22.11.07 - TPIR/FRANCE - LES DECISIONS DE DESSAISISSEMENT DU TPIR NE SONT PAS ARRIVEES A TEMPS

  Paris, 22 novembre 2007 (FH) - Malgré le dessaissement par le TPIR au profit de la France des cas de Wenceslas Munyeshyeka et de Laurent Bucyibaruta, la cour d'appel de Paris a renvoyé mercredi au 12 décembre l'examen de la demande de remise des deux hommes faute d'avoir recu à temps les originaux des documents annoncés.  

 

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Seul un envoi électronique a en effet averti la cour d'appel de Paris de ces décisions, alors qu'un document original est nécessaire.   "On peut raisonnablement penser que cette décision va entraîner l'abandon ipso facto de la demande de remise au TPIR", a cependant déclaré mercredi à l'audience Jean-Charles Lecompte l'avocat général auprès de la Cour d'appel de Paris. Les décisions du TPIR sont datées du 20 novembre.

En juin 2006, la France et le TPIR ont signé un accord permettant à la juridiction internationale de transférer en France certaines procédures pour y être jugées dont celles concernant MM. Munyeshyaka et Bucyibaruta.

Le 26 septembre 2007, la cour d'appel de Paris avait demandé au TPIR de lui communiquer des documents avant de se prononcer sur la demande de remise des deux hommes. Ces pièces n'étant pas arrivées "en temps et en heure", la cour a ordonné mercredi le renvoi de l'affaire.

La chambre de l'instruction demandait notamment au TPIR les originaux ou des documents certifiés conformes de ses demandes de remise et souhaitait que le parquet de la juridiction internationale confirme ou infirme "l'existence et la pertinence toujours actuelle" de sa demande de dessaisissement au profit de la France pour juger les deux hommes.

En France, les deux hommes font aussi l'objet de poursuite inititées par des rescapés du génocide. Wencelas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta ont respectivement été mis en examen en 1995 et 2000 pour crime contre l'humanité et génocide. Arrêtés une première fois en juillet 2007 à la demande du TPIR, ils avaient été remis en liberté. Un second mandat, émis en septembre, avait conduit à leur interpellation et à leur remise en liberté quelques jours plus tard par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Les deux hommes relèvent désormais de la justice francaise mais les accusations prononcées contre eux n'ont pas encore été précisées. Déja visé en 1995 par un mandat d'arrêt international Munyeshyeka avait été mis hors de cause par une décision de Cour d'appel. Les poursuites avaient été reprises en 1998 aprés une décision de la cour de cassation.  

Par ailleurs la cour d'appel de Paris a rejeté mercredi la demande de remise en liberté du Rwandais Dominique Ntawukuriryayo, accusé par le TPIR d'avoir participé au génocide de 1994. La semaine dernière, la cour d'appel de Paris a autorisé sa remise au TPIR qui doit achever les procès de première instance fin 2008. Un recours en cassation a été déposé.

AP/PB/GF

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