18.11.1999 - TPIR/POLITIQUES - MATTHIEU NGIRUMPATSE CONTESTE LA LEGALITE DE SON ARRESTATION

Arusha 18 novembre 99 (FH) - l'ancien président de l'ex-parti présidentiel, Matthieu Ngirumpatse, a contesté la légalité de son arrestation et de sa détention provisoire et demandé sa libération, jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

l'avocat de Trinidad et Tobago, Me Charles Roach, représentant Mathieu Ngirumpatse, a fondé sa requête sur des vices de procédure qui auraient marqué l'arrestation, la détention, et la perquisition au domicile de son client au moment de son interpellation.

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Matthieu Ngirumpatse a été arrêté au Mali le 11 juin 1998, et transféré un mois plus tard au centre de détention du TPIR à Arusha. l'accusé a été arrêté sans mandat ni acte D'accusation établis en bonne et due forme, selon Me Roach.

"Le procureur a dit aux autorités du Cameroun qu'il existait un acte D'accusation contre Ngirumpatse pour obtenir son arrestation, mais cela était faux", a plaidé l'avocat.

"Le Tribunal devrait sanctionner un tel comportement car lorsqu'une arrestation est effectuée sur la base de fausses déclarations, on ouvre la porte à une série D'autres manipulations", a poursuivi Me Roach.

Me Roach a par ailleurs relevé que l'acte D'accusation remis par la suite à son client comportait des éléments "caviardés", soulignant que le procédé était selon lui illégal et préjudiciable à la bonne préparation de la défense de l'accusé.

l'avocat du barreau de Trinidad et Tobago a par ailleurs indiqué que son client n'avait pas reçu la liste des objets et effets personnels saisis à son domicile.

"Je demande à la chambre D'ordonner que l'accusé soit remis en liberté et que ses effets lui soient restitués, car une détention continue dans ces circonstances est illégale " a souligné Me Roach.

Le représentant du parquet, le jamaïcain Don Webster a demandé à la Cour de ne pas faire droit à la requête, affirmant que l'arrestation "n'était pas entachée D'irrégularités, et que rien n'indiquait qu'un mandat D'arrêt devait être présenté au moment de l'arrestation"

Don Webster a expliqué que les perquisitions et les saisies, bien que demandées par le procureur du TPIR , sont toujours supervisées par les services des pays où se trouvent les accusés. "Les effets saisis sont mis sous scellé et ne peuvent être retouchés qu'en présence D'un juge afin D'éviter toute suspicion", a-t-il dit. l'affaire a été mise en délibéré.

Mathieu Ngirumpatse figure sur un acte D'accusation établi en août 1998, comprenant huit personnes dont trois sont en fuite. Les coaccusés en fuite sont l'ancien ministre de la défense sous le gouvernement intérimaire, Augustin Bizimana, l'ex-ministre de la jeunesse, Callixte Nzabonimana, et un homme D'affaires, Félicien Kabuga.

Jeudi le Tribunal a rejeté une requête de Mathieu Ngirumpatse récusant trois juges de première instance. Le bureau du TPIR a estimé que l'accusé n'avait pas de raison de récuser les juges Laïty Kama (Sénégal), William Hussein Sekule (Tanzanie) et Navanethem Pillay (Afrique du sud). Matthieu Ngirumpatse avait argué que ces juges ne pouvaient être neutres dans l'affaire, étant intervenus, par le passé, à l'une ou l'autre étape de la procédure.

CR/AT/KAT/FH (PL§1118A)