Le 17 novembre, les Chambres spécialisées du Kosovo (KSC), siégeant à La Haye, ont prononcé une deuxième condamnation à l’encontre de l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi. Il a été reconnu coupable d’avoir tenté d’entraver la justice, divulgué des informations confidentielles sur des témoins et tenté d’influencer leurs témoignages lors de son procès pour crimes de guerre, au cours duquel il a été condamné à 25 ans de prison il y a tout juste deux mois. Thaçi s’est maintenant vu infliger une peine supplémentaire de 17 mois de prison, à purger séparément.
Devant une galerie publique presque comble, où les proches de l’accusé écoutaient attentivement, penchés en avant, le juge unique Christopher Gosnell a souligné la gravité des crimes. « L’entrave à l’exercice des fonctions officielles liées à une procédure judiciaire en cours constitue une atteinte à l’intégrité du système judiciaire, qui est un fondement essentiel de l’État de droit. »
Le 16 septembre, Thaçi et trois autres hauts responsables de l’Armée de libération du Kosovo (UCK) avaient été reconnus coupables de crimes de guerre commis pendant la guerre du Kosovo de 1998-1999, menée pour obtenir l’indépendance vis-à-vis de la Serbie, à l’issue d’un procès qui s’était ouvert au printemps 2023. Le juge a désormais établi qu’entre juillet et octobre de cette année-là, Thaçi avait donné pour instruction à deux visiteurs du centre de détention de transmettre des consignes aux témoins à charge Rrustem Mustafa et Bislim Zyrapi, tous deux anciens hauts responsables de l’UCK, sur la manière de témoigner, en présentant un récit qui lui était favorable. Il a également été reconnu coupable d’avoir divulgué des informations les concernant, y compris dans le cas d’un témoin protégé. Aucun des autres coaccusés n’a été reconnu coupable d’avoir participé à cette divulgation.
L’acte d’accusation sur cette affaire d’entrave à la justice a été déposé fin 2024. Outre Thaçi, il visait quatre autres coaccusés qui lui avaient rendu visite en détention : l’ancien chef des services de renseignement du Kosovo, Bashkim Smakaj ; l’ancien maire de Malisheva, Isni Kilaj ; l’ancien membre de l’UCK, Fadil Fazliu ; et l’ancien ministre de la Justice, Hajredin Kuçi, qui faisait partie de l’équipe de défense d’un autre homme dans le cadre du procès pour crimes de guerre. Ils ont tous serré la main de Thaçi et échangé quelques mots avec lui alors qu’il entrait dans la salle d’audience pour l’annonce du verdict. Les quatre ont été relâchés par le juge. Fazliu et Smakaj ont été condamnés à une peine de 12 mois, qu’ils avaient déjà purgée ; Kuçi a écopé d’une peine d’un mois avec sursis, et Kilaj a été déclaré non coupable. Selon le juge Gosnell, la tentative d’entrave à la justice de l’ancien président et ancien Premier ministre du Kosovo « visait les procureurs et les juges » impliqués dans le dossier pour crimes de guerre. Thaçi a également été reconnu coupable d’avoir dirigé et organisé Fazliu et Smakaj, ainsi que d’autres personnes qui ont collaboré pour tenter d’influencer des témoins.
Le procureur avait requis une peine de six ans à l’encontre de Thaçi, à ajouter à celle prononcée pour crimes de guerre, soulignant dans son mémoire final la valeur « dissuasive » que cela pourrait avoir dans d’autres affaires d’entrave à la justice dans ce pays des Balkans.
Toutes les parties disposent désormais de 30 jours pour faire savoir si elles souhaitent faire appel, tandis que Thaçi, qui a plaidé non coupable, devrait faire appel de sa condamnation pour crimes de guerre d’ici le 27 novembre.
Des visites risquées
Les principaux éléments de preuve dans cette affaire étaient les enregistrements audio des visites que les accusés ont rendues à Thaçi en détention, ainsi que leurs transcriptions, que le juge a qualifié de « compte rendu fidèle de ce qui a été dit lors de ces visites », rejetant ainsi les contestations de la défense quant à leur crédibilité.
Le 2 juillet 2023, Fazliu a rendu visite à Thaçi en prison et a reçu des messages à transmettre à Rrustem Mustafa, qui devait témoigner. « Dis-lui : ‘Sois bref, sois bref. Sois bref. Sois bref’ », et « Dis-lui : “Ils te font entièrement confiance et ils ont hâte que tu viennes, car tu es décisif et tu peux régler cette affaire” », a lu le juge à partir de la transcription de la visite. Il a ajouté que Thaçi avait dit à Fazliu que Mustafa devait affirmer que « le chef était Demaçi », qui, à la fin des années 1990, dirigeait la branche politique de l’UCK avant de la quitter. « Il ne s’agissait pas de simples souvenirs de guerre entre vieux amis, mais d’instructions destinées à être transmises », a déclaré le juge. Le lendemain, par l’intermédiaire de son fils, Fazliu a organisé une rencontre avec Mustapha, et les trois hommes se sont retrouvés à Pristina, la capitale du Kosovo, où il a transmis les instructions.
Quelques mois plus tard, le 7 octobre 2023, Smakaj a rendu visite à Thaçi en détention en compagnie d’un autre homme, dont il a été établi qu’il participait activement à l’entrave à la justice, et a reçu des messages destinés à Bislim Zyrapi. Selon le juge, les éléments de preuve montrent qu’un document écrit contenant des instructions sur son témoignage, trouvé dans l’ordinateur portable de Thaçi et antérieur à la visite, a été imprimé au sein de l’établissement pénitentiaire et remis aux deux visiteurs. Ce même document a ensuite été saisi lors de la perquisition au domicile de Smakaj. L’accusé était également en contact avec Zyrapi après la visite, a précisé le juge. « Je suis convaincu que M. Smakaj a rencontré M. Zyrapi le 24 octobre 2023 et lui a transmis des instructions sur son prochain témoignage. »
En ce qui concerne la visite de Kilaj, le juge a déclaré que « les éléments de preuve ne permettent pas d’établir que le troisième visiteur présent lors de la visite du 6 octobre, M. Kryeziu, ait participé à l’action commune d’entrave », l’une des conditions requises pour que le délit soit considéré comme ayant été commis par un groupe, ni que « Kilaj ait pris la moindre mesure » après sa visite pour contacter le témoin. Il a acquitté cet homme.
Kuçi a été reconnu coupable d’un seul des chefs d’accusation d’outrage à la cour, pour avoir envoyé un message à Mustafa après une intervention télévisée au cours de laquelle il avait commenté le bien-fondé du dossier pour crimes de guerre. « Aussi anodin que ce message puisse paraître, M. Kuçi était à l’époque membre de l’une des autres équipes de défense de l’affaire n° 6 [le procès pour crimes de guerre] et, à ce titre, il lui était interdit par ordonnance judiciaire de contacter tout témoin de l’accusation », a lu le juge dans le résumé du jugement.
Ce verdict « montre qu’avec des outils appropriés, les tribunaux internationaux peuvent lutter contre l’intimidation des témoins, ce qui est un défi pour bon nombre d’entre eux », a déclaré Alex Whiting à Justice Info. Ce professeur à la faculté de droit de Harvard a occupé, jusqu’en 2023, les fonctions de chef des enquêtes, de procureur adjoint et de procureur par intérim aux KSC. Selon lui, le fait que l’accusation ait pu disposer d’enregistrements des visites, de relevés téléphoniques et informatiques, ainsi que de documents saisis au Kosovo est « inhabituel » pour un tribunal chargé de juger les crimes de guerre. « La possibilité d’utiliser tous ces outils d’enquête, tant à la prison – grâce à une décision de justice – qu’au Kosovo, a permis à l’accusation de contourner l’entrave à la justice qui était mise en place, car il est évident qu’elle était menée avec beaucoup de prudence. » Selon lui, il s’agit d’un « précédent » et que cela « montre ce qui est nécessaire pour que le bureau du procureur puisse lutter contre les entraves à la justice ».
Des critiques inchangées
Jashar Fazliu, cousin germain de l’accusé, a fait part de son mécontentement face au verdict, exprimant un ressentiment à l’égard du tribunal partagé par de nombreux Kosovars. « C’est un tribunal partial », a-t-il déclaré à Justice Info. « Tous les hommes incarcérés étaient des combattants de la libération, pas des criminels ». Pour lui, les jugements sont rendus au nom du peuple du Kosovo, « mais nous ne sommes pas d’accord ».
La raison derrière ces jugements tient à la structure même du tribunal. Créées en 2015 par le Parlement du Kosovo sous la pression de ses alliés occidentaux pour juger d’anciens combattants de l’UCK, les Chambres font officiellement partie du système judiciaire kosovar mais sont situées aux Pays-Bas et entièrement composées de personnel international. Les Chambres ont été délibérément installées en dehors du Kosovo en raison des inquiétudes sur la protection des témoins dans ce pays des Balkans. Depuis la création du tribunal, trois de ses six procès ont porté sur cette question.
A la suite du verdict rendu en septembre pour crimes de guerre, des manifestations ont cependant éclaté au Kosovo, sous le slogan « Pas en mon nom ». Elles ont duré plusieurs semaines. Le gouvernement a également pris certaines mesures pour tenter de limiter les pouvoirs du tribunal. Le 6 octobre, le Parlement du Kosovo a voté un amendement à la loi sur les Chambres spécialisées, mais le président l’a renvoyé au Parlement pour réexamen. L’UE et le Royaume-Uni se sont opposés à cette modification, le tribunal ayant été établi par un accord international. Le gouvernement a critiqué ce nouveau jugement, affirmant que « la justice doit non seulement être rendue, mais aussi être équitable, transparente et crédible », ont rapporté les médias kosovars.
« La plupart des Kosovars ne soutiennent pas les Chambres spécialisées de La Haye et les considèrent comme partiales à l’encontre des Albanais de souche », explique Xhorxhina Bami, correspondante de BIRN au Kosovo, qui a suivi de près les travaux de la cour. « Le verdict d’aujourd’hui ne fait que renforcer cette perception de la cour. » Elle ajoute que les témoignages de Mustafa et de Zyrapi corroboraient les arguments de la défense de Thaçi et qu’ils étaient également « tout à fait en phase avec les convictions des Albanais de souche au Kosovo et à l’étranger, ainsi que des partisans de l’UCK ».
Une question centrale
Dans un communiqué de presse publié après le verdict, la procureure spécialisée Kimberly West s’est félicitée des condamnations, y voyant un message pour ceux « qui tentent de porter atteinte à l’État de droit » et qui en seront tenus responsables, « quels que soient leur statut ou leur position ». Elle a ajouté que son bureau « resterait déterminé à enquêter et à poursuivre les infractions commises à l’encontre de l’administration de la justice ».
« Ce n’était vraiment pas une question secondaire pour le tribunal, mais bien la question centrale », a déclaré à Justice Info Ana Srovin Coralli, chercheuse postdoctorale à l’université de Saint-Gall et au Global Governance Centre de l’Institut universitaire de hautes études internationales de Genève. « En raison de l’ampleur des actes d’intimidation, non seulement parce qu’ils ont eu un impact sur les témoins, mais aussi parce qu’ils étaient très visibles, je crois que le tribunal a ressenti l’urgence de réagir. » Selon elle, il est important que cela « soit expressément reconnu par un jugement ».
Ana Srovin Coralli s’interroge pourtant sur le rôle plus large que peuvent jouer les tribunaux pénaux et sur la mesure dans laquelle cela pourrait avoir un impact au Kosovo. « Jouer un rôle significatif dans la mise en place de la justice pénale internationale exige bien plus que de condamner quelques auteurs d’infractions. Le tribunal chargé de cette mission doit également aspirer à apporter un changement réel et durable, par exemple en modifiant les mentalités et en influençant la société. C’est ce qui me préoccupe ici, car je ne pense pas que le tribunal y soit nécessairement parvenu à ce jour. Il y a encore une marge considérable pour renforcer son impact, et les peines prononcées ne devraient être qu’un point de départ pour une contribution bien plus large à l’instauration d’une paix véritablement stable et durable au sein de la société. »






