Le 11 juin dernier, le procureur en chef du TPIR, le Gambien Hassan Bubacar Jallow, a déposé une requête demandant au tribunal de l’autoriser à renvoyer devant la justice rwandaise le dossier de cet inculpé en fuite. Le 19 juillet, le gouvernement rwandais a demandé à être entendu, comme «ami de la cour », dans cette procédure.
Dans une décision rendue le 14 septembre dernier, la chambre désignée pour cette procédure a accepté la requête des autorités rwandaises, tout en leur posant un certain nombre de questions sur la capacité du système judiciaire rwandais à juger un accusé du TPIR.
Dans sa réponse, datée du 30 septembre le procureur général rwandais M.Martin Ngoga écrit que le Rwanda « est compétent pour les infractions portées contre Fulgence Kayishema ». L’ex-inspecteur de police judiciaire est inculpé d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, de complicité de génocide et d’extermination en tant que crime contre l’humanité.
Insistant sur l’expérience des juges, du parquet et des avocats rwandais en matière de procès de génocide, Ngoga fait valoir que son pays « a la capacité de juger, devant ses tribunaux, Fulgence Kayishema ». Il souligne que « la loi rwandaise prévoit des garanties d’un procès équitable conformément aux standards internationaux ».
Ngoga assure par ailleurs que « l’accusé ne sera pas condamné à la peine de mort en cas de culpabilité », étant donné que cette peine a été abolie au Rwanda en juillet dernier. Il existe « des dispositions suffisantes permettant à des observateurs de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de suivre le déroulement du procès de l’accusé au Rwanda » ajoute-t-il.
Pour toutes ces raisons, il demande aux juges du TPIR d’autoriser le renvoi de l’affaire Kayishema devant la justice rwandaise. En cas de transfert au Rwanda, l’accusé sera jugé en première instance par la Haute Cour et en appel devant la Cour suprême. Une possibilité de recours en révision est également prévue.
En plus de Kayishema qui est encore recherché, le procureur du TPIR a demandé à transférer devant les tribunaux rwandais, trois détenus en attente de procès : le lieutenant Ildephonse Hategekimana et les ex- commerçants Gaspard Kanyarukiga et Yussuf Munyakazi.
Les transferts devant des juridictions nationales « d’accusés de rang intermédiaire ou subalterne » font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer au plus tard à la fin de l’année prochaine les procès en première instance.
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