Le Tribunal pour les crimes internationaux (ICT) récemment mis en place au Bangladesh traite actuellement des affaires liées à des crimes contre l’humanité présumés commis sous le régime précédent, par le gouvernement de la Ligue Awami, entre 2009 et 2024. Les juges de l’ICT se donnent beaucoup de mal pour démontrer que la loi et les procédures régissant leur tribunal sont conformes aux normes internationales. Dans un arrêt récent concernant les meurtres commis à Ashulia le 5 août 2024, le panel de juges déclare que la loi de 1973 sur les (tribunaux pour) crimes internationaux, ainsi que ses règles de procédure liées, constituait « l’incarnation vivante des principes du respect des garanties procédurales et d’un procès équitable ». Cette loi, poursuivent les juges, « répond non seulement aux exigences fondamentales du jugement pénal, mais reflète également une conception évoluée des droits humains et de l’équité, conforme aux normes juridiques internationalement reconnues ».
Pourtant de telles déclarations restent à démontrer à la cour, même si les nouveaux procès – qui concernent pour la plupart la répression violente par le gouvernement des manifestations étudiantes qui ont précipité la chute du régime, en août 2024 – sont censés marquer une rupture décisive avec ceux menés sous le gouvernement de la Ligue Awami. Ces procédures antérieures – qui portaient sur des crimes commis plusieurs décennies auparavant, pendant la guerre d’indépendance de 1971 – avaient été largement condamnées par les organisations de défense des droits humains comme constituant « des violations flagrantes des normes relatives à un procès équitable », avec « de graves lacunes dans la loi et les règles de procédure ».
Lorsque le gouvernement intérimaire est entré en fonction, en août 2024, il a mis en œuvre des réformes significatives, notamment en révisant les définitions des infractions pour les aligner davantage sur celles énoncées dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cependant, bon nombre des vices procéduraux fondamentaux de la loi précédente et de ses règles demeurent intacts et sont, à certains égards, pires que les lois appliquées sous le régime de la Ligue Awami.
Des détentions uniquement fondées sur la « nécessité »
En vertu de l’article 58 du Statut de Rome de la CPI, un mandat d’arrêt ne peut être délivré qu’une fois qu’une chambre préliminaire a examiné les éléments de preuve présentés par le procureur et s’est assurée qu’il existe « des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime » ; que l’arrestation de cette personne « semble nécessaire » pour garantir sa présence au procès ; pour s’assurer qu’elle n’entrave pas ou ne compromet pas l’enquête ; ou pour l’empêcher de continuer à commettre un même crime.
Or, les règles de procédure actuelles de l’ICT du Bangladesh ne fixent aucun seuil probatoire pour l’arrestation. La règle 9(1) autorise le Tribunal à délivrer un mandat sur la seule base de l’avis de l’officier chargé de l’enquête selon qui il est « nécessaire », un terme que les règles ne définissent pas. Loin d’améliorer le cadre de l’ICT, cela constitue une régression : les règles à l’époque de la Ligue Awami exigeaient au moins que le ministère public démontre au Tribunal que l’arrestation était « nécessaire pour une enquête efficace et appropriée », ce qui constituait déjà un seuil insuffisant, mais plus exigeant que ce qui l’a remplacé. Il convient toutefois de noter que si l’ICT souhaite arrêter une personne déjà en détention dans le cadre d’un dossier non lié à l’ICT, le Tribunal doit alors démontrer que la détention est « nécessaire pour une enquête efficace et en bonne et due forme ».
L’inadéquation de ces normes de détention est mise d’autant plus en évidence lorsqu’on les compare avec le droit pénal national du Bangladesh, en vertu duquel un magistrat ne peut placer une personne en détention que s’il est convaincu que les preuves à son encontre « sont bien fondées ». Ainsi, en matière d’arrestation et de détention, non seulement les règles de l’ICT ne répondent pas aux normes internationales, mais elles ne répondent pas non plus au droit commun du Bangladesh.
Les conséquences sont tangibles. Depuis août 2024, le Tribunal n’a rejeté aucune des demandes de mandat d’arrêt formulées par le ministère public. Son autorisation récente de l’arrestation de deux journalistes pour des motifs apparemment infondés a suscité l’inquiétude. De façon plus générale, des dizaines de personnes sont détenues par le Tribunal depuis des mois sans avoir été inculpées – certaines ayant apparemment été arrêtées sans preuve légitime. Parmi les cas les plus frappants figurent ceux de Faruk Khan, 75 ans, ancien ministre de l’Aviation civile, et de Dr Tawfiq-e-Elahi Chowdhury, 80 ans, ancien conseiller en énergie de Sheikh Hasina, tous deux détenus depuis 20 mois sans inculpation.
Aucun détenu libéré sous caution
Ces détentions prolongées avant inculpation reflètent non seulement les règles de l’ICT en matière d’arrestation, mais aussi la pratique du Tribunal consistant à refuser la libération sous caution. Contrairement au Statut de Rome, les règles de procédure de l’ICT ne définissent aucun critère permettant de guider le Tribunal dans sa décision d’accorder ou non la libération sous caution – ce qui constitue en soi une lacune importante en matière de respect des garanties procédurales. L’article 9(6) stipule simplement que tous les trois mois, le Tribunal peut réexaminer son « ordre relatif à la détention de l’accusé ». Dans la pratique, le Tribunal n’a libéré sous caution aucune des personnes détenues.
L’exemple le plus révélateur est la manière dont le Tribunal applique l’article 9(5), qui, en substance, l’oblige à libérer toute personne détenue ayant passé un an en détention sans avoir été mise en accusation – sauf en cas de « circonstances exceptionnelles », auquel cas les juges doivent consigner leurs motifs par écrit. Or, le Tribunal n’a libéré aucune personne ayant franchi ce seuil d’un an, et n’a pas non plus inscrit au dossier les « circonstances exceptionnelles » justifiant sa décision, comme l’exige le règlement.
Un exemple est celui de Dr Tawfiq-e-Elahi Chowdhury, détenu depuis près d’un an et demi et qui a déposé une demande officielle de libération sous caution en avril 2026. En réponse, le Tribunal s’est contenté de reporter de trois mois l’examen de cette demande.
Absence de motivation de l’arrestation
Une autre lacune importante, tant dans les règles que dans leur application, concerne le droit des suspects d’être informés des motifs et des éléments de preuve justifiant leur arrestation. En vertu du Statut de Rome, ces informations doivent figurer dans le mandat d’arrêt lui-même et il doit être vérifié qu’elles ont bien été communiquées à l’accusé.
La règle 9(3) du règlement de l’ICT stipule que, « au moment de l’exécution du mandat d’arrêt, […] une copie des chefs d’accusation doit être signifiée à la personne concernée ». Cependant, trois mots y sont ajoutés, qui privent de fait cette exigence de toute force contraignante : ces mots sont « ou plus tard ».
En conséquence, en pratique, un accusé de l’ICT attend des semaines, voire des mois, avant de recevoir un exposé écrit des faits qui lui sont reprochés. Le cas des deux journalistes Mozammel Babu et Farzana Rupa, arrêtés par l’ICT le 14 mai 2026, est révélateur : plus de deux mois après leur arrestation, aucun d’eux n’avait encore reçu de copie des faits qui leur étaient reprochés. Ce retard n’est pas rare. Et il ne s’agit pas seulement d’une subtilité procédurale. Le droit d’être informé sans délai des motifs de son arrestation est une garantie fondamentale d’une procédure régulière – reconnue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Statut de Rome, et par les règles de l’époque de la Ligue Awami que le gouvernement actuel a choisi d’affaiblir.
« Une arrestation doit reposer sur une base judiciaire claire, étayée par des preuves, et non sur une affirmation vague de nécessité », estime l’avocat Khan Khalid Adnan, qui a écrit sur le fonctionnement des tribunaux. « Et toute personne détenue doit être informée rapidement et de manière claire des raisons de sa détention. Le devoir de rendre compte de crimes graves et le respect des garanties procédurales ne sont pas des objectifs contradictoires ; la légitimité de l’ICT dépend de ces deux éléments. »
Absence de droit de recours
Ces lacunes procédurales sont aggravées par l’absence de tout droit de contester les décisions d’arrestation, de détention ou de mise en liberté sous caution devant une juridiction supérieure.
Les articles 21 et 21a de la loi de 1973 n’autorisent les recours devant la chambre d’appel que contre un jugement définitif du Tribunal ou une peine prononcée pour outrage à la cour. Aucune décision interlocutoire – y compris les décisions relatives aux mandats d’arrêt, à la détention provisoire ou à la mise en liberté sous caution – ne peut faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction. Une personne détenue sans inculpation, à qui la mise en liberté sous caution a été refusée, ou qui a été arrêtée sans fondement de preuves légitime, ne dispose d’aucun recours légal pour contester l’une de ces décisions devant une instance d’appel.
Cette situation est en totale contradiction avec les normes internationales. L’article 82(1)(b), du Statut de Rome prévoit expressément le droit de former un recours devant la chambre d’appel contre toute décision de la chambre préliminaire d’accorder ou de refuser une mise en liberté provisoire. Elle est également incompatible avec le droit pénal national du Bangladesh lui-même, qui prévoit non pas un, mais trois niveaux de recours.
Il en résulte globalement qu’un accusé devant l’ICT dispose de moins de droits procéduraux en matière d’arrestation, de détention et de mise en liberté sous caution qu’une personne détenue pour une infraction pénale ordinaire en vertu du droit bangladais – et de bien moins que ceux garantis par le cadre international que les juges du Tribunal assurent incarner.
Ces préoccupations ne se limitent pas à la phase d’avant-procès. Elles concernent également le procès au fond.
