29.09.1999 - TPIR/POLITIQUES - UN ANCIEN MINISTRE DEMANDE UN AVOCAT CANADIEN CONTRE l'AVIS DU GREFFE

Arusha29 septembre 99 (FH) - l'ancien ministre rwandais des affaires étrangères sous le gouvernement intérimaire, Jérôme Bicamumpaka, a demandé la commission D'office D'un avocat canadien pour sa défense malgré un moratoire datant du mois de novembre dernier, a-t-on appris lors D'une audience mercredi à Arusha.

Accusé de génocide et de crimes contre l'humanité, Jérôme Bicamumpaka souhaiterait être défendu par Me Francine Veuillet, du barreau de Montréal, qu'il réclame depuis le mois D'avril dernier.

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"Les accusations portées contre moi sont très graves et je devrais être assisté par un avocat qui bénéficie de ma confiance et c'est le cas de Me Francine Veuillet" a indiqué Jérôme Bicamumpaka qui a plaidé lui-même sa requête.

l'accusé a expliqué avoir épuisé tous les moyens de recours administratifs internes, avant de saisir la Chambre.

"Le droit à un avocat de mon choix est D'autant plus important que les accusations portées contre moi, à tort, sont D'une extrême gravité et sans son assistance je risquerais une condamnation pour génocide et donc un emprisonnement à vie", a fait valoir l'ancien ministre.

Jérôme Bicamumpaka a par ailleurs critiqué le moratoire imposé en novembre dernier aux avocats français et canadiens par le greffe du TPIR, qui affirme ces derniers sont sur-représentés. "Il est illégal et discriminatoire de pratiquer une telle politique pour les suspects africains, alors que ce n'est pas le cas pour ceux de l'ex-Yougoslavie", a-t-il dit.

Le responsable de la section des avocats au greffe, l'Italien Alessandro Caldarone, a répondu que "le processus de commission D'un avocat pour M. Bicamumpaka est en cours, il en connaît parfaitement la procédure et le greffe considère que sa requête n'est pas fondée".

Alessandro Caldarone a ajouté qu'une enquête au sujet de l'indigence éventuelle de l'accusé est en cours et que la commission D'office D'un conseil ne pourrait se faire avant son aboutissement.

Le représentant du greffe a expliqué que le moratoire décrété contre les avocats canadiens et français était temporaire et que les demandes de commission D'office sont traités cas par cas.

Le parquet mis en cause

Jérôme Bicamumpaka a par ailleurs mis en cause le parquet du TPIR, l'accusant notamment de lui avoir fait subir des interrogatoires sans l'informer de son droit à être assisté par un avocat. l'accusé a également fait valoir que le parquet ne lui a pas remis une copie de ses déclarations.

Jérôme Bicamumpaka a en outre soutenu que l'acte D'accusation contre lui a été établi hors délai. l'ancien ministre a ajouté que les enquêteurs du TPIR "m'ont fait des promesses de protection de ma famille, moyennant un aveu de culpabilité, ce qui est illégal"

Le substitut camerounais du procureur, Frédéric Ossogo, a répondu que les arguments de l'accusé étaient irrecevables en l'état de la procédure. "Le procureur se réserve le droit D'y répondre lorsque une requête en bonne et due forme vous sera soumise", a poursuivi Frédéric Ossogo. l'affaire a été mise en délibéré.

Arrêté le 6 avril dernier au Cameroun, Jérôme Bicamumpaka, 42 ans, a été transféré le 31 juillet à Arusha. Le 18 août dernier, il avait refusé de plaider sans avocat commis D'office.

CR/AT/FH (PL§0929B )