LE TRIBUNAL SE DISSOCIE DE LA DECLARATION DES AVOCATS RELATIVE AU RENONCEMENT A UNE COMMISSION MIXTE

Arusha, 23 avril 2002 (FH) - Les avocats de la défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont soutenu la décision du greffier de renoncer à la mise sur pied d’une commission conjointe Rwanda-TPIR proposée le mois dernier pour enquêter au sujet des allégations de harcèlement des témoins de l’accusation.

Dans un communiqué signé par le président de l’association des avocats exerçant au TPIR (ADAD), le Kenyan Me Kennedy Ogetto, les avocats indiquent que "les tentatives par Kigali d’étendre unilatéralement le mandat de la commission est une claire justification de notre position que cette commission n’aurait jamais due être mise sur pied".

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Le communiqué de l'ADAD a été publié lundi.

Dans un point de presse mardi après-midi, le porte-parole du TPIR, le Nigérian Kingsley Moghalu a indiqué que le Tribunal se dissocie des opinions des avocats de la défense "parce qu'un bon nombre de déclarations ne réflètent pas les points de vue du greffier".

Les avocats avaient notamment indiqué que "la défense se tient côte à côte avec le greffier dans cet audacieux et sans précédent mouvement de rejet des demandes manipulatives de Kigali"

Kingsley Moghalu a déclaré que cela a donné la fausse impression que le greffe travaillait pour le compte de la défense et que le Tribunal "avait une dent contre le gouvernement rwandais".

"La décison du greffier de renoncer [à la mise sur pied de la commission] est basée sur des principes. Le greffier ne se tient côte à côte avec personne, il est seul dans ses décisions et n’a besoin d’aucune assistance", a souligné Kingsley Moghalu.

Le représentant du gouvernement rwandais auprès du TPIR, Martin Ngoga a de son côté déclaré qu’il était "malheureux que la défense continue avec ce que nous considérons comme étant une malveillante et calomnieuse campagne contre le gouvernement rwandais"

“Cependant, nous pensons qu’ils ont été dépassés par les événements et nous préferons traiter les questions d’actualité plutôt que des manœuvres de mauvais goût de la défense", a poursuivi Martin Ngoga.

La commission conjointe Rwanda-TPIR avait été proposée après que le collectif des associations de rescapés du génocide IBUKA, ait suspendu la coopération avec le TPIR. Le mois dernier, IBUKA et l’association des veuves du génocide(AVEGA) ont réitéré leur décision de ne pas coopérérer avec avec le Tribunal. Les deux associations avaient soulevé plusieurs problèmes dont, outre le harcèlement des témoins, les allégations selon lesquelles le TPIR employait des individus qui auraient trempé dans le génocide.

La commission conjointe était une initiative du Tribunal, telle que précisée dans une lettre du 4 mars 2002, adressée par le greffier du TPIR, le Sénégalais Adama Dieng, au ministre rwandais de la justice et des relations institutionnelles, Jean de Dieu Mucyo. La commission aurait dû commencer ses travaux le 1er avril dernier.

La semaine dernière, le Tribunal a annoncé qu’il renonçait à la mise sur pied de cette commission conjointe controversée. Le greffier du TPIR a indiqué y avoir renoncé "en raison de l’impossibilité de s’accorder sur certains aspects à caractère fondamental et non susceptibles de compromis, des termes de référence de la mission de ladite commission"

Les associations des survivants du génocide ont annoncé que les témoins , dont bon nombre sont leurs membres, ne devraient plus venir déposer devant le Tribunal, tant que leurs revendications n’auront pas connu de suite satisfaisante. En réponse à cet appel d’IBUKA et AVEGA douze témoins ont refusé de venir témoigner dans deux affaires, engageant sept accusés dont les procédures ont été affectées par ce fait.

Concernant la commission conjointe, Martin Ngoga a dit :"en ces ciconstances nous avons moins de difficultés avec le retrait de la commission. Nous croyons toujours que la Commission, ses membres et son mandat ne constituent pas un sérieux problème. La question reste plutôt les problèmes qui ont suscité l’idée de la mise sur pied d’une telle commission".

Pour Ngoga, les portes sont toujours ouvertes pour une proposition alternative pour résoudre le problème, "et jusque là, aucune proposition dans ce sens n'a été encore formulée".

Dans leur communiqué, les avocats, quant à eux, ont rappelé que les chambres et les organes habilités du TPIR étaient suffisamment compétents pour traiter les problèmes concernant les témoins, que ce soit ceux du parquet ou ceux de la défense.

Les avocats ont dit qu’il vont "continuer à condamner toute action engagée par n’importe quel Etat qui viserait l’intimidation, le chantage et compromettrait l’indépendance et l’impartialité du Tribunal".

Le porte-parole du TPIR a de son côté indiqué le le Tribunal était un organe indépendant et neutre.

SW/BN/AT/GF/FH (DF-0424A)