07.06.2000 - TPIR/NYIRAMASUHUKO - UN ANCIEN MINISTRE DEMANDE UN ACTE D'ACCUSATION PRECIS

Arusha 07 juin 2000 (FH) - l'ancien ministre de la famille et de la condition féminine du gouvernement intérimaire, Pauline Nyiramasuhuko a demandé un acte D'accusation précis, mercredi, devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Plaidant une requête pour vice de forme, l'avocate canadienne de l'accusée, Me.

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Nicole Bergevin a fait valoir que l'acte D'accusation dressé contre sa cliente était "trop général, vague et imprécis", et ne pouvait " permettre à l'accusé de bien préparer sa défense".

"Un acte D'accusation doit être conçu de façon à réfléter à l'accusé les faits qui lui sont reprochés et la signification qu'ils revêtent. Mais nous nous trouvons ici devant un acte D'accusation vague et imprécis qui ne permet pas de savoir quels faits allégués vont à quels chefs D'accusation", a plaidé Me Bergevin.

"Les soixante-quatorze paragraphes qui sont à la base des chefs D'accusation ne dégagent pas lesquels seront considérés comme éléments substantifs, et lesquels seront secondaires. Cette façon de faire dans l'acte D'accusation n'est pas équitable et empêche Nyiramasuhuko à bien préparer sa défense", a relevé l'avocate.

Pauline Nyiramasuhuko est poursuivie notamment pour les crimes D'entente en vue de commettre le génocide, de génocide, D'incitation à commettre le génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

"l'acte D'accusation ne précise pas quand, comment ou avec qui exactement l'accusée a participé à l'élaboration D'un plan de génocide", a notamment fait remarquer Me Bergevin, ajoutant que les accusations relatifs aux crimes D'incitation et de distribution D'armes n'indiquaient pas non plus les dates et les lieux de commission.

"Si nous avions à recourir à une défense D'alibi, il nous serait difficile, sans des précisions quant aux dates et lieux" , a soutenu Me Bergevin.

l'avocate canadienne a par ailleurs indiqué que pour le chef relatif aux actes inhumains reprochés à l'accusée, le parquet ne précisait pas la nature des ces actes, l'identité des victimes, les dates et lieux D'exécution.

La défense de Nyiramasuhuko a également dénoncé le fait D'incorporer dans l'acte D'accusation des faits reprochés à D'autres accusés, demandant à la Chambre D'ordonner au procureur de retirer de cet acte des faits qui ne concernent pas l'accusée.

Parlant de la responsabilité individuelle, l'avocate a demandé à ce que soient spécifiés les faits allégués contre l'accusée, et ceux contre ses subordonnés, et à préciser quels subordonnés ont agi sous les ordres de Nyiramasuhuko.

Le représentant du parquet a plaidé pour le rejet de la requête, estimant qu'elle ne consistait qu'à une critique du style et non du fondement juridique. l'affaire a été mise en délibéré.

Mise en délibéré également est la requête conjointe des coaccusés Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobari aux fins de protéger leurs droits dans le cadre de la jonction D'instance.

Le procureur a été autorisé en août dernier à joindre les deux coaccusés à quatre autres dans un même procès dit du "groupe Butare".

Les avocats des deux coaccusés ont demandé à se présenter aux audiences relatives aux requêtes introduites par l'un ou l'autre accusé du groupe Butare, ou du moins D'en obtenir des copies avant l'audition, pour apprécier la nécessité D'y assister, et ce dans l'intérêt des accusés.

Le parquet a indiqué que cet exercice serait "un abus des droits, et ne ferait qu'alourdir la procédure". " Un accusé ne peut se présenter à l'audience parce qu'il veut se présenter. La requête devrait viser les deux accusés qui partagent l'acte D'accusation, et cela quand ils ont en commun quelque chose qui les appelle. Mais lorsqu'il y a divergence, il n'est pas automatique que la présence D'un accusé en appelle celle D'un autre," a soutenu le substitut tanzanien du procureur Japhet Mono.

Les deux parties avaient D'abord entendu la décision du bureau du Tribunal relative à la requête de la défense en récusation du juge Laity Kama dans l'affaire Nyiramasuhuko .

La défense avait mis en cause la partialité du juge sénégalais étant donné sa participation dans les procès Jean Kambanda et Jean Paul Akayesu, dont les jugements ont été rendus, et qui inculpaient tous les membres du gouvernement intérimaire.

La requête a été rejetée par le bureau du TPIR, composé du juge Eric Mose, vice président de la juridiction, et du juge Georges Williams, président de la troisième Chambre. Les autres membres du bureau, Laity Kama et Navanathem Pillay n'ont pas participé à la décision, étant visés par la requête.

Le bureau a rejeté la requête, estimant que le fait de "siéger lors de différentes affaires ne peut attester D'un manque D'impartialité."
BN/DO/FH (NY%0607A)