Israël exerce aujourd’hui son contrôle sur environ sept millions de citoyens juifs et sept millions de Palestiniens à travers l’ensemble du territoire israélo-palestinien. Au fil des décennies, un régime s’est progressivement constitué dans lequel l’accès à la terre, au statut juridique et aux droits varie selon la nationalité, l’appartenance ethnique et la localisation géographique.
Comme dans d’autres processus historiques de colonialisme de peuplement, de tels systèmes tendent, avec le temps, à devenir de plus en plus racialisés, coercitifs et corrosifs. Une tentative précédente de concilier l’existence d’un État juif avec les valeurs de la démocratie libérale a progressivement cédé la place à une forme de sionisme religieux, autoritaire et illibéral. Ces idées influencent désormais un large éventail d’acteurs politiques de droite – y compris des figures laïques –, et s’articulent de plus en plus autour de l’ethno-nationalisme, de la gouvernance illibérale et de la violence ; une trajectoire peut-être inhérente à toute dynamique coloniale.
Le 37e gouvernement israélien, formé le 29 décembre 2022 par Benjamin Netanyahou – son sixième mandat – constitue l’un des gouvernements les plus explicitement marqués par le sionisme religieux de l’histoire du pays, avec plusieurs ministères clés détenus par des partis favorables à l’expansion des colonies et à la consolidation d’une souveraineté juive exclusive sur le « Grand Israël ».
Mais cette évolution s’inscrit dans un processus plus ancien. Avant leur entrée dans la politique institutionnelle, de nombreux responsables issus du sionisme religieux ont milité au sein de réseaux idéologiques et d’organisations liées au projet colonial en Cisjordanie. Ils sont généralement formés dans des écoles religieuses sionistes, puis poursuivent leur parcours dans une yeshiva (établissement d’études religieuses) ou dans des cadres combinant études religieuses et service militaire. Après leur passage dans l’armée, beaucoup s’engagent dans l’activisme lié aux colonies, au sein de mouvements de jeunesse, d’organisations de plaidoyer ou encore de municipalités implantées en Cisjordanie. Des universités proposent aussi des cursus spécialisés, telles que l’université d’Ariel et l’université Bar-Ilan.
Au fil du temps, un réseau complexe s’est ainsi constitué, reliant municipalités locales, mouvements idéologiques, organisations de terrain, écoles, académies prémilitaires, ainsi que des organisations sionistes internationales et des fondations philanthropiques. Par ces canaux interconnectés, des individus passent d’un espace à l’autre et acquièrent une influence croissante au sein même des institutions israéliennes. Cela contribue à brouiller progressivement les frontières entre l’appareil d’État et les structures militantes du sionisme religieux liées aux colonies en Cisjordanie, jusqu’à faire apparaître une continuité de plus en plus nette entre les deux sphères que l’on peut qualifier d’« État profond ».
La gouvernance locale de la Cisjordanie
Le système israélien de gouvernance des colonies en Cisjordanie s’articule autour de quatre grandes villes, représentant environ 226 000 habitants, ainsi que de six conseils régionaux et quatorze conseils locaux. Ensemble, ces structures administrent les services municipaux – éducation, infrastructures, urbanisme – pour une population totale d’environ 530 000 colons juifs répartis dans 150 localités et villages, auxquels s’ajoutent des dizaines d’« avant-postes illégaux », dont 121 nouveaux établis depuis le 7 octobre 2023.
Les 24 maires et élus de conseils locaux sont regroupés au sein du Conseil de Yesha, créé en 1980. Celui-ci agit comme un puissant lobby politique poursuivant plusieurs objectifs : « L’application de la souveraineté israélienne en Cisjordanie ; atteindre le seuil d’un million d’Israéliens (juifs) vivant en Cisjordanie ; développer les infrastructures économiques ; doubler le nombre de touristes venus du monde entier et de toutes les religions ; empêcher la création d’un État palestinien entre le Jourdain et la Méditerranée ».
Le site internet du Conseil de Yesha indique que « l’année 2025 a constitué une année charnière pour les colonies israéliennes en Cisjordanie », avec des autorisations records de dizaines de milliers de logements, une nouvelle législation favorable à la souveraineté et des changements de politique qui ont accéléré le développement régional, notamment des subventions sécuritaires destinées aux conseils locaux et des avantages fiscaux accordés aux communautés menacées. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel en 2022, environ 69 nouvelles colonies ont été légalisées ou créées, y compris l’approbation du plan E1 près de Ma’ale Adumim, renforçant la continuité territoriale israélienne tout en compromettant davantage la possibilité d’un État palestinien. Ainsi, au cours de la dernière décennie, la population des colonies a ainsi augmenté d’environ 140 000 personnes, soit une croissance de 36 %, particulièrement rapide dans les petites implantations.
Les investissements publics dans le développement par habitant sont environ 74 % plus élevés qu’en Israël à l’intérieur de la Ligne verte. Naturellement, tous les ministères sont impliqués. Les plans de travail des différents ministères témoignent d’une implication coordonnée et multisectorielle dans les projets liés aux colonies en Cisjordanie. Le ministère de la Construction et du Logement inscrit explicitement l’expansion des colonies dans sa réponse à la crise du logement, avec pour objectif d’accroître l’offre de logements en Cisjordanie. Le ministère de la Protection de l’environnement prévoit également de renforcer la gouvernance environnementale dans ces mêmes zones. Le ministère du Patrimoine soutient les projets de préservation et d’intervention sur les sites archéologiques et patrimoniaux en Cisjordanie ; le ministère des Transports encourage le développement des infrastructures pour intégrer ces routes aux réseaux de mobilité nationaux ; et le ministère du Tourisme cherche à allouer des ressources en Cisjordanie « aux zones revêtant une importance historique et culturelle pour le peuple juif ». Parallèlement, le ministère des Communications fait progresser le développement des infrastructures, notamment en améliorant la couverture cellulaire en Cisjordanie. Cela comprend la mise en place de nouveaux sites de transmission et le déploiement de technologies de pointe telles que la 5G.
Le rôle de Regavim
Regavim est une organisation influente, fondée en 2006 par des militants d’extrême droite, dont l’actuel ministre de la Finance, Bezalel Smotrich, et Yehuda Eliyahu, l’actuel directeur de l’administration des colonies au ministère de la Défense. Ses objectifs coloniaux déclarés visent à préserver les terres juives et les ressources naturelles en Cisjordanie. Parallèlement, elle mène des activités de lobbying parlementaire, et entre autres, elle a notamment joué un rôle majeur dans la promotion de la réforme judiciaire, qui visait à limiter le pouvoir de la Cour suprême de réviser la législation et d’exercer un contrôle politique sur la nomination des juges. Au fil des ans, l’organisation a reçu des financements publics à la fois de l’État israélien (in 2018, 1 million de shekels – environ 340 000 dollars), des conseils régionaux de Cisjordanie comme Binyamin, ainsi que des dons privés (in 2024, environ 2 millions de shekels d’une entreprise américaine).
Regavim concentre une grande partie de ses activités autour de la surveillance des constructions palestiniennes, en particulier dans la zone C, afin d’intensifier l’application des lois et les sanctions contre les contrevenants en matière de construction grâce aux lois foncières et aux lois sur d’aménagement du territoire. À la suite des campagnes menées par Regavim, le ministère des Implantations et des Missions nationales a alloué ces dernières années des millions d’euros aux initiatives de « surveillance communautaire » au niveau des conseils locaux, notamment des drones et des unités de patrouille chargés d’assurer une surveillance des terres et de signaler des violations présumées. Ces unités transmettent l’information directement aux autorités chargées de l’application de la loi au sein de l’Administration civile (dirigée par Smotrich), permettant la démolition rapide de ces structures. En 2025, ces actions ont conduit à la destruction de 1 269 structures palestiniennes dans la zone C, tandis que des centaines d’incidents violents provoqués par les colons ont mené à des blessures physiques ou à des dommages matériels et au déplacement partiel ou total de vingt-deux communautés palestiniennes dû à des violences perpétrées par des colons.
Après les élections de 2022, une nouvelle administration civile a été mise en place en Cisjordanie, avec l’« Administration des colonies » dotée de vastes compétences administratives, l’expropriation foncière, l’application des règles de planification et de contrôle de l’urbanisme en zone C, la légalisation des avant-postes, ainsi que la gestion des infrastructures liées à l’électricité, à l’eau, aux télécommunications et au réseau routier. Le 29 janvier 2026, dans une décision écrite par le juge Yael Vilner, la Cour suprême israélienne a non seulement rejeté les recours déposés par plusieurs ONG contestant ce transfert de compétences auparavant exercées par l’administration militaire, mais elle a aussi indiqué au gouvernement comment s’assurer de ne pas introduire de « changements illégaux », à savoir, la manière de préserver l’apparence d’une « occupation » plutôt que celle d’une « annexion ».
Le plan d’un million de colons et l’annexion de 82 % de la Cisjordanie
En septembre 2025, Smotrich et l’administration civile du ministère de la Défense ont présenté des cartes de souveraineté prévoyant l’annexion de 82 % des terres. Seules six enclaves palestiniennes sont colorés en jaune, et séparées les unes des autres, (les villes d’Hébron, Ramallah, Jéricho, Naplouse, Tulkarem et Jénine). Le projet vise également à porter la population juive de Cisjordanie à un million d’habitants d’ici 2050, tout en assurant une « continuité territoriale » israélienne à travers l’ensemble du territoire occupé de la Cisjordanie palestinienne. Cela indique clairement que la période post-7-Octobre a considérablement accéléré les politiques d’expansion de la colonisation à une échelle sans précédent.
Entre février et mai 2026, y compris pendant la guerre avec l’Iran, Israël a intensifié sa politique de colonisation et de développement des infrastructures en Cisjordanie. En février, le gouvernement a élargi les pouvoirs d’application de la loi permettant davantage de démolitions et d’expropriations liées à l’expansion coloniale dans les zones relevant de l’Autorité palestinienne, avec en parallèle des déclarations appelant à une plus grande consolidation et même à une « migration » palestinienne. En mars, la construction d’une nouvelle colonie près de Naplouse a commencé, tandis que le cabinet de sécurité approuvait discrètement la création de 34 colonies supplémentaires (révélés publiquement en avril). En avril, de vastes projets industriels et résidentiels d’expansion sont lancés, accompagnés de plans visant la construction de dizaines de milliers de nouveaux logements et une augmentation massive de la population dans la zone. Fin avril, le gouvernement a intégré le système national de coordination des infrastructures à l’administration civile afin d’accélérer la planification et la construction en Cisjordanie. Début mai, environ 270 millions d’euros ont été alloués pour les routes et les infrastructures desservant les nouvelles colonies.
Les crimes coloniaux et les limites de la CPI
Le 17 mai, Israël a communiqué – information démentie par la Cour pénale internationale (CPI) – l’émission de mandats d’arrêt sous scellés à l’encontre de Smotrich et d’autres personnes. Ces mandats pourraient concerner la responsabilité pénale individuelle de ces personnes pour apartheid, considéré comme un crime contre l’humanité, ou pour la colonisation, considérée comme un crime de guerre.
Depuis le début de l’affaire palestinienne devant la CPI, y compris lors de la phase d’examen préliminaire, les crimes coloniaux, tels que la colonisation et autres crimes liés au régime d’occupation d’apartheid en Cisjordanie, ont été au cœur du dossier, même si les attaques du 7 octobre et les représailles israéliennes qui ont suivi à Gaza ont eu tendance à éclipser ces crimes.
Les crimes coloniaux résultent d’un projet systémique impliquant la dépossession de territoire, le déplacement et la subordination des populations autochtones, et la mise en place de structures politiques, juridiques et économiques destinées à perpétuer des rapports de force inégaux. Des pratiques telles que les transferts de population, la ségrégation, la dépossession et le déni du droit à l’autodétermination peuvent constituer des crimes reconnus par le droit international, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces infractions peuvent toutefois être perçues comme les manifestations d’un système colonial plus vaste, dont le fonctionnement repose sur des institutions, des politiques et des idéologies qui dépassent le cadre des agissements d’un seul auteur. En ce sens, le colonialisme constitue un défi pour un cadre juridique centré uniquement sur la responsabilité pénale individuelle, car il implique des structures collectives de pouvoir et des processus de domination sur le long terme exercés par l’ensemble de l’appareil d’État. Il s’agit d’un crime d’État.
Le cadre juridique codifié dans les Articles de 2001 sur la responsabilité de l’État, adoptés par la Commission du droit international des Nations unies, traite des faits internationalement illicites commis par les États ; cependant, il ne va pas jusqu’à établir leur responsabilité pénale. Cette séparation révèle une profonde lacune structurelle au sein du droit international, qui, en fin de compte, renforce l’impunité systémique. Si les individus (et de plus en plus les personnes morales telles que les entreprises) peuvent engager leur responsabilité pénale, les mécanismes structurels et les architectures institutionnelles qui permettent les violences de masse demeurent hors de portée du droit pénal.
Responsabilité des États et les limites de la CIJ
En tant que principale instance de jugement de la responsabilité des États, la Cour internationale de justice (CIJ) est de plus en plus souvent confrontée à des affaires impliquant des actes constituant de facto des crimes d’État, tels que le génocide ou la torture, ce qui l’oblige à évaluer l’intention particulière de l’État. Bien que la CIJ fonctionne sans les outils probatoires ni les mécanismes d’enquête de la justice pénale, et s’appuie plutôt sur des éléments secondaires – rapports d’ONG, documents des Nations unies et sources médiatiques – soumis par les parties, ces procédures démontrent néanmoins que la détermination de l’intention criminelle de l’État ou de ses structures est conceptuellement possible en droit international. Cependant, ces procédures restent en deçà des procédures pénales. C’est précisément la raison pour laquelle le concept de responsabilité pénale de l’État demeure important : il souligne la nécessité de cadres juridiques capables de traiter non seulement les agissements fautifs des États, mais aussi la criminalité des structures et institutions étatiques elles-mêmes.
Une différence mise en évidence par les comparaisons historiques réside dans le fait que, contrairement à d’autres expériences coloniales – qu’il s’agisse de la colonisation française en Afrique du Nord ou de l’expansion américaine contre les peuples autochtones – de nombreux juifs israéliens continuent de se percevoir comme fondamentalement vulnérables, marqués par le souvenir et la crainte d’une nouvelle Shoah. Ce sentiment d’insécurité existentielle, mobilisé pour justifier les formes les plus graves de violence tout en les niant, constitue également un levier politique pour les principaux acteurs du sionisme religieux. Ils expriment désormais leurs objectifs de manière de plus en plus explicite, rendant leur idéologie et leur réseau de pratiques plus visibles que jamais – pourvu qu’on soit prêt à les arrêter.
Cet article est une version remaniée et adaptée d’un article paru dans le dernier numéro de la revue française Esprit. Lire l’article original.
Professeure de droit international à l’Université américaine de Paris, Sharon Weill enseigne également à Sciences-Po Paris. Ses recherches portent sur la relation entre le droit, les conflits et les juges. Elle est l’auteure de The Role of National Courts in Applying International Humanitarian Law (Oxford University Press, 2014), co-éditrice de Prosecuting the President – The Trial of Hissène Habré (Oxford University Press, 2020) et publiera prochainement Terror on Trial: an Ethnography of French Court (Cambridge University Press).
