Selon le règlement du TPIR, "l'acte D'accusation est signifié à l'accusé en personne lorsqu'il est placé sous la garde du Tribunal ou le plus tôt possible ultérieurement".
l'acte D'accusation établi contre Jérôme Bicamumpaka a été confirmé par un juge de première instance le 12 mai 1994. Me Veilleux a affirmé que le parquet a violé le droit de l'accusé a être informé sans délai des charges retenues contre lui, afin de lui permettre de contester sa détention.
l'avocate canadienne a indiqué que l'acte D'accusation était fondé sur un affidavit "vicié" D'un enquêteur du Tribunal et qu'il devrait , par conséquent, être "déclaré nul et de nul effet". La défense a en outre relevé que la copie remise à l'accusé ne portait pas de sceau du Tribunal.
Me Veilleux a par ailleurs soutenu que "le transfert rapide du requérant du Cameroun n'a pas été une préoccupation du procureur". Le requérant a été "abandonné" au Cameroun jusqu'au 31 juillet 1999, selon l'avocate.
Me Veilleux a D'autre part indiqué que le droit de son client à une défense pleine et entière a été violé, arguant qu'elle a été commise D'office, onze mois après son arrestation.
l'avocate a également déploré le fait qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire lors de la prolongation de la détention provisoire de l'accusé.
Me Veilleux a aussi soutenu qu'on a "constaté des diversions" à l'écoute des interrogatoires de l'accusé.
Enfin, la défense de l'ancien ministre a estimé que l'arrestation "illégale" de Jérôme Bicamumpaka a porté un préjudice matériel, professionnel et moral à lui même et à sa famille et elle a exigé réparation.
Le substitut australien du procureur, Ken Fleming, a répondu que l'accusé interprète mal les droits qui lui sont reconnus par le règlement. l'affaire a été mise en délibéré par la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge sénégalais Laïty Kama.
Jérôme Bicamumpaka est coaccusé avec plusieurs de ses anciens collègues dans le gouvernement intérimaire dans un procès des "politiques".
AT/PHD/FH (PL%0328A )