24.11.1999 - TPIR/MUHIMANA - l'ACCUSE REFUSE DE PLAIDER LORS DE SA COMPARUTION INITIALE

Arusha 24 novembre 99 (FH) - l'ancien conseiller municipal de Gishyita (préfecture Kibuye, ouest du Rwanda), Mika Muhimana, a refusé de plaider malgré l'insistance des juges, mercredi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

"Je ne vais pas plaider coupable ou non coupable sur un acte D'accusation que je ne comprends pas," a répété à plusieurs reprises Mika Muhimana, demandant un avocat de son choix.

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l'ancien conseiller municipal de Gishyita était représenté mercredi par un avocat tanzanien de permanence, Me Jesse Kirita, avec qui il n'avait pas discuté du contenu de l'acte D'accusation, a-t-il dit.

Le juge jamaïcain Lloyd George Williams, qui présidait les débats, a indiqué que l'accusé n'avait pas besoin D'avocat commis D'office à ce stade de la procédure. Il a procédé ensuite à la lecture des sept chefs D'accusation de génocide et de crimes contre l'humanité retenus contre lui.

Mika Muhimana a invariablement répondu qu'il ne pouvait pas plaider, amenant le juge Williams à la conclusion qu'il plaidait non coupable.

Selon le Règlement du TPIR, "la chambre de première instance invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable pour chaque chef D'accusation et, à défaut de plaidoirie de l'accusé, inscrit en son nom qu'il plaide non coupable"

Mika Muhimana est poursuivi pour des massacres de Tutsis dans la région montagneuse de Bisesero en préfecture de Kibuye où des milliers D'hommes, de femmes et D'enfants persécutés avaient trouvé refuge entre avril et juin 1994.

Le parquet accuse l'ancien conseiller municipal D'entente avec D'autres responsables du génocide en vue de l'extermination des Tutsis en préfecture de Kibuye.

Sont cités comme membres de l'entente, l'ancien préfet de Kibuye, Clément Kayishema, et l'homme D'affaires Obed Ruzindana, condamnés respectivement à l'emprisonnement à vie et à vingt ans de réclusion pour génocide en première instance, ainsi que l'ex-maire de Mabanza, Ignace Bagilishema, dont le procès est en cours.

On y retrouve également les ex-maires de Gishyita, Charles Sikubwabo, et de Gisovu, Aloys Ndimbati, ainsi que le conseiller municipal de Mubuga en commune Gishyita, Vincent Rutaganira et un directeur de restaurant en commune Gishyita, Ryandikayo [sans prénom]. Ces derniers sont encore en fuite.

l'accusé répond par ailleurs de crimes contre l'humanité pour assassinat, extermination et autres actes inhumains et de violations des conventions de Genève, applicables en temps de guerre.

Mika Muhimana, 49 ans, a été arrêté le 8 novembre dernier à Dar-es-salaam en Tanzanie. Il a été commerçant à Gishyita jusqu'en 1988, année au cours de laquelle il a été élu conseiller municipal. Mika Muhimana a exercé cette fonction jusqu'en juillet 1994. Il s'est alors réfugié dans l'ex-Zaïre, après la prise du pouvoir à Kigali par le Front patriotique rwandais (FPR).

AT/KAT/FH (MH§1124A)