l'ancien ministre a été arrêté le 9 février de cette année à Nairobi, puis transféré deux jours plus tard à Arusha. Lors de sa comparution initiale le 5 juin, Niyitegeka a plaidé non coupable des six chefs D'accusation à sa charge.
A ce jour, aucune date du procès n'a été fixée, alors que, eu égard à la date de la comparution initiale de mon client, et conformément au règlement du tribunal, son procès aurait dû débuter en octobre, a dit aux juges l'avocate irlandaise de Niyitegeka, Me Sylvia Hannah Geraghty.
"Mon client a plaidé non coupable et a demandé une date pour son procès", a dit l'avocate, avant D'ajouter que le procureur ne lui avait pas communiqué les éléments de preuves à l'appui des allégations faites contre son client.
"Je demande à ce que le procureur soumette de droit, une liste des témoins à charge, afin que nous puissions préparer la défense", a poursuivi Me Geraghty. l'avocate a aussi demandé aux juges "un sursis à exécution dans la procédure, tant que les déclarations des témoins caviardés dans l'acte D'accusation établi contre son client, ne seront pas communiquées à la défense".
"Lorsque cet acte a été confirmé, le procureur avait ordonné la non divulgation de certains éléments de preuve, mais aujourD'hui, rien ne permet à l'accusation de ne pas les divulguer à mon client", a dit Me Geraghty.
Dans sa réponse, le substitut du procureur, Don Webster (Jamaïque), a dit qu'il était prématuré de fixer une date du procès "parce que D'autres questions préliminaires doivent encore être tranchées".
"Le procureur a introduit une requête en jonction D'instances pour plus D'efficacité à long terme, et nous avons l'intention D'en introduire une autre, en vue de la protection des témoins", a par ailleurs indiqué Don Webster. Il a ajouté qu'il y avait D'autres affaires non réglées, concernant les autres co-accusés pour lesquels la jonction était demandée.
Par ailleurs, le représentant du parquet a dit aux juges que le bureau du procureur n'avait pas encore mis la dernière main à la liste définitive des témoins dans le cadre de la jonction D'instances.
La requête a été mise en délibéré par la deuxième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge Laïty Kama (Sénégal) et comprenant les juges William Sekule (Tanzanie) et Mehmet Guney (Turquie).
Selon l'acte D'accusation établi par le parquet, Niyitegeka aurait "commis des crimes à Bisesero en préfecture de Kibuye (ouest du Rwanda), où des milliers D'hommes, femmes et enfants, essentiellement des Tutsis, avaient trouvé refuge en fuyant les attaques qui avaient envahi toute la préfecture du 9 au 30 juin 1994".
"A différents endroits et à différentes occasions, entre avril, mai et juin 1994, et souvent de concert avec D'autres personnes, Niyitegeka a conduit à Bisesero des individus armés ,et leur a ordonné D'attaquer des personnes qui y avaient trouvé refuge[...]. Il a personnellement attaqué et massacré des personnes qui y avaient trouvé refuge", indique l'acte D'accusation.
CR/PHD/FH (NA§1208A)