18.11.1999 - TPIR/BAGILISHEMA - LE PARQUET ACCUSE DE VIOLER LES DROITS A UN PROCES EQUITABLE

Arusha 18 novembre 99 (FH) - La défense de Ignace Bagilishema, ancien maire de Mabanza (préfecture de Kibuye, ouest du Rwanda), a accusé le parquet de violer le droit de l'accusé à un procès équitable, jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR).

l'avocat français, Me François Roux, a reproché au parquet de ne pas avoir notifié à l'accusé, avant l'ouverture du procès, la liste définitive des témoins qu'il devrait citer à la barre et les points de l'acte D'accusation sur lesquels ils seront entendus.

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"Qu'on dise sur quels lieux, sur quelles dates, chaque témoin va déposer", a plaidé Me Roux, affirmant que l'acte D'accusation établi contre son client est "flou".

Me Roux a demandé que les dépositions de témoins communiquées moins de soixante jours avant le début du procès soient rejetées.

l'avocat du barreau de Montpellier a soutenu que le délai de communication a expiré le 27 août dernier pour le parquet.

Le procès D'Ignace Bagilishema a commencé le 27 octobre. Cinq témoins de l'accusation avaient déjà déposé jeudi soir. Une vingtaine D'autres dépositions sont attendues.

Ignace Bagilishema est accusé de massacres de Tutsis dans quatre communes de la préfecture de Kibuye.

Le substitut nigérian du procureur, Charles Adeogun-Phililps a soutenu que le parquet a modifié la liste de ses témoins pour "refléter l'ensemble de la conduite criminelle de l'accusé", après la modification de l'acte D'accusation. l'affaire a été mise en délibéré.

AT/KAT/FH (BS§1118A )