LE MAJOR NTUYAHAGA SAISIT LA COUR DE CASSATION

Bruxelles, 23 juillet 2007 (FH- RWANDA/BELGIQUE) – L’avocat du major Bernard Ntuyahaga, un Rwandais condamné le 5 juillet dernier à vingt ans de prison par la cour d’assises de Bruxelles, vient d’introduire un pourvoi en cassation.

 

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La date limite de ce pourvoi était fixée au 23 juillet mais Me Luc de Temmermann, ainsi qu’il l’avait annoncé dès l’annonce de la condamnation de son client, a introduit sa  demande jeudi midi, devant le tribunal de première instance.   Me de Temmermann a répété à l’agence Hirondelle ce qu’il a laissé entendre à de nombreuses reprises durant le procès. « Bernard Ntuyahaga n’a pas bénéficié d’un procès équitable, ni pendant l’instruction, ni pendant les audiences », estime-t-il.     Il relève notamment le témoignage de Guy Verhofstadt, alors Premier ministre belge, qui a comparu en tant que rapporteur d’une commission sénatoriale de 1997 chargée d’examiner le rôle de la Belgique au Rwanda en 1994.    « Il a désigné nommément Ntuyahaga en ressortant des témoignages de la commission; or un membre de gouvernement en exercice n’a pas à s’exprimer sur une affaire en cours », argue Me de Temmermann.   L’avocat flamand ne veut pas encore évoquer les autres moyens qu’il soulèvera, suggérant néanmoins qu’il y en aurait « beaucoup ».   L’ex-major rwandais Bernard Ntuyahaga a été reconnu coupable des assassinats, à Kigali, de dix Casques bleus belges, le 7 avril 1994, ainsi que de ceux de plusieurs familles et « d’un nombre indéterminé » de personnes entre le 6 avril et le 6 juin 1994.   Il a en revanche été relaxé des accusations d’assassinats du Premier ministre Agathe Uwilingiyimana et d’un certain nombre de citoyens rwandais dans la préfecture de Butare.   Le procureur fédéral avait requis la perpétuité mais le jury populaire avait estimé que le contexte historique de violences ethniques propre au Rwanda et le fait qu’il ait sauvé plusieurs Tutsis, ethnie victime du génocide de 1994, constituaient des circonstances atténuantes.   Cette demande de pourvoi sera traitée par le greffe de la cour d’assises qui la transmettra au greffe de la Cour de cassation. Une première date d’audience sera alors fixée.   La Cour de cassation, juridiction unique, ne statue pas sur le fond des affaires. Son rôle est de contrôler que les décisions de justice qui lui sont déférées ne portent pas atteinte aux règles de droit en vigueur.   BF/AT/GF © Agence Hirondelle