19.10.1999 - TPIR/NAHIMANA - LE TRIBUNAL ORDONNE UNE ENQUETE AU SUJET DE DOCUMENTS NON TRADUITS

Arusha 19 octobre 99 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné une enquête au sujet de l'absence de traduction en français des documents du parquet, dans le dossier de Ferdinand Nahimana, a-t-on appris mardi à Arusha.

La première chambre de première instance du TPIR présidée par la juge sud-africaine Navanethem Pillay entendait une requête du procureur en vue de la modification de l'acte D'accusation contre l'ancien directeur de la Radio-télévision libre des Mille Collines, Ferdinand Nahimana, a été saisie D'une plainte de la défense relative à la non communication des documents en français.

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l'avocat français Me Jean-Marie Biju-Duval a indiqué que l'accusé et son conseil parlant français, seules les notifications en cette langue pourraient permettre un débat contradictoire.

Me Biju-Duval a réclamé la version française de l'acte D'accusation confirmé le 3 septembre dernier et dont le parquet sollicite l'autorisation de modification.

l'avocat au barreau de Paris s'est en outre plaint de ce que le projet D'acte modifié en français, lui a été remis samedi dernier dans l'après-midi, soit un jour ouvrable avant l'audience.

La requête du procureur en modification de l'acte D'accusation et le mémoire en appui de cette requête, en français, ont été également communiqués tardivement, a ajouté Me Biju-Duval.

Les juges ont ordonné au greffe et à sa section chargée de l'administration des chambres de faire une enquête détaillée sur la question et de prendre des sanctions contre les personnes qui ne se sont pas acquittées de leurs tâches.

La Chambre a par ailleurs demandé au greffe de s'assurer que la traduction en français de l'acte D'accusation, dont la modification est sollicitée, soit notifiée à l'accusé et à son avocat le 21 octobre prochain au plus tard. La défense devra déposer le 26 octobre prochain un mémoire écrit en réponse à la requête du procureur.

Le substitut ghanéen du procureur, William Egbe, a indiqué que sur base de nouveaux éléments de preuves, le parquet souhaiterait étoffer certains chefs D'accusation retenus antérieurement contre Ferdinand Nahimana, reformuler le chef D'entente en vue de commettre le génocide, ajouter de nouvelles charges et s'adapter à la jurisprudence du Tribunal.

l'accusé répond aujourD'hui de quatre chefs D'accusation D'entente en vue de commettre le génocide, D'incitation directe et publique à commettre le génocide, de complicité dans le génocide et de persécution comme crime contre l'humanité. Le parquet souhaiterait en ajouter trois autres : le génocide D'abord, puis l'extermination et l'assassinat entendus comme crimes contre l'humanité. Le procureur demande l'autorisation de présenter la totalité de la conduite criminelle de l'accusé, a déclaré William Egbe.

Dans le nouvel acte D'accusation proposé, le parquet devrait aussi mettre l'accent sur la responsabilité directe de l'accusé et sa responsabilité vis-à-vis de ses subordonnés, ainsi que le cumul des infractions.

William Egbe a affirmé que la forme de l'acte D'accusation a été également modifiée, le parquet ayant ajouté le contexte historique dans lequel les crimes allégués ont été commis.

La défense de Ferdinand Nahimana a demandé le rejet de la requête du parquet, arguant que, profitant de l'effet surprise, ce dernier voudrait arracher une décision sans que l'accusé n'ait ni le temps ni les moyens de se défendre. Me Biju-Duval a mis en garde le Tribunal contre le risque que son client ne soit "victime D'un guet-apens judiciaire, D'une embuscade procédurale".

Arrêté en mars 1996 au Cameroun, Ferdinand Nahimana a été transféré à Arusha en janvier 1997. Son acte D'accusation vient D'être modifié trois fois à la demande de la défense.

Me Biju-Duval s'est plaint de ce que, dans sa requête, le procureur ait confondu son client avec un autre accusé, l'ancien rédacteur-en-chef de la revue extrémiste Kangura, Hassan Ngeze.

Le procureur voudrait obtenir la modification de l'acte D'accusation établi contre Ferdinand Nahimana pour le joindre à deux autres accusés dans un éventuel procès collectif "des médias de la haine". Il s'agit de l'ancien directeur au ministère des affaires étrangères, Jean-Bosco Barayagwiza, et du journaliste Hassan Ngeze.

l'ancien journaliste belge D'origine italienne, Georges Ruggiu, qui faisait initialement partie de ce groupe, en a été retiré. Des sources bien informées indiquent qu'il est en instance D'aveu.

AT/PHD/FH (BR§1019A )