Rwanda en 1994," a dit l'avocat à la Cour. "En omettant le nom de mon client, cet acte peut s'appliquer à tous les Rwandais qui étaient au Rwanda en 1994".

Soulignant "son caractère général et impersonnel", l'avocat a dit aux juges que l'acte établi par le parquet ne déterminait pas la responsabilité individuelle de son client, et ne comportait pas de dates précises. "Cela n'est pas de nature à favoriser la préparation adéquate de la défense," a dit Me Degli.

"On parle notamment de la planification, sans en préciser la période, on parle aussi de la réunion des militaires du Nord alors que Kabiligi est de Cyangugu (le sud-ouest), on parle aussi de l'incitation à la haine sans dire par qui, quand, où et comment," a plaidé l'avocat. "On évoque aussi la 'commission de définition de l'ennemi', sans préciser quel a été le rôle de Kabiligi, et plusieurs réunions D'officiers sans en préciser les dates ni le rôle joué par mon client," a notamment fait remarquer Me Degli.

Me Degli a relevé par ailleurs que l'acte D'accusation faisait référence à des événements "en dehors de la compétence du TPIR". Il a notamment évoqué les massacres de Kibilira et du Bugesera, ainsi que les massacres des Tutsis "Bagogwe", survenus entre 1990 et 1992.

l'avocat togolais a également précisé que Kabiligi était chef, et non commandant des opérations militaires au sein de l'armée rwandaise comme le nomme l'acte D'accusation. "Il y a une grande différence et nous aurons à le préciser le moment venu," a-t-il indiqué.

Me Degli a également sollicité des juges "que Kabiligi soit reconnu absent du Rwanda au début des événements D'avril 1994". "Il ne pouvait à la fois être en Egypte et au Rwanda les 6 et 7 avril 1994," a dit l'avocat. Selon Degli, l'acte D'accusation "le déclare responsable des faits commis dans la nuit du 6 au 7 avril 1994".

l'avocat togolais a par ailleurs dénoncé dans l'acte D'accusation le fait de fonder plusieurs chefs sur les mêmes faits. "Un fait ne justifie qu'une qualification et non des qualifications diverses," a-t-il souligné.

Le représentant du bureau du procureur, le camerounais Frédéric Ossogo, a pour sa part déclaré aux juges qu'il fallait lire l'acte D'accusation "de façon conjonctive et non de façon isolée". "Les paragraphes visés sont précis pour que Kabiligi sache ce qui lui est reproché," a-t-il ajouté, avant D'affirmer que toutes les troupes et tous les bataillons étaient sous les ordres de Kabiligi. "Il avait sous ses ordres des subordonnés comme Ntabakuze (un major commandant les para-commandos), et si ses subordonnés commettent des crimes cela le concerne, mais nous verrons cela dans le cadre du procés," a conclu M. Ossogo.

La Chambre a mis la requête en délibéré et a entendu mercredi après-midi D'autres requêtes relatives à la protection des témoins de la défense et à la restitution des effets personnels du général Kabiligi.

BN/CR/PHD/FH (KB%0517A )