06.03.2000 - TPIR/POLITIQUES - UN ANCIEN MINISTRE MET EN CAUSE LA VALIDITE JURIDIQUE DE SON ACTE D'A

Arusha 6 mars 2000 (FH) - l'ancien ministre de la fonction publique, Prosper Mugiraneza, a mis en cause lundi la validité de l'acte D'accusation qui lui a été transmis, car il n'est pas assorti du sceau du tribunal.

l'avocat britannique de Mugiraneza, Me Michael Greaves a fait valoir devant le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qu'un acte D'accusation qui n'est pas assorti du sceau du tribunal "ne peut être juridiquement valable et ne peut être considéré par la chambre".

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Pour sa part, le substitut jamaïcain du procureur, Don Webster, a plaidé que la validité de l'acte D'accusation dépend de la procédure de sa confirmation, mais que l'absence du sceau du tribunal ne pouvait mettre en cause sa légalité. "On peut seulement demander au greffe D'y apposer le sceau à l'encre", a-t-il suggéré.

Le représentant du bureau du greffe, Antoine Mindua (RDC), a expliqué que selon la pratique du greffe, l'accusé reçoit une copie de l'acte D'accusation confirmé par les juges, et que cette copie est toujours accompagnée de la décision portant sur sa confirmation. Il a aussi dit que l'acte D'accusation original porte le sceau mécanique qui devient invisible à la photocopie, et qu'il n'y avait jamais eu D'objection à ce sujet. Mindua a conclu que les copies que le greffe transmet aux accusés sont authentiques quand bien même elles ne porteraient pas de sceau à l'encre. Compte tenu du fait que ce qui a été fait dans le cas de Mugiraneza cadre avec la pratique habituelle du greffe du TPIR, la défense a demandé un temps supplémentaire pour consulter son client afin de réintroduire une requête y relative, le cas échéant.

Le juge tanzanien William Hussein Sekule siégeait seul lundi pour entendre deux requêtes dans l'affaire Mugiraneza, pour le compte de la deuxième chambre de première instance du TPIR. Dans le cadre de sa deuxième requête, Me Michael Greaves a plaidé que son client n'avait jamais reçu les cassettes et les transcriptions D'interrogatoires effectués après son arrestation en avril 1999 au Cameroun, et que cela portait préjudice à sa défense.

Le juge Sekule a ordonné que tous les enregistrements et transcriptions des premières déclarations de l'accusé soient transmis à la défense en français et en anglais au plus tard vendredi, et que les transcriptions en français déjà disponibles soient remises immédiatement à l'accusé. Le juge a par ailleurs accordé au requérant un délai de 30 jours, à compter de la date de la réception de ces documents, au cours duquel il pourra éventuellement présenter des requêtes avant le début de son procès sur le fond.

Prosper Mugiraneza était ministre de la fonction publique du gouvernement intérimaire lors du génocide rwandais de 1994. Il est accusé conjointement avec trois autres anciens ministres, D'entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide, D'incitation directe et publique à commettre le génocide, de crimes contre l'humanité, et de crimes de guerre.

CR/FH (PL%0306b)