26.11.1999 - TPIR/BARAYAGWIZA - LA DECISION DE LIBERER BARAYAGWIZA SUSPENDUE PENDANT SEPT JOURS

Arusha 26 novembre 99 (FH) - La chambre D'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné de surseoir à la décision qu'elle avait rendue le 3 novembre dernier ordonnant la libération immédiate de l'ancien directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères, Jean-Bosco Barayagwiza, a annoncé vendredi le porte-parole du TPIR.

"Il est sursis à l'exécution de l'arrêt en attente du dépôt de la demande de révision du procureur", souligne le texte de la nouvelle ordonnance, signée le 25 novembre, par le nouveau président de la chambre D'appel, le juge français, Claude Jorda.

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"Ce sursis expirera le 7ème jour suivant cette ordonnance si le procureur n'a pas déposé sa demande à cette date", poursuit le texte.

Le procureur des tribunaux des Nations unies pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, la Suissesse Carla Del Ponte, a adressé à la chambre D'appel le 19 novembre dernier une notice dans laquelle il exprime son intention de demander la révision de la décision du 3 novembre en se basant, selon lui, sur des faits nouveaux.

l'avocat kenyan de Jean-Bosco Barayagwiza, Me Justry Patrick Lumumba Nyaberi, avait répondu que le procureur avait des motivations plutôt politiques que judiciaires.

La chambre D'appel a par ailleurs décidé que toutes les requêtes pendantes seront examinées après l'expiration du délai accordé au procureur.

La chambre D'appel est notamment saisie de "la demande des autorités du Rwanda aux fins D'être autorisées à comparaître en qualité D'amicus curiae", déposée le 19 novembre.

La chambre D'appel a instruit le greffier du TPIR de transmettre une copie de l'ordonnance du 25 novembre aux autorités rwandaises. Le porte-parole du TPIR a indiqué que cela est lié à leur demande D'amicus curiae.

La décision de libérer Jean-Bosco Barayagwiza a amené le gouvernement rwandais à suspendre toute coopération avec le TPIR. Le Rwanda a refusé un visa D'entrée au procureur Carla Del Ponte, qui devrait normalement entamer une visite de travail dès la semaine prochaine dans ce pays.

Des sources bien informées indiquent par ailleurs que Jean-Bosco Barayagwiza a entamé dès jeudi une grève de la faim. "Il voudrait que ses droits soient respectés" a indiqué son avocat à l'agence Hirondelle. Me Nyaberi a précisé que Barayagwiza avait entamé une grève de la faim, sans être informé des derniers développements de l'affaire.

Le porte-parole du TPIR a confirmé cette grève, précisant que Jean-Bosco Barayagwiza ne buvait que de l'eau. Selon Kingsley Moghalu, dès lors que Barayagwiza sera informé de la nouvelle décision, il devrait changer de position.

La cour D'appel avait ordonné que Jean-Bosco Barayagwiza soit remis aux autorités du Cameroun D'où il avait été transféré en novembre 1997. Barayagwiza avait, dans un premier temps, souhaité qu'il soit envoyé dans un pays de son choix, mais il y a renoncé par la suite.

Le gouvernement de Kigali a donné des assurances comme quoi Barayagwiza ne sera pas condamné à mort, même s'il était déclaré coupable de génocide par un tribunal rwandais.

l'avocat de Barayagwiza a affirmé que la dernière décision de la chambre D'appel était nulle, étant donné qu'elle ne tenait pas compte de sa requête contestant la composition de la chambre elle-même, a-t-il dit.

Me Nyaberi estime que la demande de révision D'une décision prise en appel est soumise à la chambre devant laquelle la première affaire a été traitée. La juge américaine, Gabrielle Kirk MacDonald, qui présidait la chambre D'appel, a depuis lors quitté ses fonctions, occasionnant une recomposition de la chambre, notent les observateurs.

AT/PHD/FH (BR§1126A)