11.08.1999 - TPIR/MILITAIRES - LE PARQUET DEMANDE LA MODIFICATION DE l'ACTE D'ACCUSATION CONTRE LE C

Arusha 11 août 99 (FH) - Le parquet a demandé la modification de l'acte D'accusation contre l'ancien directeur de cabinet au ministère rwandais de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, a-t-on appris mercredi à Arusha.

Le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR) entend inclure dans l'acte D'accusation initial, les crimes D'entente en vue de commettre le génocide et de complicité dans le génocide.

1 min 27Temps de lecture approximatif

l'ancien officier supérieur était jusque- là poursuivi pour génocide, crimes contre l'humanité et violations des conventions de Genève applicables en temps de guerre.

L’accusation initiale de crimes contre l'humanité devrait éclater en six chefs spécifiques, incluant notamment le viol, des meurtres et les persécutions de civils.

Le substitut camerounais du procureur, Frédéric Ossogo, a affirmé que "à la faveur des enquêtes menées, il est prouvé que rien ne serait survenu sans qu'il y ait eu au Rwanda une entente juridique, ou un complot en vue de ce génocide". Le représentant du parquet a ajouté que "dans ce complot les militaires hauts gradés, parmi lesquels Bagosora, ont joué un rôle déterminant".

Le parquet voudrait joindre dans une même affaire le colonel Bagosora avec l'ancien responsable des opérations à l'état major de l'armée, le général de brigade Gratien Kabiligi, l'ex-chef des renseignements militaires le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva et l'ancien commandant du bataillon paracommando de Kigali, le major Aloys Ntabakuze.

l'avocat français du colonel Bagosora, Me Raphaël Constant a répondu qu'il ne pouvait défendre une requête dont le fondement factuel ne lui avait pas été communiqué, qualifiant de "simple formalisme" une audience qui, selon lui, "ne permet pas un débat contradictoire".

Me Constant réclamait la divulgation D'un document connu sous le nom de "annexe B", qui contient des éléments de preuves sur lesquels se fonde le procureur pour demander la modification des différents actes D'accusation en vue de jonction D'instances.

La chambre avait estimé en septembre dernier que le parquet n'avait pas l'obligation de divulguer l'annexe B , pour la protection de témoins potentiels qui figurent dans le document.

l'affaire a été mise en délibéré. La chambre devrait rendre sa décision jeudi après-midi.

BN/AT/PHD//FH (ML§0811A )