29.02.2000 - TPIR/BUTARE - l'ANCIEN MAIRE DE NGOMA EXIGE UN ACTE D'ACCUSATION PRECIS

Arusha 29 février 2000 (FH) - l'ancien maire de Ngoma (préfecture Butare, sud du Rwanda), Joseph Kanyabashi, a exigé un acte D'accusation précis, mardi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

"l'accusé doit savoir les crimes et les faits lui allégués, rencontrer les témoins, et préparer ses contre-interrogatoires", a plaidé son avocat canadien, Me Michel Marchand.

2 minTemps de lecture approximatif

"La défense demande à la Cour D'intervenir pour ordonner au procureur de préciser son acte D'accusation, surtout en ce qui concerne Kanyabashi [...]. Soit il retire les paragraphes non précis, soit il les précise, car on doit savoir de quoi on est accusé", a ajouté l'avocat. l'acte D'accusation a été conçu par le procureur dans l'esprit D'une jonction , mais il y a jonction D'instances et non-jonction D'actes D'accusation, a-t-il fait valoir.

Me Marchand a relevé notamment que le chef D'entente en vue de commettre le génocide est très général, car il ne réfère qu'à "certaines personnes qui se seraient entendues avec D'autres non mentionnées". Dans l'esprit de la loi, soit il faudrait donner la liste exhaustive des personnes qui se sont entendues, soit il faut préciser celles que l'on connaît et celles que l'on ne connaît pas, a expliqué en substance Me Marchand. "Quand est-ce que Kanyabashi a-t-il été joint à ce complot ?", a demandé l'avocat.

Me Marchand a par ailleurs indiqué qu'il manquait des précisions sur les complices de Kanyabashi et sur les actes présumés commis, dans le cadre du chef de complicité dans le génocide. En outre, rien n'aurait été étayé au sujet de la violation alléguée des Conventions de Genève , ni au sujet de la persécution religieuse dont il est fait état dans l'acte D'accusation amendé, selon l'avocat canadien.

Me Marchand est assisté par Me Michel Boyer du barreau de Montréal, dans la défense de Joseph Kanyabashi. Le substitut nigérian du procureur, Ibukunolu Alao Babajide, a pour sa part fait valoir que la question était de savoir si le requérant, après avoir lu l'acte D'accusation, connaît la nature et les faits portés contre lui. "Ils les connaît[...] Nous pensons que l'acte D'accusation est favorable à une bonne compréhension des faits, il peut préparer sa défense", a-t-il affirmé.

"Est-ce qu'il veut connaître les éléments de preuve que nous allons produire ? Malheureusement on ne peut pas lui donner satisfaction à ce stade de la procédure", a dit le représentant du parquet.

l'affaire a été mise en délibéré par la deuxième chambre de première instance, présidée par le juge sénégalais Laïty Kama. La chambre a par ailleurs rejeté une requête de la défense aux fins de récusation du juge tanzanien William Hussein Sekule. Elle a également rejeté une requête de la défense relative à la non-confirmation de l'acte D'accusation amendé.

Arrêté le 28 juin 1995 en Belgique, Joseph Kanyabashi est coaccusé avec cinq autres personnes dans un procès relatif aux crimes commis en préfecture de Butare.

CR/AT/PHD/FH (BT%0229b)