Tribunal militaire israélien pour le 7 Octobre : un renoncement à la vérité et la justice

Pendant des décennies, Israël s’est enorgueilli de disposer d’un système judiciaire civil apparemment indépendant et professionnel, mais lorsqu’il s’est agi de juger les personnes accusées de l’attaque du 7 Octobre, il a choisi de mettre en place un tribunal militaire ad hoc. La loi relative aux poursuites judiciaires sur le massacre du 7 Octobre a récemment été adoptée à une majorité exceptionnelle par la Knesset israélienne, établissant les procédures applicables au tribunal militaire ad hoc. Ce dernier sera chargé de juger les infractions commises lors de « l’attaque terroriste perpétrée par le Hamas et ses complices entre le 7 et le 10 octobre 2023, y compris les infractions commises par la suite à l’encontre des otages et des dépouilles mortelles enlevés au cours de ces journées ».

Comment ce tribunal a-t-il été conçu pour traiter les crimes graves commis ce jour-là ? Apparemment, en rompant avec toutes les normes sur la recherche de la vérité et le procès équitable consacrées par le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire, ainsi que par le droit pénal israélien et la procédure pénale israélienne. Il permettra de prononcer des condamnations pour génocide et des peines de mort à la majorité des voix, empêchera toute défense efficace et exclura les accusés de la procédure judiciaire. Israël se prépare à des procès-spectacles qui dureront une décennie, filmés et diffusés en ligne, tout en ne permettant aux accusés de participer pratiquement que par visioconférence. À l’heure où les faits relatifs à l’attaque du 7 Octobre continuent d’être débattus, où Israël est accusé de manière crédible de génocide devant la Cour internationale de justice et où ses dirigeants font l’objet de mandats d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la Cour pénale internationale, ce tribunal cherche à produire un contre-récit politique.

Ce n’est pas un cas isolé. Une Knesset autoritaire a déclaré la guerre à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à laquelle de nombreux Israéliens se sont opposés sur toutes les plateformes possibles. Parallèlement, les législateurs israéliens sont en train de codifier un régime d’apartheid de jure à l’encontre des Palestiniens. Ils font avancer à marche forcée un programme discriminatoire et vindicatif qui prévoit notamment de vider de leur substance toutes les garanties contre la détention arbitraire et la torture des Palestiniens, d’adopter la loi sur la peine de mort pour les terroristes – qui ne s’applique qu’aux Palestiniens – et de mettre en place ce tribunal militaire spécial. Des ministres et des députés de la Knesset défendent les mauvais traitements légalement autorisés des détenus palestiniens. Le député Zvika Fogel, du parti Otzma Yehudit (Pouvoir juif, dirigé par Itamar Ben Gvir), a incarné cette déshumanisation lors de l’adoption d’une autre loi postérieure au 7 Octobre remplaçant les audiences de mise en détention provisoire en présentiel par des visioconférences : « La seule façon pour un terroriste de voir le monde avant la peine de mort, c’est par Zoom. Il ne mérite rien de plus que cela. »

L’attaque du 7 Octobre a donné lieu à de graves crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis par le Hamas et d’autres groupes armés. La CPI a émis des mandats d’arrêt contre trois dirigeants du Hamas (par la suite tués par Israël), et des organisations internationales de défense des droits humains ont établi que des civils avaient été délibérément tués, enlevés et maltraités. Ces crimes doivent faire l’objet de poursuites et être punis dans l’intérêt de la vérité, de l’établissement des responsabilités et de la justice envers les victimes et les survivants, tout comme les crimes commis par Israël par la suite dans la bande de Gaza. Malheureusement, ce tribunal militaire risque fort d’échouer dans cette mission cruciale. En fait, il s’agit plutôt d’une nouvelle illustration de la déshumanisation et de la diabolisation totales des Palestiniens par Israël.

Poursuivre des crimes de cette ampleur et de cette nature n’est jamais une tâche aisée, car ils recouvrent des faits à grande échelle, de multiples auteurs, des chaînes de commandement clandestines et complexes, la participation de civils, des combats intenses et la destruction de preuves potentielles. Israël détient entre 200 et 300 suspects depuis ce jour-là, dont aucun n’a été inculpé à ce jour. Les enquêtes israéliennes ont permis de recueillir des preuves numériques, des témoignages de survivants et des premiers secours, des documents provenant des groupes armés, et l’interrogatoire de suspects. Mais un problème majeur concernant ces preuves vient de ce que les suspects ont été interrogés par des forces de sécurité ayant des antécédents de torture et de mauvais traitements et que, cette fois-ci, elles n’ont même pas autorisé les visites du Comité international de la Croix-Rouge. De manière générale, le traitement réservé aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes depuis le 7 Octobre a donné lieu à une torture systématique sans précédent. Les suspects du 7 Octobre ont été traités de manière encore plus sévère : ils ont subi des mauvais traitements dans un centre de détention souterrain (Rakefet) qui avait auparavant été fermé car jugé impropre à la vie humaine.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, les systèmes internationaux et nationaux ont mis en place des tribunaux internationaux, nationaux et hybrides pour juger les crimes internationaux. Aucun de ces systèmes n’est parfait, mais leur conception a souligné que la légitimité des poursuites dépend du strict respect de l’équité procédurale. Depuis les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, le droit pénal international s’est détourné des tribunaux militaires pour s’orienter vers des tribunaux civils ad hoc et la Cour pénale internationale ; les systèmes juridiques démocratiques ont créé des chambres civiles complémentaires. Israël lui-même a jugé les crimes nazis devant des tribunaux civils, condamnant Adolf Eichmann et acquittant John Ivan Demjanjuk. Certains dossiers de la deuxième intifada ayant causé de nombreuses victimes ont également été portés devant des tribunaux civils (plutôt que devant les tribunaux militaires de Cisjordanie) afin de préserver l’image d’une justice impartiale. Les États-Unis ont fait figure d’exception en mettant en place les commissions militaires de Guantánamo après le 11 Septembre. Celles-ci se sont toutefois révélées désastreuses pour les accusés, et totalement infructueuses pour traduire en justice les responsables des attentats du 11 Septembre.

Une juridiction militaire élargie

Les tribunaux militaires ne sont guère une nouveauté dans le système juridique israélien. Cette nouvelle cour militaire s’appuie sur les Règlements de défense (d’urgence) de 1945, adoptés par le gouvernement colonial britannique de Palestine avant d’être repris par Israël, qui autorisent les Forces de défense israéliennes à établir des tribunaux militaires sur son territoire. Alors que les tribunaux militaires de Cisjordanie sont assez bien connus, la gouvernance coloniale interne d’Israël l’est moins : Israël a continuellement eu recours à la réglementation britannique pour poursuivre ses citoyens palestiniens sous le régime militaire imposé entre 1948 et 1966, puis devant le « tribunal militaire de Lod » (situé dans la ville de Lod, dont le nom arabe d’origine, al-Lydd, a été remplacé par un nom hébreu) entre 1967 et 2000. Après 1967, des tribunaux militaires similaires ont été mis en place en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, bien qu’ils fonctionnent en vertu du droit de l’occupation. Les poursuites militaires à l’encontre des Palestiniens constituent un double système juridique ségrégationniste, caractéristique du régime d’apartheid israélien.

Le nouveau tribunal militaire se distingue de ses prédécesseurs sur des points importants, dégradant sa crédibilité davantage encore que ces parodies de justice précédentes. Il est habilité à juger des infractions relevant du droit civil israélien, notamment le génocide et les crimes contre le peuple juif, l’atteinte à la souveraineté ou à l’intégrité de l’État, le fait de provoquer une guerre, ainsi que la complicité avec l’ennemi, toutes ces infractions étant passibles de la peine de mort. Pourquoi, alors, créer une institution entièrement nouvelle ? Contrairement aux tribunaux civils, le tribunal militaire n’est pas indépendant, fonctionne sans procédures codifiées et risque ainsi de vider de leur substance toutes les garanties d’équité. Condamné par les principales ONG israéliennes, il autorise la détention provisoire illimitée ; porte atteinte au droit de la preuve ; n’exige pas la traduction des documents judiciaires ; et rend la traduction pendant les audiences discrétionnaire. Alors que, normalement, les protections les plus solides sont prévues pour les crimes les plus graves, ce tribunal fait le contraire : il affaiblit les garanties d’indépendance et de procès équitable pour les crimes les plus graves.

Un renoncement au procès équitable

Le tribunal militaire ne garantit pas l’indépendance du pouvoir judiciaire et ne constitue pas un tribunal impartial et régulièrement constitué. Il est subordonné au gouvernement et à une chaîne de commandement hiérarchique. Les juges seront nommés spécialement pour ce tribunal par les autorités militaires après avoir exercé ou être habilités à exercer en tant que juges civils ou militaires en Cisjordanie, à Gaza ou devant les cours martiales de l’armée israélienne (IDF). Leurs mandats seront d’une durée de 7 ou 10 ans, en l’absence de toute disposition significative garantissant leur indépendance et la sécurité de leur mandat. Les procureurs seront également nommés par l’armée. Le tribunal peut « déroger aux règles de procédure pénale et de preuve, y compris la communication des pièces d’enquête à la défense, la chaîne de la preuve » et plus encore, s’il le juge nécessaire et équitable.

Il existe un contraste flagrant entre, d’une part, la publicité des procédures et les droits des victimes, et, d’autre part, l’exclusion des accusés et la violation de leur droit à un procès équitable. Les principales audiences seront filmées et diffusées en ligne ; le parquet militaire mettra en place un dispositif spécial pour garantir les droits des victimes. En revanche, les institutions chargées de défendre les droits des accusés ont été écartées : le Bureau du défenseur public, pilier de la justice pénale israélienne, ne sera pas autorisé à les représenter. Cette norme est dégradée et les avocats de la défense, qu’ils soient commis d’office ou privés, ne bénéficieront d’aucun soutien institutionnel. Les accusés eux-mêmes sont des non-citoyens de la bande de Gaza qui auront du mal à obtenir une représentation qualifiée car la plupart des avocats ne voudront pas les défendre. Afin d’éviter toute contribution publique à la défense, le législateur israélien a également décidé que les honoraires d’avocat seraient déduits des versements fiscaux destinés à l’Autorité palestinienne. Israël a ainsi ostensiblement renoncé à toute responsabilité en matière de défense pénale.

On ne saurait surestimer l’impact de l’interdiction des avocats commis d’office ; tous les droits des accusés dépendent d’un avocat de la défense capable de les défendre. Même dans le cadre des tristement célèbres commissions militaires de Guantánamo, les États-Unis ont mis à la disposition des accusés des avocats généraux militaires (JAG), auxquels se sont joints des avocats d’intérêt public. Lors des procès liés à l’Holocauste, Israël autorisait des avocats étrangers à représenter les accusés. Dans ce tribunal, seuls les avocats inscrits au barreau en Israël ou en Cisjordanie sont habilités à plaider, les avocats étrangers étant exclus. L’interdiction quasi totale des avocats de la défense envoie un message glaçant.

Cet effet est amplifié par des dispositions supplémentaires qui déshumanisent les accusés. Alors que les victimes et les survivants bénéficient de dispositions spéciales leur permettant d’assister aux audiences, la présence des accusés n’est requise que lors de la lecture de l’acte d’accusation, de leur témoignage et du prononcé du verdict. Lors de toutes les autres audiences, ils participeront par visioconférence. La loi laisse entendre qu’ils sont trop dangereux : elle met en place une force spéciale au sein du service pénitentiaire chargée de conduire les accusés au tribunal, sous les ordres du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, qui se vante des mauvais traitements infligés aux détenus. Zvika Fogel, membre de son parti et cité plus haut, a fait valoir que les détenus représentaient un danger pour leurs gardiens : « Cette importante loi [sur la visioconférence] que nous avons adoptée aujourd’hui […] est une loi qui sauve des vies… Elle permet aux gardiens combattants d’affronter avec succès les menaces auxquelles ils font face, les défis et les opérations. »

Ainsi, au lieu d’un espace contradictoire où les accusés auraient droit à leur « jour devant le tribunal », ces procès sont conçus pour exclure et bannir.

En tête dans une course vers le bas

Derrière les multiples écrans de fumée de guerres sans fin, le gouvernement israélien est en train de parachever la transformation d’un système d’apartheid déjà entaché de facto en un apartheid complet et de jure. Les tribunaux militaires ont jusqu’à présent fonctionné en marge du système juridique israélien. Ce nouveau tribunal militaire est désormais mis en place pour mener des procès-spectacles politiques, incarnant la dégradation simultanée de la condition des Palestiniens et des normes de la justice pénale et internationale, et menant ainsi une course vers le bas. Ce tribunal deviendra néanmoins un nouveau champ de bataille dans la lutte pour la vérité et la justice ; les défenseurs des droits humains, tant pour les accusés que pour les victimes, devraient retrousser leurs manches, même lorsque la situation semble désespérée.

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