15.03.2000 - TPIR/MUGENZI - LE TPIR ORDONNE LA COMMUNICATION D'ELEMENTS DE PREUVE A LA DEFENSE D'UN

Arusha15 mars 2000 (FH) - Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné mercredi au procureur, de fournir à la défense les transcriptions des déclarations de l'ancien ministre du commerce au sein du gouvernement intérimaire, Justin Mugenzi.

l'avocat britannique de Mugenzi, Me Howard Morrison, réclamait la version anglaise des transcriptions D'interrogatoires effectuées après l'arrestation de son client au Cameroun en avril 1999.

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Il réclamait également un acte D'accusation "valide", en faisant valoir que celui transmis à son client ne portait pas le sceau du tribunal.

Le juge tanzanien William Sekule, qui siégeait seul lors de cette audience, a instruit au procureur de "fournir à la défense, les transcriptions anglaises des déclarations antérieures de l'accusé au plus tard le 24 mars". Le juge a par ailleurs accordé au requérant un délai de 40 jours, à compter de la date de la réception de ces documents, au cours duquel il pourra éventuellement présenter des requêtes avant le début de son procès sur le fond. Enfin, il a rappelé au greffe qu'il lui incombe de "s'assurer que dans toutes les audiences futures, les copies des actes D'accusation transmises aux accusés soient certifiées conformes et portent le sceau du tribunal".

Justin Mugenzi est accusé conjointement avec trois autres anciens ministres, D'entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide, D'incitation directe et publique à commettre le génocide, de crimes contre l'humanité, et de crimes de guerre. l'un de ses co-accusés, l'ancien ministre de la fonction publique, Prosper Mugiraneza, avait, la semaine dernière, plaidé des requêtes similaires auxquelles le juge a fait droit.

CR/KAT/FH (PL%0315a)