24.12.1999 - TPIR/KAMBANDA - l'EX-PREMIER MINISTRE VEUT REVENIR SUR SES AVEUX DE CULPABILITÉ

Arusha 24 décembre 99 (FH) -l'ancien premier ministre rwandais du gouvernement intérimaire, Jean Kambanda, condamné en première instance à la réclusion à perpétuité l'an dernier, veut revenir sur ses aveux de culpabilité passés devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Selon le bimensuel indépendant "Ubutabera" du 20 décembre, le nouvel avocat du condamné, le hollandais Tjarda Eduard van der Spoel, a déposé le 24 novembre dernier, auprès de la Chambre D'appel, une requête demandant à ce que trois bases D'appel supplémentaires soient acceptées.

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l'avocat hollandais avance notamment que "la Chambre de première instance a erré en droit en acceptant la validité de l'accord portant sur le plaidoyer de culpabilité, sans aucune enquête approfondie sur le fait que le plaidoyer de culpabilité ait été involontaire, et/ou non informé et/ou équivoque".

"l'appelant cherche maintenant non seulement la révision de la peine, mais demande à la Chambre D'appel D'annuler le verdict de culpabilité et D'ordonner un nouveau procès", insiste la défense de l'ancien chef du gouvernement intérimaire.

Outre des erreurs en droit, Me van der Spoel évoque également la détention illégale de l'accusé et le fait que la Chambre de première instance n'a pas pris en compte le fait que son client n'avait pas été défendu par l'avocat de son choix.

Peu après son arrestation au Kenya en juillet 1997, Jean Kambanda a été détenu dans une résidence, dans la ville de Dodoma, au centre de la Tanzanie et non au quartier de détention des Nations Unies à Arusha.

l'ancien dirigeant rwandais s'était par ailleurs plaint, après sa condamnation en septembre 1998, de ce que le greffier ne lui avait pas commis un avocat de son choix. Il avait en outre récusé le camerounais Michael Inglis, qui avait été commis comme défenseur D'office, accusant l'avocat de collaborer avec le parquet plutôt que de défendre les intérêts de son client.

La Chambre D'appel a accordé à la défense, le 8 décembre dernier, de considérer ses nouvelles demandes, indique le bimensuel "Ubutabera", et le mémoire D'appel devrait être déposé le 8 mars prochain au plus tard. Le parquet a un mois pour y répondre.

Arrêté à Nairobi (Kenya) le 18 juillet 1997, l'ancien premier ministre du gouvernement intérimaire avait plaidé coupable, début mai 1998, de tous les chefs D'accusation, dont le génocide et l'entente en vue de commettre le génocide.

Ce plaidoyer de culpabilité de l'ancien chef du gouvernement a servi de pierre angulaire à la stratégie du parquet, pour soutenir qu'il y a eu planification du génocide rwandais de 1994 et pour mettre en cause les dirigeants de l'époque.

Il est également à l'origine de l'organisation des procès collectifs, préconisée actuellement par le procureur du TPIR.

BN/PHD/FH (KM§1224A)