LE TRIBUNAL ORDONNE AU GOUVERNEMENT RWANDAIS DE FACILITER LE VOYAGE DES TEMOINS

Arusha, 19 juin 2002 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a ordonné mercredi au gouvernement rwandais de faciliter le voyage des témoins en provenance de son territoire.

L'ordonnance du Tribunal fait suite au blocage de certains procès en cours entraînés par de nouvelles mesures prises par Kigali en matière d'octroi des documents de voyage aux témoins.

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"Le Statut [du TPIR] contraint les Etats. Tous les Etats sont liés par le Statut. Tous les Etats sont tenus à coopérer avec le Tribunal. Tous les Etats doivent également répondre sans retard excessif à toutes les ordonnances de la chambre de première instance", a déclaré le président de la deuxième chambre de première instance, le juge tanzanien William Hussein Sekule.

Le juge Sekule préside les débats dans le procès du groupe Butare (sud du Rwanda) bloqué depuis bientôt deux semaines, faute de témoins.

"La chambre de première instance a été informée que les autorités rwandaises ont imposé de nouvelles mesures d'octroi des documents de voyage. Ces nouvelles mesures entravent la venue des témoins à Arusha et ont entraîné l'impossiblité pour la chambre de poursuivre son travail. Il convient de souligner que ces nouvelles procédures ne devraient pas primer sur les obligations des Etats comme énoncées dans le Statut du Tribunal. La chambre exhorte les autorités rwandaises à la coopération, et demande au gouvernement rwandais de satisfaire ses obligations légales de manière à faciliter l'arrivée des témoins à partir du 24 juin prochain" a ordonné le juge président.

Le réglement du TPIR stipule que "l'Etat auquel est transmis un mandat d'arrêt ou un ordre de transfert d'un témoin, agit sans tarder et avec toute diligence voulue pour assurer sa bonne exécution."

Les obligations énoncées par le Statut" prévalent sur tous les obstacles juridiques que la législation nationale ou les traités d'extradition auxquels l'Etat intéressé est partie pourraient opposer à la remise ou au transfert de l'accusé ou d'un témoin au Tribunal " a rappelé le juge Sekule en citant le Réglement.

Le juge Sekule a instruit le greffe du TPIR de porter cette ordonnance à la connaissance des autorités de Kigali, et à la section chargée de la protection des victimes et des témoins de faire un rapport détaillé sur la situation, et de le fournir aux juges et aux parties.

L'ordonnance est intervenue après que le chef de la section chargée de la protection des victimes et des témoins, le Pakistanais Saleem Vahidy, ait annoncé que malgré que sa section essaye de se conformer aux mesures édictées par Kigali en matière d'octroi des documents de voyage, les autorités introduisent chaque fois de nouvelles exigences.

Des extraits de casier judiciaire
Alors que jusqu'à vendredi, les autorités avaient demandé des copies de cartes d'identité des témoins, leurs adresses, leurs photographies et des attestations de bonne conduite, mardi matin elles ont déclaré non valides les documents de voyage déjà délivrés, exigeant cette fois-ci des attestations de non poursuite et des extraits de casiers judiciaires, a déclaré Saleem Vahidy.

Le représentant du parquet, l'italienne Silvana Arbia avait déploré la situation et avait demandé à la chambre d'exercer le pouvoir que lui confère le Statut pour exiger au gouvernement rwandais " de ne pas prendre en otage la justice" mais d'autoriser les témoins à faire le voyage d'Arusha" pour permettre à la justice internationale d'aboutir".

Silvana Arbia avait en outre demandé à ce que le représent du gouvernement rwandais auprès du TPIR puisse "comparaître devant votre chambre pour expliquer ce qui pousse le gouvernement rwandais à imposer ces mesures". Les avocats de la défense ont qualifié l'attitude du procureur de "contradictoire" et de "double langage".

L'avocat kenyan de Arsène Shalom Ntahobali, un des accusés dans le procès Butare, Me Duncan Mwanyumba, a déclaré en substance que la situation actuelle résulte d'une série de faits dont sont responsables les représentants du parquet qui ont introduit des requêtes demandant la tenue de procès à Kigali.

L'avocate canadienne de l'ancienne ministre Pauline Nyiramasuhuko, Me Nicole Bergevin, a réitéré sa position consistant à accuser le parquet "d'encourager le gouvernement rwandais à paralyser la procédure". "La confusion évidente vient du bureau du procureur qui voudrait que les procès se tiennent à Kigali d'une part, et veut forcer la main au gouvernement rwandais pour faire voyager les témoins sur Arusha" a-t-elle indiqué.

L'avocat canadien Me Richard Perras, co-conseil de l'ex-préfet Alphonse Nteziryayo a pour sa part estimé que "le gouvernement rwandais est en train de nuire à l'image de l'indépendance de ce Tribunal."

"Votre Tribunal est un organe judiciaire et non un organe politique qui doit être indépendant et considéré comme tel[...] Si le gouvernement rwandais veut négocier, il doit le faire avec les Nations Unies et non avec le TPIR qui est un organe judiciaire" a plaidé Me Perras, invitant les juges à ne pas "négocier leur indépendance".
L'avocat a en outre demandé à ce que les autorités rwandaises soient invitées à expliquer leur position au cours de la prochaine session plénière des juges prévue fin juin.

Les avocats de l'ex-maire Joseph Kanyabashi et ceux de l'ex-maire Elie Ndayambaje, dont les clients viennent de passer près de sept ans en détention, ont demandé à la chambre d'envisager la possibilité de mettre en liberté provisoire ces accusés, dont le droit à un procès sans retard excessif est, selon eux, violé.
Ils ont par ailleurs demandé à la chambre d'ordonner au procureur de clore sa preuve, étant donné qu'il n'a plus de témoins et de permettre conséquement à la défense de commencer la présentation de ses moyens de preuve.

L'avocat camerounais Me Charles Tchacounte Patie, co-conseil de l'ex-préfet Sylvain Nsabimana, qui a, au passage, dénoncé "l'obsession du procureur aux témoins en provenance du Rwanda" alors qu'il en existe également dans d'autres pays, a demandé que la présente session soit suspendue, et que la prochaine soit rallongée pour rattraper le temps perdu.

Le procès de Butare est celui qui regroupe le plus grand nombre d'accusés que le TPIR ait jusqu'ici connu. Commencé depuis une année déjà , elle n'a entendu que quatorze témoins. Le parquet entend en appeler quatre-vingt autres, dont la plupart viendront du Rwanda.

Une ordonnance similaire a été rendue dans le procès de l'ex-ministre de l'information, Eliézer Niyitegeka, ouvert depuis lundi dernier devant la première chambre.

BN/AT/GF/FH(RW-0619A)