19.10.1999 - TPIR/BARAYAGWIZA - LE PARQUET DEMANDE l'AMENDEMENT DE l'ACTE D'ACCUSATION

Arusha 19 octobre 99 (FH)- Le parquet a demandé l'amendement de l'acte D'accusation établi contre l'ancien directeur au ministère des affaires étrangères, Jean-Bosco Barayagwiza, mardi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Accusé de génocide et de crimes contre l'humanité, Jean-Bosco Barayagwiza est poursuivi sur la base D'un acte D'accusation datant du 22 octobre 1997 et comportant six chefs.

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Le substitut camerounais du procureur, William Egbe, a expliqué que des nouvelles preuves recueillies après octobre 1997, justifiaient l'amendement de l'acte D'accusation.

William Egbe a indiqué que le parquet souhaitait ajouter trois charges: l'extermination comme crime contre l'humanité, l'atteinte à la dignité humaine et le pillage entendus comme des violations des Conventions de Genève, applicables en temps de guerre.

Le procureur voudrait également apporter des faits supplémentaires à l'appui de l'ancien chef D'entente en vue de commettre le génocide.

"Nous souhaitons produire l'ensemble des éléments de preuves que nous avons recueillis" a souligné William Egbe.

Le parquet devrait par ailleurs mieux définir la responsabilité directe de l'accusé et sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique.

A l'époque des faits lui reprochés, Jean-Bosco Barayagwiza était président du parti anti-tutsi, la Coalition pour la défense de la république (CDR), en préfecture de Gisenyi (nord-ouest du Rwanda), et membre du comité D'initiative de la radio extrémiste RTLM (Radio-télévision libre des Mille Collines).

l'avocat kenyan de Jean-Bosco Barayagwiza, Me Justry Patrice Lumumba Nyaberi, s'est opposé à cette demande, affirmant que le parquet n'apporte pas de faits nouveaux ou énonce des faits remontant à des périodes pour lesquelles la Chambre n'est pas compétente.

Le TPIR juge les violations graves du droit international humanitaire commises entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Le représentant du parquet a répondu que "l'entente est une infraction qui s'étend dans le temps". Les actes de l'entente en vue de commettre le génocide peuvent avoir été commis avant 1994, mais se prolongeaient au cours de cette poériode, selon William Egbe.

Arrêté en mars 1996 au Cameroun, Jean-Bosco Barayagwiza a été transféré à Arusha en novembre 1997. Le procureur voudrait obtenir la modification de son acte D'accusation pour le joindre à deux autres accusés dans un éventuel procès collectif des "médias de la haine".

Les deux accusés concernés sont l'ancien directeur de la radio RTLM, Ferdinand Nahimana, et l'ex-rédacteur en chef de la revue extrémiste Kangura, Hassan Ngeze.

l'ancien journaliste belge D'origine italienne, Georges Ruggiu, qui faisait initialement partie de ce groupe, en a été retiré. Des sources bien informées indiquent qu'il est en instance D'aveu.

AT/PHD/FH(BR§1019A)