LA PEINE DE MORT ABOLIE AU RWANDA

« La peine de mort est abolie », selon une loi organique promulguée par le président Paul Kagame et publiée dans le Journal Officiel du 25 juillet. Cette loi, qui comporte dix articles, stipule que la peine capitale « est remplacée par la peine d’emprisonnement à perpétuité ou par la peine de réclusion criminelle à perpétuité ». La loi distingue la prison à vie tout court de la réclusion criminelle à perpétuité qui, elle, est assortie de plusieurs modalités. Le texte précise que le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité est notamment mis dans l’isolement. Il ne peut non plus « bénéficier d’aucune mesure de grâce ou d’amnistie, de la libération conditionnelle ni de la réhabilitation sans qu’il ait accompli au moins vingt ans d’emprisonnement ». Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les auteurs des « crimes atroces ». La catégorie des crimes atroces comprend le génocide et les crimes contre l’humanité, la torture ayant causé la mort, le meurtre ou l’assassinat accompagné d’actes dégradants sur le cadavre. A cela s’ajoute les actes de terrorisme visant les vies humaines, les viols de mineurs, les tortures sexuelles ainsi que la création et direction d'associations criminelles visant les vies humaines. Les autres crimes qui étaient passibles de la peine de mort avant la promulgation de la nouvelle loi comme le meurtre avec préméditation ou l’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat dans le but de renverser les pouvoirs constitutionnels seront désormais punissables de l’emprisonnement à perpétuité. En cas de récidive, c’est la réclusion criminelle à perpétuité qui sera appliquée. Les condamnations à la peine de mort prononcées antérieurement à cette loi seront transformées en peines d’emprisonnement à vie ou de réclusion criminelle à perpétuité selon les cas. Environ 600 personnes ont été condamnées à la peine capitale au Rwanda. Les dernières exécutions de condamnés remontent à avril 1998. L’abolition de la peine de mort n’entraîne pas cependant la suppression des peines accessoires imposées par les juges. Les peines accessoires reconnues par le code pénal rwandais sont notamment la dégradation civique et la mise à la disposition du gouvernement. L’abolition de la peine de mort n’entraîne pas non plus la suppression du droit de l’exercice de l’action civile par la victime ou le paiement des dommages et frais de justice décidés par le tribunal. Le nouveau texte indique par ailleurs que le Rwanda ne peut extrader un suspect dans un pays où il risquerait la peine de mort. «Lorsque l’infraction pour laquelle une peine d’extradition est demandée est punissable de la peine de mort dans l’Etat requérant, le Gouvernement n’accorde l’extradition que si l’Etat requérant donne des assurances formelles que la peine de mort ne sera pas exécutée ». Le Rwanda a été lui-même, par le passé, victime de cette disposition appliquée par plusieurs pays ainsi que par le TPIR lorsqu’il a demandé l’extradition de ses citoyens suspectés de génocide. AT/GF © Agence Hirondelle