16.09.1999 - TPIR/BAGILISHEMA - DEMANDE DE MODIFICATION DE l'ACTE D'ACCUSATION CONTRE UN ANCIEN MAIR

Arusha 16 septembre 99 (FH) - Le parquet a demandé la modification de l'acte D'accusation contre Ignace Bagilishema, l'ancien maire de Mabanza (préfecture de Kibuye, ouest du Rwanda), jeudi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le substitut nigérian du procureur Charles Adeogun-Philips a expliqué que des témoignages recueillis au mois de juillet dernier ont motivé le parquet à solliciter cet amendement.

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Arrêté le 20 février dernier en Afrique du Sud, Ignace Bagilishema est jusqu'ici poursuivi sur base D'un acte D'accusation confirmé en novembre 1995 et amendé en avril 1996. l'accusé y répond de treize chefs de génocide et de crimes contre l'humanité.

Charles Adeogun-Philips a indiqué que le parquet entend, D'une part, réduire à six les chefs D'accusation existants en les fusionnant et, D'autre part, ajouter deux nouvelles charges : la complicité dans le génocide et les actes portant atteinte à la dignité des femmes tutsies posés par les subordonnés de l'accusé.

Visant initialement les massacres de Tutsis dans la ville de Kibuye et dans la région de Bisesero, l'acte D'accusation modifié y ajoute la commune de Mabanza.

"l'accusé était bourgmestre de cette commune. [...] l'accusé est impliqué dans des massacres survenus à divers barrages dans cette commune, dans des massacres à la prison du bureau communal et dans l'aménagement des fosses communes, où on a, par la suite, enterré les corps", a dit le représentant du parquet.

Le parquet entend faire valoir que les éléments de preuve récents prouvent que "le génocide de 1994 au Rwanda était planifié et que l'accusé était partie de ce plan", selon Charles Adeogun-Philips.

l'avocat français D'Ignace Bagilishema, Me François Roux, s'est opposé à la requête du parquet, plaidant que " si votre Tribunal suivait le bureau du procureur dans sa demande actuelle, nous irions vers une grande injustice".

l'avocat au barreau de Montpellier a soutenu que le chef de complicité dans le génocide ne devrait pas être retenu contre son client, arguant qu'une personne ne peut être "auteur principal et complice D'une même action".

Me Roux a par ailleurs demandé de ne pas tenir compte de la responsabilité alléguée de son client vis-à-vis des ses subordonnés, affirmant qu'il "n'est pas question dans ce Tribunal de mettre quelqu'un en accusation sur base de faits généraux et dans la confusion"

"En réalité, le procureur ne dispose pas D'éléments contre Bagilishema lui-même. On essaye de le juger responsable à cause de ce que D'autres personnes ont fait. Contre Bagilishema, on n'a pas de choses, alors, insidieusement, on essaye D'élargir à D'autres personnes. Ce n'est pas ma conception de la justice", a souligné Me Roux.

Parmi les subordonnés de l'accusé, le parquet cite les assistants du bourgmestre, les policiers communaux et les gendarmes postés dans la commune de Mabanza au moment des faits.

La défense a par ailleurs demandé le retrait du chef D'entente en vue de commettre le génocide. Figurant dans l'acte initial dans lequel Ignace Bagilishema était coaccusé avec sept autres personnes dont l'ex-préfet de Kibuye, Clément Kayishema, ce chef avait été retiré, par la suite, dans le procès de l'ancien responsable préfectoral .

"Comment pouvez-vous poursuivre Bagilishema pour le chef D'entente, alors que M.Kayishema ne l'a pas été. S'il faut entente, il faut au moins deux personnes. Si on a retiré l'entente pour l'un, il faut la retirer pour l'autre" a dit Me Roux.

Le Tribunal a par ailleurs entendu jeudi une requête du parquet en protection des témoins. "Il existe très peu de documents permettant D'identifier ceux qui ont perpétré le génocide au Rwanda. Les victimes et les rescapés sont notre principale source de preuves" a dit la représentante ougandaise du parquet, à l'appui de sa requête. Les deux requêtes du parquet ont été mises en délibéré.

AT/CR/PHD/FH (BS§0916A )