13.11.07 - TPIR/RWANDA - KIGALI VA DE NOUVEAU ARGUMENTER SUR SA CAPACITE A JUGER UN ACCUSE DU TPIR

  Arusha, 13 novembre 2007 (FH) - Kigali va une nouvelle fois argumenter sur la compétence et l’indépendance de ses tribunaux pour juger une personne mise accusation par le Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR), apprend-on de source judiciaire mardi.
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  Le TPIR, qui doit théoriquement avoir achevé ses procès en première instance le 31 décembre 2008, est saisi de requêtes du procureur visant à transférer vers la justice rwandaise trois accusés en attente de procès et un quatrième en fuite.   Les autorités rwandaises ont déjà été autorisées à déposer leurs arguments écrits à l’appui de la demande visant le fugitif Fulgence Kayishema, un ancien inspecteur de police judiciaire à Kibuye (nord-ouest). La chambre n'a pas rendu sa décision à ce sujet.   Dans une décision rendue jeudi dernier, le tribunal a invité le gouvernement rwandais à intervenir dans la procédure visant au renvoi vers le Rwanda du dossier de l’ex-homme d’affaires, Yussuf Munyakazi.   La chambre désignée à cet effet demande aux autorités rwandaises de répondre à un certain nombre de questions, comme cela avait été le cas dans l’affaire Kayishema.   Elle veut ainsi savoir si Munyakazi fait l’objet d’accusations au Rwanda, quelle sera la composition de la chambre en première instance et en appel, quelle assistance l’Etat du Rwanda apportera à l’accusé pour lui garantir une représentation judiciaire adéquate.   Les juges souhaitent également connaître les procédures existant au Rwanda en matière de protection des témoins avant, pendant et après leur déposition.   Le gouvernement rwandais dispose d’un délai de 45 jours pour répondre à toutes ces questions.   Interrogé, le représentant spécial du gouvernement rwandais auprès du TPIR, Aloys Mutabingwa, a assuré que son pays déposerait sa réponse dans les délais impartis.   Dans l’affaire Kayishema, le procureur général du Rwanda, Martin Ngoga, a souligné la compétence de la justice rwandaise pour les crimes reprochés à l’accusé. Il a insisté sur l’expérience des juges, du parquet et des avocats rwandais en matière de procès de génocide et indiqué que la loi rwandaise prévoit des garanties d’un procès équitable conformément aux standards internationaux.   Ngoga a par ailleurs assuré que l’accusé ne sera pas condamné à la peine de mort en cas de culpabilité, étant donné que cette peine a été abolie au Rwanda en juillet dernier. Il a enfin fait état de dispositions suffisantes permettant à  des observateurs de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de suivre le déroulement du procès de l’accusé au Rwanda.   En plus de Kayishema et Munyakazi, le procureur du TPIR a demandé à transférer devant les tribunaux rwandais, le lieutenant Ildephonse Hategekimana et l’ ex- commerçant Gaspard Kanyarukiga.   Les transferts devant des juridictions nationales d’accusés de rang intermédiaire ou subalterne font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer au plus tard à la fin de l’année prochaine les procès en première instance.   ER/PB/GF   © Agence Hirondelle