23.11.1999 - TPIR/BAGILISHEMA - l'ANCIEN MAIRE ACCUSE DE N'AVOIR RIEN FAIT POUR PROTEGER LES TUTSIS

Arusha 23 novembre 99 (FH) - l'ancien maire de Mabanza (préfecture de Kibuye, ouest du Rwanda) n'aurait rien fait pour protéger les Tutsis de sa commune en 1994, a affirmé un témoin entendu mardi devant le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR)

Désigné par la lettre "I" pour protéger son anonymat, le septième témoin de l'accusation, un Hutu de "presque soixante ans", a indiqué que "Bagilishema était quelqu'un qui était aimé par la population. Les Hutus, les Tutsis et les Twas confondus.

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[...] Pendant la guerre, quand les gens ont vu leurs maisons en train D'être détruites, ils se sont réfugiés au bureau communal. Personne ne pensait que devant lui, quelque chose de mal pouvait lui arriver"

Le parquet allègue qu'Ignace Bagilishema a participé à des massacres de Tutsis dans quatre communes de la préfecture de Kibuye. Il s'agit des communes Mabanza, Gitesi, Gishyita et Gisovu.

Le témoin I a dit que les tueurs en commune Mabanza sont venus de la préfecture voisine de Gisenyi, entraînant dans leur sillage des miliciens locaux. M.I a affirmé que les assistants de l'accusé avaient un contrôle sur des miliciens.

Faux témoignage selon la défense

Lundi, l'avocat français D'Ignace Bagilishema, Me François Roux, avait demandé que le sixième témoin de l'accusation soit poursuivi pour "faux témoignage".

Le témoin H avait affirmé que le 19 juin 1994, Ignace Bagilishema avait emmené à Kibuye , en compagnie de son chauffeur et D'un policier, une personne originaire de Mabanza, qui a été tuée par la suite.

Se basant sur des documents recueillis au bureau communal de Mabanza, Me Roux a fait valoir que le chauffeur et le policier concernés avaient été suspendus de leurs fonctions depuis le 2 mai 1994, concluant qu'ils ne pouvaient accompagner l'accusé à cette date-là. "Je demande que le témoin H soit poursuivi pour faux témoignage", a plaidé Me Roux.

La représentante ougandaise du parquet, Jane Anywar Adong, a indiqué que "ce serait injuste" de poser une telle question à un témoin qui n'était pas familier avec l'administration communale de Mabanza, à l'époque des faits.

Le problème de faux témoignages avait été déjà soulevé par la défense dans les procès de l'ancien maire de Taba (préfecture Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu et de l'ancien second vice-président de la milice Interahamwe, Georges Rutaganda.

Le Tribunal avait décidé, en première instance, qu'il n'y avait pas eu de faux témoignage. Georges Rutaganda a fait appel mais la juridiction compétente a estimé que le plaignant n'avait pas respecté les délais requis.

"Le faux témoignage sous déclaration solennelle est passible D'une amende ne pouvant excéder 10 000 USD ou D'une peine D'emprisonnement de 12 mois maximum, ou des deux", selon le Règlement de procédure et de preuve du TPIR.

CR/AT/PHD/FH (BS§1123A )