LE TPIR OUVRE LA VOIE A LA TENUE DE PROCES AU RWANDA

Arusha, le 8 juillet, 2002 (FH)- Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a modifié le week-end dernier certaines de ses règles, ouvrant ainsi la voie à la possibilité de se dessaisir de certains dossiers et d'organiser des procès notamment au Rwanda.

Les juges de première instance et de la chambre d'appel du TPIR se sont réunis vendredi et samedi à Arusha en session plénière au cours de laquelle ils ont amendé plusieurs articles du règlement de procédure et de preuve et une disposition portant sur le code de conduite des avocats.

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Un des nouveaux articles introduits dans le règlement permet au Tribunal de suspendre un acte d'accusation établi contre un suspect et de le transférer dans une juridiction nationale.

Récemment, le procureur avait demandé qu'au moins deux accusés, le prêtre catholique Athanase Seromba et l'ex-encadreur local de la jeunesse Joseph Nzabirinda, soient jugés au Rwanda, mais aucune disposition légale ne permettait ce dessaisissement.

L'article adopté pendant le week-end stipule que le transfert d'un dossier à une juridiction nationale se fait à la demande du procureur ou à la suite d'une décision d'une chambre de première instance.

Selon le nouvel article, le dossier est soit transféré vers le pays dans lequel l'accusé a été arrêté, si celui-là est préparé à le juger, ou dans un autre pays qui en ferait la demande, à condition que le pays dans lequel l'accusé a été arrêté ne s'y oppose pas.

Le porte-parole du TPIR, le Nigérian Kingsley Moghalu, a expliqué que pareil amendement "permettra au Tribunal de se concentrer sur les affaires les plus importantes avant l'expiration de son mandat en 2008". Le nouvel article a en outre été "inspiré par la notion de compétence universelle", a-t-il ajouté.

Pami les autres amendements introduits, Kingsley Moghalu a cité le fait qu'une chambre de première instance est tenue de nommer un conseil au cas où un accusé contesterait son défenseur et refuserait de se présenter au procès. "Aucune situation de refus d'accepter un conseil ne pourra retarder le procès", a déclaré Kingsley Moghalu.

Le porte-parole du TPIR a expliqué qu'il s'agissait d'une "formalisation" de ce qui s'est passé dans le dossier de l'ancien conseiller politique au ministère des affaires étrangères et membre du comité d'initiative de la Radio-télévision libre des Mille collines (RTLM), Jean-Bosco Barayagwiza, qui boycotte son procès mais qui est représenté par des avocats désignés par la chambre.

Les juges ont par ailleurs introduit une disposition permettant de recevoir en preuve des déclarations écrites émanant d'un témoin qui n'a pas déposé oralement. Il s'agira de déclarations d'ordre général portant notamment sur des situations politiques, historiques ou militaires, des analyses statistiques de la population, la moralité de l'accusé, a indiqué Kingsley Moghalu.

Les juges ont enfin amendé le code de conduite des avocats exerçant au TPIR pour y introduire un article interdisant formellement "le partage d'honoraires".

Le code indique néanmoins que des dons peuvent être accordés par des avocats à leurs clients dans des "circonstances très limitées et avec l'autorisation du greffier".

Récemment un avocat écossais a été démis par le greffe, accusé de partage d'honoraires. La nouvelle dispostion suggère que si une proposition de partage d'honoraires est soumise à l'avocat, il doit immédiatement en informer le greffier qui prendra des mesures appropriées.

Kingsley Moghalu a nié que les amendements actuels aient été influencés par les associations rwandaises des rescapés du génocide qui exigent notamment la tenue des procès au Rwanda.

"Ce sont des réponses basées sur nos expériences et non sur les revendications des associations rwandaises", a dit Kingsley Moghalu. "Bien sûr que ces revendications font partie de notre expérience, mais ce sont pas elles qui ont motivé ces changements", a-t-il poursuivi.
AT/DO/FH(RW-0708A)