Onze ans après le vote controversé ayant donné naissance au tribunal hybride basé à La Haye, et trois semaines après le verdict rendu dans son plus important procès, l’Assemblée du Kosovo a approuvé la semaine dernière des amendements à la loi sur les Chambres spécialisées du Kosovo (KSC) visant à modifier son mandat.
Ce vote fait suite à la condamnation, le mois dernier, par le tribunal de l’ancien président du Kosovo Hashim Thaçi et de trois autres anciens dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK) — Jakup Krasniqi, Kadri Veseli et Rexhep Selimi — à respectivement 25, 25, 18 et 13 ans de prison pour crimes de guerre.
Ces crimes comprenaient le meurtre d’au moins 96 personnes ainsi que la détention illégale et la torture de plus de 300 autres, pour la plupart des Albanais du Kosovo. Le tribunal a rejeté les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité.
Ce verdict a déclenché une importante vague de manifestations au Kosovo, où nombreux sont ceux qui considèrent ces peines comme injustes et voient dans ce tribunal une institution à motivation politique, créée pour faire des concessions à la Serbie afin de rapprocher cette dernière de l’Occident.
Et l’affaire ne va pas s’arrêter là. Hier, mercredi 14 octobre, le gouvernement du Kosovo a approuvé la création d’un groupe de travail chargé de soutenir les recours en appel des quatre anciens dirigeants de l’UÇK. Ce groupe de travail sera dirigé par le premier vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Glauk Konjufca, et comprendra des représentants des institutions et du Parlement.
Reprise de contrôle des Chambres spécialisées
Les amendements adoptés prévoient que les affaires jugées hors de la compétence des Chambres spécialisées soient jugées au Kosovo. Ils autorisent également des recours devant la Cour suprême du Kosovo, et plafonnent les peines d’emprisonnement à 15 ans – conformément aux limites de peines en vigueur dans l’ancienne République de Yougoslavie et au principe de la lex mitior qui favoriserait les accusés – et prévoient que les peines soient purgées au Kosovo.
Ces modifications visent à « empêcher tout excès de pouvoir institutionnel » et à réaffirmer la « primauté constitutionnelle » des tribunaux ordinaires du Kosovo, en permettant le transfert des affaires ne relevant pas de la compétence des KSC, ainsi que des éléments de preuve, des témoins protégés et des détenus, vers les autorités nationales, tout en « préservant les droits à un procès équitable, la continuité procédurale et leur légalité ».
En vertu des nouveaux amendements, les KSC n’auraient plus compétence ni pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ni pour les violences politiques d’après-guerre au Kosovo, à moins que ceux-ci ne constituent une partie intégrante de crimes spécifiques relevant de son mandat. En clair, elles ne seraient plus en mesure de poursuivre les crimes de guerre, notamment la torture, les meurtres, les détentions illégales ou les assassinats politiques commis pendant ou après la guerre, à moins qu’ils ne relèvent du champ d’application restreint du trafic d’organes qui a initialement motivé sa création, ou des crimes contre les minorités.
Les amendements à la loi sur les KSC ont été proposés par le Parti démocratique (PDK), le parti de Thaçi, qui en a fait une condition de son soutien au parti au pouvoir, Vetëvendosje, pour l’élection d’un nouveau président avant la date butoir du 6 octobre.
Les amendements ont obtenu une majorité des deux tiers au Parlement. Cependant, les amendements constitutionnels requièrent une double majorité : les deux tiers des 120 députés et une majorité des députés représentant les minorités. À une voix près de ces derniers, le seuil requis n’a pas été atteint.
« Ces initiatives sont précipitées »
« Nous avons disposé d’un temps très limité pour analyser les amendements, d’autant plus que nous ne disposons pas encore du jugement définitif [des KSC], a reconnu le Premier ministre Albin Kurti devant le Parlement. Ces initiatives visant à modifier la loi sur les Chambres spécialisées sont précipitées et n’ont pas fait l’objet d’une analyse suffisante. J’ai toutefois soutenu ces amendements, convaincu que le Kosovo ne devait pas accepter les agissements de ce tribunal, qui sapent la lutte du Kosovo pour la liberté », a ajouté Kurti.
Créées en 2015 en vertu d’un accord international et inscrites dans la Constitution du Kosovo, les KSC sont une institution judiciaire chargée de poursuivre les crimes liés au conflit de 1998-1999. La Constitution du Kosovo prévoit qu’elles peuvent siéger tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Kosovo. Cependant, ce tribunal ne dispose pas encore de locaux au Kosovo et bénéficie d’un soutien logistique de la Mission État de droit de l’Union européenne (Eulex).
Leur création, très contestée, a fait suite à des pressions exercées par les alliés du Kosovo, notamment les États-Unis et l’Union européenne (UE), ainsi qu’à un rapport du Conseil de l’Europe faisant état d’un trafic d’organes. Mais tandis que le groupe de travail de l’UE n’avait trouvé aucune preuve de trafic d’organes, il avait identifié des éléments attestant de crimes de guerre.
Contradiction avec les accords internationaux
L’Union européenne a tenu à souligner que les amendements législatifs sont en contradiction avec les obligations du Kosovo. « C’est préoccupant. Nous appelons le Kosovo à respecter ses obligations internationales afin de garantir l’indépendance judiciaire des Chambres spécialisées du Kosovo », déclare le bureau d’Ursula von der Leyen à Justice Info.
Il précise que cet engagement découle d’un échange de courrier diplomatique, datant de 2014, entre la présidente du Kosovo de l’époque, Atifete Jahjaga, et la haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, Catherine Ashton, qui a servi d’accord international fondateur pour la création des Chambres spécialisées. Un accord provisoire distinct entre le Kosovo et les Pays-Bas a ensuite prévu le transfert du tribunal aux Pays-Bas.
S’il veut modifier le mandat des Chambres, le Kosovo doit modifier ou se retirer des accords internationaux concernés, une démarche nécessitant l’approbation des deux tiers de l’ensemble des députés.
Alexander Heinze, professeur suppléant et maître de conférences en droit à l’université de Göttingen en Allemagne, contacté par Justice Info, souligne que l’autorité du tribunal est garantie par la délégation de certains pouvoirs souverains pour la durée de son mandat. Il ajoute que la mise en place d’un cadre juridique propre au tribunal constituait un corollaire de cet arrangement.
« Nous pouvons contraindre la Cour à l’appliquer »
On ignore encore comment les autorités du Kosovo vont procéder pour donner suite à ces amendements législatifs.
Commentant cette initiative, le porte-parole des KSC a déclaré que celles-ci resteraient « pleinement concentrées » sur la mise en œuvre de son mandat. « Les KSC garantiront des procédures judiciaires équitables, impartiales et sûres, ainsi que la protection des témoins et des victimes », a déclaré Michael Dole à Justice Info.
La décision de la semaine dernière n’était pas la première tentative visant à modifier le cadre juridique de la Cour. En décembre 2017, l’Assemblée du Kosovo avait tenté d’abroger la loi relative aux KSC, mais cette initiative avait échoué suite aux vives réactions de l’UE et des États-Unis. En août 2020, le président Thaçi lui-même avait présenté un projet d’amendement constitutionnel visant à remplacer la clause de résiliation existante, qui régit le mandat de la Cour.
La proposition d’amendement avait été transmise par le président de l’Assemblée du Kosovo à la ‘Chambre spécialisée constitutionnelle’ des KSC pour une évaluation préalable, comme l’exige la loi. En novembre 2020, une semaine seulement après l’arrestation de Thaçi, ladite Chambre a jugé que les amendements proposés porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Se référant à l’échange de lettres de 2014 avec l’UE, elle a indiqué que le mandat des KSC doit se poursuivre jusqu’à l’achèvement des procédures.
La question n’avait plus fait l’objet de discussions au Kosovo jusqu’à la semaine dernière.
Perparim Gruda, qui préside la commission législative de l’Assemblée, est convaincu qu’une voie institutionnelle peut être trouvée afin de faire en sorte que les Chambres spécialisées appliquent le droit du Kosovo. « Ces modifications législatives sont très différentes des autres initiatives. On peut légitimement penser que les KSC devront mettre en œuvre la modification législative adoptée par l’Assemblée », déclare Gruda à Justice Info.
« En tant qu’État, nous pouvons contraindre la Cour à l’appliquer. C’est une obligation », ajoute-t-il.
« Un régime juridique autonome »
Pour les autorités kosovares et de nombreux autres observateurs, la position actuelle des KSC suggère qu’elles se considèrent comme « un régime juridique autonome ».
Kushtrim Istrefi, maître de conférences et directeur du programme de master en droit international public et droits de l’homme à l’université d’Utrecht, ainsi que membre suppléant de la Commission de Venise, fait valoir que les Chambres spécialisées n’ont pas fourni de raisonnement convaincant quant à l’application du principe de la peine la plus clémente.
« Cela a laissé sans réponse la question de l’autonomie juridique de la Cour », estime Istrefi, interrogé par Justice Info. Saisie du jugement contre Salih Mustafa, la Chambre spécialisée constitutionnelle n’avait dit-il pas fourni de motivation détaillée ni d’appui théorique quant à ce qu’elle entendait par « autonomie ». « Il est regrettable qu’elle ait fait preuve de peu de rigueur et de volonté pour aborder une question controversée relative au droit applicable », ajoute-t-il.
Frank Harhoff, ancien juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), estime pour sa part qu’il est « prématuré d’affirmer qu’il faut modifier le cadre juridique (des KSC) à un stade où certains processus doivent encore se dérouler ». « Je ne suis pas certain qu’il soit judicieux aujourd’hui de soutenir que nous devons en venir là alors que certaines décisions importantes ont été prises », déclare-t-il à Justice Info.
Empathie sélective envers les victimes et les témoins
Dans ce contexte de protestation contre le tribunal de La Haye et de modifications législatives, certaines victimes et certains témoins sont pointés du doigt, et l’on a pu entendre des appels à la divulgation de témoignages liés à des assassinats spécifiques. Tout cela a exacerbé les craintes parmi les familles de personnes impliquées dans la procédure.
La famille d’une personne citée dans l’acte d’accusation contre les quatre anciens dirigeants de l’UÇK condamnés en septembre est profondément bouleversée. « Nous ne sommes ni satisfaits ni heureux. On ne peut pas se sentir bien quand on est considéré comme un “traître” », confie le frère d’une des victimes. « Nous n’accepterons aucune réparation (des KSC) », ajoute-t-il.
Pour Gjylbehare Murati, professeure de droit et chercheuse en justice transitionnelle, la souffrance des victimes reste le parent pauvre du débat public. « Beaucoup ont perçu cette condamnation comme injuste, et cette situation a favorisé une forme d’empathie sélective, dirigée uniquement vers les victimes qui partagent certaines convictions politiques, sociales ou idéologiques majoritaires, déclare-t-elle à Justice Info. Cela a laissé peu de place à une empathie qui englobe toutes les victimes, indépendamment de leur identité ou de leur affiliation. »
« Ce n’est pas un verdict qui devrait déterminer la manière dont une société perçoit les victimes, comprend leurs souffrances ou leur témoigne sa solidarité », ajoute Murati.
