LES AVOCATS PREOCCUPES PAR LA COMMISSION MIXTE RWANDA-TPIR

Arusha, 25 mars 2002 (FH) - Les avocats de la défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) se déclarent préoccupés par la création d'une commission conjointe Rwanda-TPIR chargée d'enquêter sur des allégations formulées par des associations de rescapés du génocide.

Dans une lettre ouverte datée du 21 mars, adressée au greffier du TPIR, le Sénégalais Adama Dieng, l'Association des avocats de la défense au TPIR (ADAD) affirme que la mise en place d'une telle commission constitue une violation des statuts de la juridiction internationale.

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"La mise en place d'une "Task Force" composée d'éléments extérieurs au statut du TPIR nous préoccupe sérieusement. Nous vous soumettons bien respectueusement que vous ne pouvez ériger des tiers étrangers aux juges de chambres en gardiens des statuts", écrivent notamment les avocats.

Composée de quatre membres (deux, dont le président, nommés par le gouvernement rwandais et deux autres par le TPIR), cette commission a été annoncée officiellement dans un communiqué de presse du TPIR datée du 13 mars. La dite commission devrait entrer en fonction le 1er avril prochain.

Selon une correspondance adressée le 4 mars dernier au ministre rwandais de la justice par le greffier du TPIR, cette commission sera chargée de la "vérification des allégations de mauvais traitements infligés aux témoins en provenance du Rwanda dont certaines organisations non gouvernementales et autorités rwandaises ont fait écho dans des déclarations publiques".

"En raison de la nature de ces allégations et de la nécesité pour le Tribunal de veiller au bien-être des témoins cités à comparaître à Arusha, il est impérieux que nous puissions oeuvrer en étroite collaboration pour vérifier en toute transparence et équité le bien-fondé de telles allégations", explique le greffier.

Dans sa réponse datée du 13 mars, le ministre rwandais de la justice indique pour sa part qu'il s'agit "d'une commission d'enquête mixte sur la sécurité des témoins devant le TPIR et d'étude sur le recrutement du personnel rwandais au sein de cette institution". S'agissant particulièrement du personnel rwandais exerçant au TPIR, le ministre rwandais de la justice précise que la commission aura notamment pour tâche "d'examiner et de vérifier, lors de la phase se déroulant à Arusha, les dossiers administratifs des personnes d'origine rwandaise travaillant pour le TPIR et rattachées à Arusha ou à Kigali" et de "faire des propositions sur le recrutement de personnel rwandais au sein du TPIR".

Dans un mémorandum adressé la semaine dernière au greffier du TPIR, deux associations rwandaises de rescapés du génocide, Ibuka et AVEGA, affirment que le TPIR emploie des enquêteurs rwandais suspectés de génocide ou ayant des relations avec des accusés, au moins dans six affaires.Certains d'entre eux travailleraient sous de fausses identités, ajoutent les deux organisations.

Pour l'ADAD, "Les juges sont et restent les seuls habilités à veiller à ce que le procès soit juste, équitable, rapide et à ce que l'instance se déroule conformément au règlement de procédure et de preuve, dans le respect des droits des accusés, la protection des victimes dûment assurée."

La mise en place de la commission mixte d'enquête Rwanda-TPIR a été discutée lors d'un entretien entre le greffier du TPIR et le ministre rwandais de la justice, Jean de Dieu Mucyo, le 1er mars à Kigali.

Ibuka et AVEGA ont suspendu leur coopération avec le TPIR et exigent que la juridiction internationale tienne compte de leurs désidérata. "La défense est loin de croire qu'après tant de combats menés par Votre Excellence pour la défense de l'indépendance de la justice devant des juridictions nationales et internationales, l'idée d'une 'Task Force' impliquant le gouvernement rwandais dans le contrôle de l'activité du Tribunal et des avocats de la défense vienne de vous", écrivent encore les avocats, à l'attention du greffier du TPIR.

Adama Dieng a travaillé longtemps au sein de la Commission internationale des Juristes, avant d'être nommé au TPIR.

"La défense s'étonne que des dossiers de nos enquêteurs, pour la plupart réfugiés politiques reconnus par la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, soient systématiquement transmis au gouvernement rwandais contre lequel ils ont obtenu la protection du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des Etats, et ce après de longues et minutieuses enquêtes," déclarent les avocats de la défense, qui demandent au greffier de leur expliquer "l'importance qu'il accorde à la liste des personnes recherchées établie par le gouvernement rwandais".

Les noms des membres de la commission mixte Rwanda-TPIR n'ont pas encore été rendus publics. Le gouvernement rwandais indique néanmoins que ses membres seront indépendants, "n'ayant pas été partie ou impliqués dans les faits sur lesquels la commission sera chargée d'enquêter.[..] La commission devra oeuvrer dans la plus totale transparence et la plus totale indépendance. Elle pourrra s'adjoindre le comncours de toute personne dont la présence sera jugée utile".
Les avocats de la défense ont averti que "si nous n'arrivions pas à un compromis acceptable, une série de mesures comprenant l'éventualité d'une grève des équipes de la défense est envisagée".

GA/AT/GF/FH (RW-0325a)