30.07.1999 - TPIR/AKAYESU - l'AVOCAT CANADIEN JOHN PHILPOT COMMIS D'OFFICE CONTRE l'AVIS DU GREFFE

Arusha 30 juillet 99 (FH) - l'avocat canadien Me John Philpot défendra en deuxième instance l'ancien maire de Taba (préfecture de Gitarama, centre du Rwanda), Jean-Paul Akayesu, en tant que conseil D'office dans la procédure D'appel, a-t-on appris vendredi à Arusha.

La Chambre D'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a donné tort au greffe du TPIR, qui avait refusé cette nomination, en expliquant notamment que les avocats canadiens et français sont sur-représentés.

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Déclaré coupable de génocide et de crimes contre l'humanité le 2 septembre de l'année dernière, Jean-Paul Akayesu s'était séparé deux semaines plus tard de ses avocats centrafricain, Me Nicholas Tiangaye, et camerounais, Me Patrice Monthé. l'ancien maire affirmait qu'ils l'avaient représenté de façon inadéquate, au cours de son procès en première instance.

l'ancien maire de Taba demandait depuis lors la nomination de Me Philpot, mais il s'était heurté au refus du greffier de commettre D'office cet avocat à sa défense. Jean-Paul Akayesu avait observé au mois D'octobre dernier une grève de la faim pour demander la commission D'office de Me Philpot. Une vingtaine de co-détenus l'avaient soutenu dans son mouvement, pendant quelques jours.

Dans une décision rendue le 27 juillet dernier et communiquée vendredi à la presse, la chambre D'appel a ordonné au greffier du TPIR de nommer Me Philpot avocat principal de Jean-Paul Akayesu, à compter du 22 septembre 1998, date à laquelle il a été placé sur la liste des avocats agréés pour représenter les accusés à Arusha.

Motivant sa décision, la chambre D'appel note que "la pratique du Tribunal a été de fournir une liste D'avocats agréés sur laquelle un accusé peut choisir et que M. John Philpot a été inclus sur cette liste par le greffier sur insistance de l'appelant [Jean-Paul Akayesu] qui souhaitait que M. Philpot lui soit assigné" et que "le greffier par ce fait a donné un légitime espoir à l'appelant que M. Philpot pouvait être nommé pour le représenter devant le Tribunal"

La chambre D'appel instruit en outre le greffier du TPIR de payer à Me Philpot les honoraires relatifs au travail fourni depuis le 22 septembre 1998 en relation avec l'appel de Jean-Paul Akayesu.

Me Philpot avait notamment adressé le 20 janvier dernier à la chambre D'appel "une requête en contrôle judiciaire" dans lequel il réclamait pour Jean-Paul Akayesu "son droit fondamental D'être défendu par l'avocat qu'il a choisi et dans lequel il a confiance". Me Philpot a par ailleurs rédigé un avis D'appel au nom de l'ancien maire de Taba.

Le greffe du TPIR avait commis D'office, le 9 février dernier, l'avocat italien Me Giacomo Barletta Caldarera, à la défense D'Akayesu, expliquant qu'un avocat canadien ne pouvait plus être autorisé à représenter un accusé pour des raisons notamment D'équilibre géographique. Jean-Paul Akayesu a depuis refusé D'être défendu par Me Calderera.

"En continuant de refuser à suivre les règles établies en cette matière [la commission D'office D'avocats], avec la collaboration active D'un prétendu défenseur, l'objectif semble être de discréditer le Tribunal et de le forcer à renoncer à ses règles [...], ou encore de paralyser indéfiniment les procédures judiciaires", avait réagi le greffe dans un communiqué.

Le parquet et la défenses parties ont désormais jusqu'au 25 octobre pour présenter leurs mémoires dans la procédure en appel sur la condamnation de Jean-Paul Akayesu et la sentence rendus l'année dernière.

l'ancien maire de Taba conteste son jugement de culpabilité, arguant entre autres qu'il y a eu "déni de droit". Condamné à l'emprisonnement à vie en première instance, l'ancien maire de Taba estime par ailleurs que "la sentence est déraisonnable et non justifiée".

Déclaré coupable de neuf chefs D'accusation sur quinze retenus contre lui au départ, le procureur a déposé un avis D'appel de l'acquittement sur les six chefs concernés.

AT/PHD/FH (AK§0730A )