30.10.2000 - TPIR/KAYISHEMA & RUZINDANA - DEUX ACCUSES POUR GENOCIDE EN JUGEMENT D'APPEL

Arusha, le 30 octobre 2000 (FH) - Les avocats de l'ancien préfet Rwandais, Clément Kayishema et de l'homme D'affaires Obed Ruzindana, estimant que leurs clients ont fait l'objet D'un procès inéquitable, entaché de nombreuses erreurs juridiques et factuelles, se sont pourvus en cassation lundi devant la Chambre D'Appel du Tribunal Criminel International pour le Rwanda (TPIR).

Les défenseurs français André Ferran et Pascal Besnier monteront à la barre pour défendre respectivement Kayishema et Ruzindana dans une audience qui devrait durer deux jours dans la ville D'Arusha en Tanzanie.

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Les deux Rwandais ont été condamnés le 21 Mai 1999 après un procès conjoint. Kayishema a été reconnu coupable de 4 chefs D'accusations de génocide et condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Ruzindana a quant à lui été déclaré coupable D'un chef D'accusation de génocide et condamné à 25 ans D'emprisonnement. Tous deux ont été condamnés pour avoir pris part aux massacres de Tutsis dans la région de Kibuye (ouest du Rwanda), durant le génocide de 1994. Clément Kayishema était le préfet de Kibuye.

Cependant, son avocat, Me Ferran, argue du fait que la 3ème Cour n'a pas pris correctement en compte le contexte chaotique qui régnait au moment des faits et "qu'on a jugé le préfet plutôt que l'homme Kayishema". Il a indiqué que l'on n'a pas retenu le témoignage des experts qui estimaient que Kayishema n'avait pas un pouvoir prépondérant sur les maires de sa préfecture et qu'il n'avait ni les moyens légaux, ni les moyens pratiques de réquisitionner des forces de sécurité. Ceci étant, Ferran insiste, la 3ème Cour a eu tort de tenir Kayishema pour responsable des actes de ses subordonnés ou pour ne pas avoir stoppé les massacres.

Ferran a ajouté que le Parquet n'a apporté dans ce cas aucune preuve concrète des intentions génocidaires de Kayishema, ni de l'aide qu'il aurait apporté dans la perpétration des massacres de Kibuye. "J'appelle le Parquet à étayer ses accusations non pas par des déductions mais en produisant des preuves concrètes" a indiqué Ferran à la Cour. Il revenait à l'Accusation de prouver les charges retenues à l'encontre de l'accusé mais il estime qu'il y a eu "une diabolique inversion du fardeau de la preuve".

l'avocat de Ruzindana a également ajouté que la 3ème Cour avait fait des erreurs factuelles et juridiques qui justifient l'invalidation du jugement. Besnier a indiqué que le Parquet n'a pas apporté la preuve que Ruzindana avait l'intention ou les moyens de commettre le génocide. Ruzindana, a-t-il dit aux juges, est "la personne accusée la plus insignifiante détenue actuellement au TPIR ou qui sera jamais arrêtée". Besnier a ajouté que son client "n'était qu'un épicier " n'ayant ni les ressources matérielles (armes, logistique) ni les moyens intellectuels (autorité, influence sur la population) pour commettre un génocide.

Besnier a indiqué que l'accusation était totalement imprécise en ce qui concerne les dates et les lieux, rendant impossible à la défense de présenter des alibis. Son client était informé à la dernière minute des charges qui pesaient contre lui car, indique Besnier, l'Accusation a bâti son cas "pas avant mais au cours du procès".

Il a indiqué qu'aucun des témoins de l'Accusation ne connaissait Ruzindana avant le génocide, à l'exception de deux témoins qui avaient des raisons personnelles pour témoigner contre lui et qu'en conséquence, tous les témoignages étaient non fiables.

l'Accusation a également fait appel de la décision de la 3ème Cour. Le Parquet demande que Kayishema et Ruzindana soient tous deux reconnus coupables des chefs D'accusation écartés par la 3ème Chambre et que les deux hommes soient condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. Kayishema répondait de 24 charges de génocide, crimes contre l'humanité, et violations sérieuses des Conventions de Genève alors que Ruzindana répondait de 6 chefs D'accusation.

La Cour devrait entendre l'Appel du Parquet mardi. Le Procureur du Tribunal Pénal International, la Suissesse Carla del Ponte, est à Arusha pour les audiences D'appel.

JC/MBR/KAT/FH (KY%1030a)